Accord d'entreprise "Accord de méthode de l’UES BMS-Celgene concernant le projet de Centralisation des Fonctions Internationales (« ABOVE-MARKET ») et ses conséquences sociales" chez BRISTOL MYERS SQUIBB (Siège)

ACCORD DE METHODE DE L’UES BMS-CELGENE

CONCERNANT LE PROJET DE

CENTRALISATION DES FONCTIONS INTERNATIONALES

(« ABOVE-MARKET »)

ET SES CONSEQUENCES SOCIALES

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale BMS-Celgene (ci-après « l’UES »), à savoir :

• La société BMS SARL. (ci-après « BMS »), représentée par […] agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes

• La Société Celgene SAS. (ci-après « Celgene »), représentée par […] agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’UES soussignées, prises en la personne de leurs représentants :

• Le syndicat UNSA, représenté par […], Délégué syndical central ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par […], Déléguée syndicale centrale

• Le syndicat FO, représenté par […], Déléguée syndicale centrale

Ci-après désignées ensemble les « Organisations Syndicales Centrales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La Direction a informé le Comité Social et Economique Central de l’UES (le « CCSE ») ainsi que les CSE de Celgene et de BMS (les « CSE locaux ») d’un projet de centralisation des postes dédiés à des fonctions internationales, dites « above market », impliquant un projet de licenciements pour motif économique de moins de dix salariés sur une période de 30 jours (le « Projet »).

Ce projet, mené en parallèle dans plusieurs pays européens, vise à rassembler au sein de mêmes pôles en Europe, situés notamment au Royaume-Uni et en Suisse, tous les postes dits « above-market », c’est-à-dire assurant des fonctions internationales dont l’activité est en majorité dédiée à des marchés hors du pays de rattachement du contrat de travail.

En France, cela implique un projet de licenciements collectifs de moins de dix salariés dans la mesure où la centralisation entraînerait, à la date du présent accord, la suppression de quatre postes « above-market », qui seraient recréés au sein de leur pôle européen de rattachement. Le Projet impliquerait donc quatre licenciements potentiels. Ce nombre de licenciements potentiels pourrait éventuellement être augmenté en début de procédure, toujours dans la limite de 9 postes maximum.

Il affecterait uniquement les salariés de Celgene dans la mesure où les postes pourvus concernés sont rattachés à Celgene.

Dans ce contexte, le CCSE, les CSE locaux et les Organisations Syndicales Centrales sont convenus que la procédure d’information-consultation sur le Projet avait vocation à se tenir en parallèle au niveau du CCSE et du CSE de Celgene, sans que la consultation du CSE de BMS sur le Projet ne soit nécessaire.

Soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, la Direction et les Organisations Syndicales Centrales sont également convenues qu’il serait opportun de prolonger d’un mois le délai de consultation prévu à l’article L.1233-8 du Code du travail, afin de porter à deux mois la durée de la consultation sur le Projet.

Enfin, compte-tenu des licenciements potentiels impliqués par le Projet, les Parties ont souhaité préciser, en amont de la procédure de consultation, les mesures sociales auxquelles pourraient prétendre les salariés impactés dans l’hypothèse où leur licenciement ne pourrait être évité.

Au terme de leurs échanges, les Parties sont convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 2312-55 et L. 2232-12 du Code du travail.

Chapitre I – organisation des procédures d’information-consultation dans le cadre du projet

Article I.1 – Niveau des procédures d’information et de consultation

Il ressort des dispositions de l’article L.1233-9 du Code du travail, que dans les entreprises disposant d’un CCSE et de CSE d’établissement, un projet de licenciement collectif de moins de dix salariés sur une période de 30 jours doit donner lieu à la consultation :

• des CSE d’établissement intéressés ;

• du CCSE lorsque les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chef(s) d'établissement concerné(s) ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

Au cas présent, les Parties conviennent que le Projet justifie la consultation du CCSE dans la mesure où le Projet est une mesure qui excède le pouvoir du chef d’établissement de Celgene.

Elles reconnaissent également que le CSE de Celgene est intéressé dans la mesure où les postes pourvus dédiés à des fonctions internationales qui seraient relocalisés sont juridiquement rattachés à Celgene.

