Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE BMS" chez BRISTOL MYERS SQUIBB (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT ET L’ORGANISATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE BRISTOL-MYERS SQUIBB

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société BRISTOL-MYERS SQUIBB, Société à responsabilité limitée au capital de 42.124 848€ dont le siège social est sis 3 rue Joseph Monier 92506 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 011 742,

Représentée par […] agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales France et dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignée par « la Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de Bristol-Myers Squibb :

• UNSA représentée par […], en qualité de délégué syndical,

et […], en qualité de déléguée syndicale,

• FO représentée par […], en qualité de déléguée syndicale,

• CFE-CGC représentée par […], en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Suite à la parution des ordonnances du 22 septembre 2017, des décrets d’application du 29 décembre 2017 et de la loi N°2018-217 du 29 mars 2018, tous les accords régissant le fonctionnement des instances représentatives du personnel deviennent caducs dès l’élection des nouvelles instances représentatives du personnel.

Les parties ont donc convenu de fixer ensemble les règles de fonctionnement de l’instance du CSE (Comité Social et Economique) pour le futur mandat.

Convaincues de l'importance pour BMS d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise d’une part, et avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires d’autre part, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont en effet souhaité négocier dès à présent sur les modalités de mise en place et de fonctionnement du nouveau Comité Social et Economique.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de BMS partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’Accord d’adaptation des IRP au sein de l’UES BMS-UPSA en date du 28 novembre 2018, et vient spécifiquement régir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de BMS Rueil.

Comme exposé dans l’accord d’UES précité, les parties ont convenu d’appliquer la durée légale des mandats de quatre ans.

Les parties rappellent par ailleurs que d’autres thématiques pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, relatives à l’exercice du droit syndical notamment, feront l’objet de négociations ultérieures et d’un accord indépendant du présent document.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus dont le nombre est fixé en fonction des seuils établis par l’article R2314-1 du code du travail. Ces seuils sont établis au moment de la négociation du protocole d’accord pré-électoral et servent de référence pendant la durée des mandats.

ARTICLE 1 : Rôles au sein du CSE

Un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint seront élus à la première réunion du CSE après la proclamation des résultats des élections professionnelles.

1. Secrétaire 

Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire, un nouveau secrétaire sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.

Il rédige l’ordre du jour avec le Président, il est le relais entre la Direction et les élus, collecte les questions et les transmet à la Direction. Il représente le CSE dans tous les cas de la vie courante de ce dernier. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et de la correspondance du Comité.

Il est responsable de l’élaboration et de la diffusion des procès-verbaux de réunions selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l’entreprise et/ou du CSE.

Il dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de douze heures par mois pour tenir compte des missions ci-dessus et des tâches additionnelles qui lui sont actuellement dévolues, comme la gestion du site internet du CSE, les actions de promotion du CSE, la gestion des commissions internes ou du personnel administratif employé par l’instance.

2. Secrétaire adjoint

Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de secrétaire adjoint, un nouveau secrétaire adjoint sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.

Il remplace le secrétaire en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier. L’adjoint dispose du crédit d’heures du secrétaire titulaire en cas d’absence de celui-ci.

3. Trésorier 

Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de trésorier, un nouveau trésorier sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.

Il est responsable de la tenue des livres comptables, des comptes bancaires du CSE. Il rend régulièrement compte au secrétaire et à l’instance de la situation financière du CSE. Il est responsable de la réalisation et de la présentation du rapport annuel de gestion du CSE. Il est le point de contact de l’expert-comptable du CSE.

Il dispose d’un crédit d’heures supplémentaires de douze heures par mois pour tenir compte des missions ci-dessus et des tâches additionnelles qui lui sont actuellement dévolues, comme les rapprochements bancaires, la gestion des CESU ou les actions de promotion du CSE.

4. Trésorier adjoint 

Il est élu à la première réunion de CSE suivant les élections parmi les titulaires à la majorité des voix exprimées. En cas de vacance définitive du poste de trésorier adjoint, un nouveau trésorier sera élu selon les mêmes modalités, lors de la réunion de CSE suivant la constatation de la vacance.

