Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires : Augmentations Génerales et individuelles" chez NAVILAND CARGO (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2018 (NAO)

ENTRE :

La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua-CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD/ NAVILAND, représentative au sein de l’entreprise, représentée agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales sus citées. Les négociations se sont déroulées au cours de trois réunions, le 7 novembre, le 30 novembre et le 12 décembre 2017.

Lors de la première réunion de NAO, la Direction a communiqué des informations aux Délégués Syndicaux notamment en matière d’effectifs, de répartition hommes/femmes, d’évolution de masse salariale et rémunération, d’emploi des travailleurs handicapés et d’inflation.

Une négociation s’est ensuite engagée sur la base des informations transmises.

Direction et Organisations Syndicales ont trouvé un accord en matière de revalorisation salariale. Ces dispositions sont décrites ci-dessous.

Par ailleurs, il a été acté que des négociations spécifiques seraient menées ultérieurement sur le dispositif d’intéressement collectif de l’Entreprise.

1. POLITIQUE SALARIALE

   1. Augmentation générale des catégories Ouvrier, Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux salariés contractuels de Naviland Cargo, présents au 31 décembre 2017, relevant des catégories Ouvrier, Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise, éligible à la part variable à 659€ bruts.

Il est décidé pour l’année 2018, une augmentation générale de 85€ nets à compter du 1^er janvier 2018.

2. Augmentation individuelle des catégories Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux salariés contractuels de Naviland Cargo, présents au 31 décembre 2017, relevant des catégories Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise, non concernées par l’augmentation générale citée ci-dessous.

Cela concerne notamment les équipes Navitrucking, le personnel du Siège et les personnes, hors accord de 2009, ayant des missions d’encadrement (hors chantier/desserte).

Il est décidé pour l’année 2018, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.5%. Cette mesure sera passée en paie au mois de mars 2018. Il est entendu que cette mesure est rétroactive au 1^er janvier 2018.

3. Augmentation individuelle de la catégorie Cadre

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux salariés contractuels de Naviland Cargo, présents au 31 décembre 2017, relevant de la catégorie Cadre.

Il est décidé pour l’année 2018, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette mesure sera passée en paie au mois de mars 2018. Il est entendu que cette mesure est rétroactive au 1^er janvier 2018.

2. INTERESSEMENT

Une négociation spécifique sera menée afin de conclure un avenant à l’accord cadre d’intéressement visant à réviser la fréquence, les critères et les modalités d’attribution.

Le principe fondateur de cette négociation est que le seuil de déclenchement du dispositif d’intéressement sera le résultat positif de l’entreprise.

3. DISPOSITIONS GENERALES

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs de l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Si le présent accord est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs de l’entreprise n’ayant recueilli que 30 % des suffrages exprimés, la validité du présent accord serait alors soumise à une consultation des salariés, sous réserve que le ou les syndicats signataires en fassent la demande.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail et aux dispositions réglementaires afférentes, le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sous support électronique, seront adressés à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un délai de prévenance de 3 mois. Tout accord au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.

Les présentes dispositions pourront également être dénoncées par tout ou partie des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les contestations qui pourraient surgir dans l’interprétation et/ou dans l’application du présent accord ou de ses accords, ou lors de la conclusion de ses accords, seront examinées aux fins de règlements par le Comité d’Entreprise saisi en vue d’une éventuelle conciliation.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.

Il sera remis un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire et sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.

Fait en 5 exemplaires,

à Levallois-Perret, le 21 décembre 2017

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SUD/NAVILAND