Il résulte de ce qui précède qu’il sera mis en œuvre en parallèle deux procédures d’information-consultation sur le Projet, au niveau du CCSE et au niveau du CSE de Celgene.

Article I. 2 – Durée et calendrier des procédures d’information et de consultation

1. Durée des procédures d’information et de consultation

Conformément aux dispositions de l’article L.1233-8 du Code du travail, la durée de la procédure de consultation sur le Projet est en principe d’un mois à compter de la date de la première réunion de consultation du CCSE.

Toutefois, soucieux de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, et compte-tenu de la double consultation au niveau du CCSE et du CSE de Celgene, les Parties conviennent :

• de porter la durée globale des procédures de consultation à deux mois,

• de tenir la première réunion du CSE Celgene conjointement à celle du CCSE,

• de tenir la dernière réunion du CSE Celgene à la même date que celle du CCSE, pour permettre un dernier échange conjoint, avant suspension du CCSE le temps de la remise de l’avis du CSE Celgene, et reprise du CCSE pour remise de son avis.

Les premières réunions de consultation du CCSE et du CSE Celgene étant fixées au 4 mai 2021, la procédure de consultation prendra fin le 4 juillet 2021.

Au vu de ce calendrier, les Parties ont convenu que les dernières réunions se tiendraient le 1^er juillet 2021, pour remise de l’avis du CSE Celgene, suivie de la remise de l’avis du CCSE.

Les Parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu par le CSE de Celgene et/ou le CCSE avant le 4 juillet 2021, ces derniers seront réputés avoir été consultés sur le Projet.

2. Calendrier des procédures d’information et de consultation

Compte tenu de ce qui précède, les Parties conviennent, après concertation avec les membres du CCSE et du CSE de Celgene que les réunions de ces instances sur le Projet auront lieu selon le calendrier suivant :

DATES	EVENEMENTS
04/05/2021 (avec réunion préparatoire le 03/05/2021)	1ère réunion d’information/consultation du CCSE sur le Projet et ses conséquences sociales
04/05/2021 matin	1ère réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur le Projet et ses conséquences sociales
01/06/2021 après-midi (réunion préparatoire le matin)	2nde réunion d’information/consultation du CCSE sur le Projet et ses conséquences sociales
02/06/2021 après-midi	2nde réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur le Projet et ses conséquences sociales
01/07/2021	3ème et dernière réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur le Projet et ses conséquences sociales : recueil de l’avis du CSE de Celgene et transmission de l’avis au CCSE
01/07/2021 (avec réunion préparatoire le 30/06/2021)	3ème et dernière réunion d’information/consultation du CCSE sur le Projet et ses conséquences sociales : recueil de l’avis du CCSE

Article I.3– Dispositions générales sur la tenue des réunions

Les Parties rappellent que le principe est la tenue de réunions physiques dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CCSE et du CSE de Celgene.

Toutefois, compte-tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, par nature évolutive, elles sont convenues de la possibilité de tenir des réunions d’information et de consultation au moyen d’outils de communication à distance disponibles à savoir par visioconférence ou conférences téléphoniques, dans le cadre de l’accord sur les modalités d’organisation de réunions à distance avec le CCSE et les Organisations Syndicales Centrales de l’UES, en date du 21 décembre 2020. Un accord similaire a été conclu au niveau de l’établissement Celgene le 21 décembre 2020.

Chapitre II – mesures sociales d’accompagnement du projet

Compte-tenu de la nature du Projet, la consultation portera également sur les mesures sociales d’accompagnement en cas de licenciement pour motif économique intervenant dans le cadre du Projet.

Les Parties conviennent d’ores et déjà que les salariés impactés par le Projet dont le licenciement ne pourrait être évité pourront bénéficier de mesures sociales de même nature et de même niveau que celles prévues dans l’accord majoritaire sur le Plan de Sauvegarde de l’Emploi du 5 juin 2020 (ci-après « l’accord PSE ») pour les salariés licenciés pour motif économique. Ces mesures sont récapitulées dans l’Annexe au présent accord.

Les Parties reconnaissent que les mesures sociales figurant dans l’Annexe sont les seules auxquelles pourront prétendre les salariés qui seraient licenciés pour motif économique dans le cadre du Projet.