Il remplace le trésorier en cas d’absence temporaire de ce dernier et exerce alors l’ensemble des prérogatives et responsabilités de ce dernier. L’adjoint dispose du crédit d’heures du trésorier titulaire en cas d’absence de celui-ci.

ARTICLE 2 : Fonctionnement du CSE

2.1 Ordre du jour 

L’ordre du jour est établi en concertation entre le secrétaire et le Président ou son représentant.

Les convocations sont envoyées par voie électronique à tous les membres titulaires et suppléants élus du CSE. Elles sont également envoyées aux représentants syndicaux et aux invités éventuels.

Le délai minimum d’envoi de la convocation est de cinq jours ouvrables avant la réunion ordinaire. Les documents pour consultation sont partagés en amont de la réunion et sont mis à disposition sur la BDES, Banque de Données Economiques et Sociales, dans un délai minimum de cinq jours ouvrables avant la tenue de la réunion en cas de consultation.

2.2 Présence en réunions de CSE 

Les titulaires seuls participent à toutes les réunions.

Néanmoins, la Direction reconnaissant le rôle important des commissions dans le bon fonctionnement du CSE, autorise les membres suppléants qui seraient membres des commissions visées aux articles 3.1 et 3.2 du présent accord, à participer à la réunion du CSE lors de laquelle seront évoqués les travaux de ladite commission. Cette présence sera autorisée en qualité d’invité et ne conférera pas de voix consultative aux membres suppléants présents dans ce cadre.

Par ailleurs, afin que les suppléants puissent se familiariser avec leur nouveau rôle et comprendre le fonctionnement d’une réunion de CSE, la Direction accepte que ces suppléants puissent, à tour de rôle et dans la limite de deux, participer aux réunions de CSE, en dehors du remplacement d’un membre titulaire. Cette présence sera autorisée en qualité d’invité et ne conférera pas de voix consultative au membre suppléant présent dans ce cadre. Cela ne sera possible qu’en l’absence de suppléants membres de commissions, comme vu au paragraphe précédent.

Les membres suppléants invités à la réunion plénière en vertu des deux alinéas précédents auront l’autorisation de participer à la réunion préparatoire visée à l’article 2.5 du présent accord, sur leur temps de travail, dans les mêmes conditions que les membres titulaires.

La Direction envoie les convocations avec l’ordre du jour par voie électronique. A réception de la convocation, les titulaires confirment leur présence par tous moyens auprès de la Direction et du secrétaire, ou informent la Direction, le secrétaire et leur suppléant de leur absence, au plus tard dans un délai de 48 heures.

Les modalités de désignation des suppléants présents et leur convocation éventuelle seront définies lors de la première réunion du CSE.

2.3 Crédit d’heures des titulaires et des suppléants élus

Il sera alloué un crédit d’heures de délégation de 24 heures par mois à chaque membre titulaire du CSE (mutualisation possible entre membres du CSE Titulaires et/ou suppléants, avec annualisation de ces heures partagées).

Ce crédit pourra être dépassé après accord de la Direction sur le montant de ces heures, en cas d’évènements exceptionnels nécessitant une forte implication des membres du CSE, comme par exemple des restructurations ou réorganisations.

Les titulaires du CSE (et suppléants le cas échéant) peuvent utiliser leurs heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela les conduise à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient.

Ces dispositions (mutualisation, utilisation supérieure au mois) ne concernent strictement que les crédits d’heures de 24 heures propre à chaque membre du CSE et ne s’appliquent pas aux heures accordées pour l’exercice d’un rôle spécifique (tels que secrétaire et trésorier) ou pour la participation aux commissions.

Un suppléant qui remplace un titulaire, utilise les heures de délégation de celui-ci.

Le temps passé en réunion régulièrement convoquée par l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions. Il en est de même pour les réunions préparatoires.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions n’est pas décompté du crédit d’heures.

Tous les frais engagés (déplacement, hébergement et repas) pour la présence aux réunions préparatoires et plénières du CSE et des commissions, à l’initiative ou en accord avec la Direction, sont à la charge de l’entreprise selon les barèmes en vigueur.

2.4 Présidence et présence de représentants de la Direction

Le Président de l’instance est le Directeur Général de BMS ou toute autre personne qu’il aura mandatée.

