U.E.S. SCET – SCET GE

Avenant relatif aux garanties collectives de dépendance

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SCET, Société Anonyme au capital de 42 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro
B 562 000 349, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, représentée par ……………………, en qualité de Directeur général,

ET

Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est
52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800, représentée par ……………………, en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent avenant :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par ……………………, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ……………………, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par ……………………, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

La SCET et les partenaires sociaux ont mis en place un régime obligatoire de couverture collective du risque dépendance applicable depuis le 1^er janvier 2008.

Le dispositif a été étendu aux salariés de SCET GE dans les mêmes conditions, dans le cadre de l’accord d’entreprise du 25 mars 2013.

Suite aux diverses défaillances de gestion de l’IPSEC, un changement contractuel de gestionnaire a été proposé par la Direction pour améliorer la qualité du service et notamment la prestation d’assistance.

Les parties désignées ci-dessus ont donc décidé de réviser l’accord d’entreprise du 22 février 2008 ; le C.S.E. est informé le 24 septembre 2021.

Le présent avenant modifie les modalités de gestion du contrat dépendance qui est assurée par OCIRP-VIE (Groupe OCIRP).

Il s’applique aux salariés de la SCET et de SCET GE, tout comme l’accord initial.

Cette modification est applicable à compter du 1^er janvier 2020 ; une mise en œuvre rétroactive est réalisée par ledit organisme, qui procédera aux régularisations administratives requises et notamment l’information des salariés, l’accès à la plateforme en ligne et le service d’assistance.

Les garanties actuelles restent en vigueur, et le taux de cotisation appliqué n’est pas modifié.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, et déposé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et publié sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 15 septembre 2021, en 7 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société SCET :

Pour SCET GE :

C.G.T.

…………………… ……………………

C.F.D.T.

……………………

UNSA

……………………