Toutefois, si l’un ou plusieurs salariés concernés par ce Projet, acceptai(en)t la proposition de reclassement personnalisée sur le poste similaire à celui qu’il(s) occupai(en)t en France, ce(s) salarié(s) bénéficierai(en)t en plus des mesures sociales susvisées, d’un accompagnement spécifique pour cette mobilité internationale, dont le contenu sera précisé en cours de procédure.

Chapitre III – Dispositions diverses

Article III.1 - Déclaration de bonne foi

Les Parties s’engagent, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article III. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures d’information-consultation prévues au présent accord.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article III. 3 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.

De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation.

Fait à Rueil-Malmaison, le 3 mai 2021

Pour l’UES	Pour les Organisations Syndicales Centrales
BMS Celgene	UNSA
	FO
	CFE-CGC

ANNEXE

MESURES SOCIALES D’ACCOMPAGNEMENT PREVUES PAR L’ACCORD PSE POUR LES SALARIES DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, ET SERVANT DE REFERENTIEL AU PRESENT PROJET¹

Type de mesure	Description
Mesures de reclassement interne en France applicables au cas de mobilité géographique rendant nécessaire le déménagement2
Séjour de reconnaissance	Pour le salarié : 2 jours de congés exceptionnels rémunérés (hors temps de déplacement) Pour le salarié, son conjoint et ses enfants : prise en charge des frais de transport et d’hébergement dans la limite de 2 nuits
Accompagnement provisoire des salariés ne souhaitant pas déménager	Remboursements, pendant une durée maximale de 12 mois à compter du reclassement : Des frais de déplacement entre le domicile et la nouvelle affectation géographique, une fois par semaine Des nuits d’hôtel engagées en semaine en raison de la nouvelle affectation (dans la limite du barème actuel de remboursement des frais, hors période de vacances, d’absence ou de maladie). Auxquels s’ajoutent une prime mensuelle de 500 € bruts, hors période d’absence sur une période maximale de 12 mois
Frais de déplacement pour la recherche d’un logement	2 voyages aller-retour pour le salarié et son conjoint 4 nuits d’hôtel et les repas pour le salarié et son conjoint
Assistance à la mobilité géographique	Mise à disposition des services d’une structure spécialisée dans l’accompagnement personnalisé des familles en situation de mobilité géographique.
Frais de déménagement	Prise en charge des frais de déménagement, sous réserve que celui-ci ait lieu dans les 12 mois de l’affectation du salarié sur le nouveau poste, sur présentation d’un devis du prestataire référencé.
Prime d’installation	3.000 € bruts, auxquels s’ajoutent 1.000 € bruts par enfant à charge, sur présentation du justificatif de la nouvelle résidence, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les 12 mois du reclassement effectif
Indemnité exceptionnelle de déménagement	18.500 € brut sous réserve que le déménagement ait lieu dans les 12 mois de l’affectation sur le nouveau poste (restitution de l’intégralité si départ volontaire de la nouvelle société dans les 12 mois suivant le déménagement).
Aide à la recherche d’un emploi pour le conjoint	Aide spécifique d’une durée de 6 mois par un cabinet de reclassement (bénéficie au conjoint, partenaire pacsé, concubin) si demande dans les 3 mois de la nouvelle affectation.
Prise en charge des frais de double résidence	Participation mensuelle si remboursement du prêt ou paiement du loyer simultanément à l’acquisition ou à la location de la nouvelle résidence : Pour un foyer sans enfant : 400 € pendant 12 mois, puis 300 € pendant 6 mois, puis 200 € pendant 6 mois Pour un foyer avec un enfant : 500 € pendant 12 mois, puis 375 € pendant 6 mois, puis 250 € pendant 6 mois Pour un foyer avec deux enfants : 650 € pendant 12 mois, puis 490 € pendant 6 mois, puis 325 € pendant 6 mois Pour un foyer avec trois enfants et plus : 750 € pendant 12 mois, puis 570 € pendant 6 mois, puis 375 € pendant 6 mois Sans que ces montants ne puissent excéder le montant du prêt ou du loyer
Formation d’adaptation	Possibilité de bénéficier d’une formation d’adaptation proposée et prise en charge par l’employeur.
Mesures de reclassement externe