Lors des réunions au cours desquelles sont présentés des sujets Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), et lorsque les sujets abordés impliquent les personnes habilitées à être présentes pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), celles-ci sont invitées à la réunion du CSE pour les sujets qui les concernent.

Le secrétaire et le Président s’accordent sur la présence éventuelle d’invités et leur nombre lors de l’élaboration de l’ordre du jour de la réunion et celle-ci est alors prévue dans l’ordre du jour transmis aux représentants du personnel.

2.5 Fréquence des réunions ordinaires du CSE

Le CSE de l’entreprise se réunira onze fois par an a minima sur une base de fréquence mensuelle.

Il est prévu que sept membres titulaires au moins puissent demander la tenue d’une réunion extraordinaire.

Les sujets liés à la SSCT sont évoqués au moins une fois par trimestre, après la tenue de la réunion de la CSSCT.

Les membres du CSE convoqués aux réunions plénières ordinaires de l’instance (11 par an) ont la possibilité de se réunir au préalable dans le cadre d’une réunion préparatoire. Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord sous réserve d’être organisées au siège social de l’entreprise à Rueil par le Secrétaire du CSE dans le cadre d’une réunion présentielle en principe la veille de la réunion plénière. Ce temps passé en réunion préparatoire ne pourra dépasser une journée (8 heures).

2.6 Rédaction et diffusion des procès-verbaux

Lors des réunions ordinaires du CSE, les débats sont enregistrés et les notes sont prises par une société spécialisée, la priorité étant donnée à des personnes en situation de handicap. Le coût de cette prestation est pris en charge par l’entreprise.

La rédaction finale et la diffusion sur le site internet du CSE sont de la responsabilité du secrétaire après approbation du PV en séance.

2.7 Organisation de la première réunion du CSE

La Direction organisera la première réunion du CSE dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats. Lors de cette réunion, il sera notamment procédé à la désignation des secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, trésorier adjoint, et représentants du CSE de BMS au Comité Central Social et Economique de l’UES BMS-UPSA (CCSE) s’il y a lieu. Il sera également proposé aux élus titulaires de procéder à l’élection des membres des commissions visées à l’article 3.1 et 3.2, des représentants de proximité visés à l’article 4, ainsi que des membres des différentes commissions ad hoc, dont la désignation serait rendue nécessaire suite aux élections des nouvelles instances (en particulier la commission handicap ou la commission prévoyance, sans que cette liste ne soit exhaustive).

ARTICLE 3 : Commissions du CSE

Les commissions instaurées par cet accord résultent de l’accord entre les parties qui ont convenu que cette liste pourra évoluer selon les besoins de fonctionnement du CSE. A ce jour il est décidé de ne pas mettre en place de commission logement, un point étant fait annuellement sur ce sujet en réunion ordinaire de CSE.

3.1 Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT est mise en place conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les missions et activités de la CSSCT couvrent de manière générale, tous sujets de Sécurité, Santé et Conditions de Travail, et consistent en particulier à :

• Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité au travail,

• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail,

• Effectuer le suivi des actions et enquêtes sur les conditions de travail, les risques psycho-sociaux (RPS), les maladies professionnelles et accidents du travail,

• S’associer au suivi des politiques HSE (Hygiène, Sécurité, Environnement) et politique handicap.

La CSSCT prépare l’avis du CSE sur tous les sujets relevant des domaines susvisés.

La présidence de la commission est assurée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Selon les sujets traités, un spécialiste pourra être invité afin d’éclairer les travaux de la commission. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Les personnes externes à l’entreprise, habilitées à être présentes pour la CSSCT sont invitées aux réunions de la CSSCT pour les sujets qui les concernent (médecine du travail, inspection du travail, CARSAT/CRAM).

Le nombre de membres de la CSSCT est fixé en fonction de l’effectif des salariés. Afin de réaffirmer l’importance et le rôle de cette commission, la composition de la CSSCT est fixée à cinq membres.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées.