Congé de reclassement
Durée	18 mois (préavis inclus), pour les salariés de moins de 50 ans à la date de notification du licenciement 20 mois (préavis inclus), pour les salariés de 50 ans et plus
Allocation	Pendant le préavis conventionnel : 100 % du salaire antérieur (salaire mensuel de base, prime d’ancienneté et primes éventuellement dues pendant cette période). Cette période se situe au début du congé de reclassement. Au-delà et dans la limite de 12 mois : 65 % de la rémunération brute moyenne reconstituée perçue au cours des 12 derniers mois précédant la date de la notification du licenciement sur laquelle ont été assises les contributions du régime d'assurance chômage, dont le montant est limité à 4 fois le plafond de sécurité sociale conformément à l’article L. 5422-9 du code du travail. Ce montant ne peut être inférieur à 85 % du SMIC. Au-delà de 12 mois : le montant brut de l’allocation est porté à 70 % de la même rémunération brute moyenne.
Droits particuliers pendant le congé de reclassement	Les salariés concernés resteront éligibles au bénéfice de la participation dans les conditions définies par l’accord en vigueur Maintien des cotisations AGIRC-ARRCO sur la base de l’allocation de congé de reclassement Maintien de la couverture du régime de prévoyance qui s’appliquait jusqu’alors Pour les salariés de Celgene, éligibilité aux versements au titre du régime de retraite article 83 à due proportion de l’allocation de congé de reclassement jusqu’à la suppression de ce régime, qui sera remplacé, à compter du 1er janvier 2022, par un Plan Epargne Retraite (PER) d’UES.
Suspension du congé de reclassement	En cas de proposition d’embauche en CDI, possibilité de formuler une demande écrite (préalable à la date d’embauche) de suspension du congé de reclassement pendant la durée de la période d’essai et au maximum 6 mois. Également possible en cas de proposition d’embauche en CDD, dans la limite de 6 mois. En cas de rupture pendant cette période de suspension, réintégration du congé de reclassement. Si le salarié réintègre le congé de reclassement, ce dernier reprendra pour la période restant à courir à son retour, sans que cela ne prolonge le terme initial de son congé de reclassement.
Indemnité de reclassement rapide	Le salarié qui trouve un nouvel emploi (CDI ou CDD de 6 mois ou plus) ou concrétise son projet de création professionnelle au cours des 12 premiers mois de son congé de reclassement est éligible au versement d’une indemnité correspondant au montant de l’allocation de congé de reclassement qu’il aurait perçue entre la date du reclassement et le terme initialement prévu du congé de reclassement, dans la limite de 6 mois d’allocations. En cas de suspension du congé de reclassement, les salariés ne pourront percevoir cette indemnité de reclassement rapide seulement s’ils ne réintègrent pas le congé de reclassement au terme de cette suspension.
Autres mesures en faveur du reclassement externe
Rachat de trimestres de retraite	Afin de permettre aux salariés (i) ne justifiant pas d’un nombre de trimestres de cotisations suffisants pour liquider une retraite à taux plein (ou, le cas échéant, à taux minoré) à l’issue de leur congé de reclassement ou (ii) souhaitant augmenter leur nombre de trimestres cotisés dans l’hypothèse où ils pourraient liquider leur retraite à l’issue de leur congé de reclassement, la Société s’engage à prendre en charge 50% du coût de rachat de trimestres de retraite, dans la limite de six [6] trimestres. Ce montant sera traité comme un avantage en nature et soumis aux cotisations et contributions applicables au moment de son versement. La partie prise en charge par le salarié pourra en revanche, bénéficier, le cas échéant, d’une déduction fiscale dans les conditions en vigueur au moment du rachat. Compte tenu des délais administratifs liés à un tel rachat, le salarié souhaitant bénéficier de cette mesure devra fournir un bilan retraite (qui pourra être effectué via le cabinet en charge de l’EME) et s’engager sur l’honneur à procéder à ce rachat et à effectuer les démarches afférentes. La Direction s’engagera en contrepartie à rembourser 50% des coûts (dans les limites précisées ci-avant) lors de la réception de la preuve de ce rachat par le salarié.
Indemnité exceptionnelle de déménagement	Indemnité exceptionnelle de 10.000 € bruts versée aux salariés ayant retrouvé un CDI pendant la durée de son congé de reclassement sur une zone éloignée de son domicile actuel et entraînant la nécessité de déménager (emploi situé à plus de 50km AR ou plus de 2h de trajet AR de son domicile actuel). Majoration de 1.000 € par enfant à charge, sur présentation de justificatifs.
Allocation temporaire dégressive	En cas d’acceptation d’un emploi (CDI, CDD ou intérim de 6 mois ou plus) moins bien rémunéré à la suite de la rupture du contrat de travail dans les 12 mois suivant le début du congé de reclassement ou la notification du licenciement ou la date de rupture prévue dans la convention d’un commun accord en cas de refus du congé de reclassement, le salarié perçoit une compensation totale ou partielle de l’écart entre le nouveau et l’ancien salaire qui ne peut excéder 800 € mensuels sur une période maximale de 12 mois
Formation d’adaptation	Financement dans la limite de 8.000 € HT, et des frais dans la limite de 500 € TTC [Non-cumulable avec l’aide à la reconversion professionnelle ou la VAE]
Formation de reconversion professionnelle	Possibilité de bénéficier d’une formation longue professionnelle (au moins 300 heures de formation et/ou se déroulant sur plus de 6 mois) après accord de la DRH, donnant droit, au choix, à : Soit un budget individuel de formation de 20.000 € HT maximum et une prise en charge des frais d’hébergement, dîner compris, dans la limite mensuelle de 770 € TTC par mois pendant 12 mois consécutifs ou non. Une partie de cette enveloppe (dans la limite de 200 €) pourra être utilisée pour des frais de bureautique le premier mois de démarrage de la formation. Soit un budget individuel de formation de 25.000 € HT maximum et une prise en charge des frais d’hébergement, dîner compris, dans la limite mensuelle de 300 € par mois pendant 12 mois consécutifs ou non. Une partie de cette enveloppe (dans la limite de 200 €) pourra être utilisée pour des frais de bureautique le premier mois de démarrage de la formation. [Non-cumulable avec l’aide à la formation d’adaptation ou la VAE]
Validation des acquis de l’expérience	Financement de la VAE dans la limite de 12.000 € HT formations complémentaires comprises [Non-cumulable avec les aides à la formation d’adaptation ou à la reconversion professionnelle]
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise	Assistance à la mise en forme du projet : Prise en charge d’une formation en lien avec le projet dans la limite de 6.000 € HT Prise en charge d’une formation du conjoint associé au projet dans la limite de 1.500 € HT [Aides non-cumulables avec les autres aides à la formation] Indemnité : d’un montant de 40.000 € bruts sur présentation de justificatifs de la création d’entreprise (précédemment validée par la commission de suivi) au plus tard dans les 12 mois après le terme du congé de reclassement, cumulée avec l’indemnité de rupture.
Mesures d’accompagnement dans le cadre d’un licenciement économique
Indemnité de Départ	L’indemnité de départ, incluant l’ICL, est calculée comme suit : 1,2 mois de salaire moyen reconstitué par année d’ancienneté (appréciée au terme du préavis théorique). Cette indemnité ne peut être inférieure à 23.000 € bruts et supérieure à 30 mois de salaire brut reconstitué moyen de référence. Salaire moyen de référence excluant les primes exceptionnelles et les éléments n’ayant pas la nature de salaire.
Véhicule de société	Le salarié licencié peut conserver le bénéfice de son véhicule de société pendant la durée du préavis conventionnel théorique. En contrepartie de la restitution du véhicule à l’issue du préavis conventionnel théorique, le salarié bénéficie d’une indemnité de 18.500 € bruts (si poste éligible à un véhicule de fonction).

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1. Ce tableau contient un résumé des mesures prévues par l’Accord PSE mais n’a pas vocation à présenter les mesures de manière exhaustive. Il est renvoyé à la note d’information pour une description détaillée de ces mesures.↩

2. Les prises en charges et remboursement se feront selon la procédure et les conditions de la politique des frais professionnels en vigueur dans le groupe BMS.↩