Parmi les membres de la CSSCT, trois au moins sont élus titulaires du CSE dont le secrétaire et le trésorier, les autres étant soit titulaires soit suppléants. Les suppléants qui feront partie de la CSSCT pourront assister aux réunions trimestrielles du CSE portant sur ces sujets SSCT.

Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur lors de la première réunion, chargé de faire le lien entre la CSSCT et le CSE et de présenter les conclusions de la commission sur le ou les sujets relevant de ses prérogatives spécifiques, préalablement à la consultation du CSE.

La durée du mandat des membres de la CSSCT est alignée sur celle des membres du CSE.

La commission CSSCT sera réunie au moins une fois par trimestre.

La CSSCT est obligatoirement réunie par l’employeur :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

• à la demande motivée de 3 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La commission sera convoquée par l’employeur ou son représentant au moins cinq jours ouvrables avant la date prévue de la réunion ordinaire, par voie électronique. L’ordre du jour sera défini par le secrétaire du CSE et/ou le rapporteur du CSSCT conjointement à l’employeur ou son représentant. Dans la mesure du possible, les documents seront partagés en amont de la réunion et mis à disposition sur la BDES.

Les parties conviennent qu’il est préférable de laisser le temps à la CSSCT de préparer les réunions du CSE au cours desquelles seront évoqués les sujets de CSSCT traités en commission. La fixation du calendrier des réunions devra tenir compte de cette demande en laissant un délai minimal d’une semaine entre la CSSCT et la réunion de CSE afférente.

Chaque réunion plénière de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu établi par le rapporteur. Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir l’enregistrement et la prise de notes des débats. Priorité serait alors donnée à une société spécialisée, employant des personnes en situation de handicap. Le coût de cette prestation serait pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Le compte rendu est transmis par le rapporteur au Secrétaire du CSE, au président de la CSSCT et aux membres du CSE, de manière à ce qu’une synthèse soit réalisée et apparaisse dans le procès-verbal de la réunion de CSE.

Crédit d’heures : il est accordé aux membres de la CSSCT un crédit d’heures de douze heures par mois (ou une journée et demie par mois), distinct et en sus des crédits d’heures définis à l’article 2.1. Les heures accordées aux membres de la CSSCT sont non cessibles et non mutualisables.

Le temps passé en réunion préparatoire ou plénière est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

Est également considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et non déduit des crédits d’heures de délégation prévus par le présent accord, le temps passé par le ou les membre(s) de la CSSCT à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité et aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les enquêtes ou inspections relatives aux questions de santé, sécurité, accident, conditions de travail seront effectuées par la CSSCT en lien avec l’employeur. Le rapporteur et/ou le secrétaire du CSE informera sans tarder le CSE de ces enquêtes ou inspections.

3. 2 Commission Formation/Egalité Professionnelle

Cette commission s’occupera principalement de la Formation des salariés de l’entreprise et de la GPEC, du suivi des accords GPEC/Formation, de l’alternance, de l’emploi, de l’égalité professionnelle.

La commission Formation/Egalité Professionnelle comprend trois membres.

Parmi les membres de la commission figureront au moins deux membres titulaires élus du CSE.

Les membres de la Commission Formation/Egalité Professionnelle sont désignés par les élus titulaires du CSE lors de la première réunion suivant les élections, à la majorité des voix exprimées.

La Commission Formation/Egalité Professionnelle sera réunie deux fois par an a minima.

Un (des) représentant(s) de l’entreprise spécialisé(s) dans la formation professionnelle participera (ont) à ces réunions si les membres de la commission le souhaitent.

Crédit d’heures : il est accordé à chaque membre de la commission Formation un crédit de quatre heures par réunion préparatoire.

Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Cette règle s’applique, quelle que soit la durée des réunions.

3. 3 Autres commissions

Les différentes commissions du Comité d’Entreprise en vigueur à la signature du présent accord (cf annexe) sont rendues caduques par la mise en place de la nouvelle instance du CSE. En conséquence, les raisons ayant institué des commissions seront révisées pour tenir compte de la mise en place des nouvelles instances (CSE et commissions définies au présent accord).

Suite à la mise en place de la nouvelle instance, si de nouvelles commissions s’avéraient nécessaires, leurs membres seraient désignés parmi les élus du CSE, dans la limite de trois membres par commission. Dans l’hypothèse où ces nouvelles commissions nécessiteraient des moyens supplémentaires (crédit d’heures, prise en charge de frais, etc.), les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en discuter.

ARTICLE 4 : Représentants de proximité (RP)

Il s’agit d’une opportunité pour l’entreprise de revisiter le dialogue social professionnel.

Le nombre de Représentants de Proximité est fixé à 4, deux pour porter les préoccupations des salariés du siège, deux portant celles du terrain. Ils seront désignés à la majorité des membres du CSE parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants, en accord avec les organisations syndicales représentatives.

Ils seront désignés pour la durée de la mandature, sauf démission, ou révocation à la majorité des membres titulaires du CSE.

En proximité avec les salariés, ils seront le point de contact privilégié entre les collaborateurs et la Direction pour toutes les préoccupations/revendications individuelles. Ils pourront être associés à la recherche de solutions face à des situations difficiles.

Chaque RP se verra allouer un crédit d’heures de délégation spécifique de 4 heures par mois (cumulable avec les autres crédits d’heures dont il pourrait bénéficier au titre du CSE).

Ce crédit pourra être dépassé après accord de la Direction sur le montant de ces heures, en cas d’évènements exceptionnels nécessitant une forte implication des RP, ou toute démarche nécessaire de manière à résoudre la problématique rencontrée.

ARTICLE 5 : Formation des élus

Dans les premiers mois suivant le début des mandats, il sera fait un point sur les besoins en formation des représentants du personnel, pour déterminer si les formations prévues à l’Accord d’adaptation des IRP au sein de l’UES BMS-UPSA en date du 28 novembre 2018 sont suffisantes au niveau du CSE de BMS. Toute demande de formation non prévue dans ce cadre sera étudiée au cas par cas par la direction en concertation avec l’instance.

ARTICLE 6 : Moyens mis à disposition

Les représentants du personnel, qui ne bénéficieraient pas de la mise à disposition d’un téléphone professionnel dans le cadre de leur poste de travail, pourront se faire rembourser l’utilisation qu’ils seraient amenés à avoir de leur téléphone personnel pour mener à bien le mandat qui leur est confié. Ce remboursement devra être effectué dans le respect de la procédure de notes de frais en vigueur dans l’entreprise, en application des règles, barèmes et plafonds fixés dans ce cadre.

ARTICLE 7 : Budget du CSE

Au moment de la constitution du CSE, une convention de transfert de l’actif et du passif de chacun des comptes sera conclue entre l’ancien Comité d’Entreprise BMS et le nouveau CSE.

Le montant de la subvention de fonctionnement du CSE de BMS et du CCSE sera défini par accord entre les CSE. A défaut, le montant de la subvention de fonctionnement du CSE de BMS ne pourra être inférieur à 0,2% de la masse salariale brute de BMS. Le CSE de BMS assurera la gestion de ses budgets en autonomie par rapport au CCSE.

La contribution versée chaque année par la Direction au CSE BMS au titre des Activité Sociales et Culturelles fera l’objet d’une négociation. A défaut, le rapport de la contribution ne pourra être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente (1,2% en 2018).

ARTICLE 8 : Durée, Dépôt et Publicité

8.1 : Durée de l’accord

L’accord est signé pour une durée de quatre ans et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Il est convenu que les parties se réuniront à l’échéance de chaque année après la signature de l’accord afin d’envisager d’éventuelles modifications. Cette négociation devra aboutir a minima trois mois avant l’échéance des mandats en cours.

Le présent accord étant négocié dans le cadre de l’Accord d’adaptation des IRP au sein de l’UES BMS-UPSA en date du 28 novembre 2018, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en cas de remise en cause de ce dernier, afin d’étudier les éventuelles conséquences de cette remise en cause sur les instances de BMS, et les adaptations du présent accord qui s’avéreraient nécessaires.

8.2 : Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales Représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Rueil-Malmaison, le 31 /01/2019

En 5 exemplaires

Pour la Direction, […], Directeur des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales de BMS :

• UNSA représentée par […]

[…]

• FO représenté par […]

• CFE-CGC représentée par […]