Accord d'entreprise "Protocole de fin de NAO 2020" chez NAVILAND CARGO (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (NAO)

ENTRE :

La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua-CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales sus citées. Les négociations se sont déroulées au cours de deux réunions le 4 juin et le 18 juin 2020.

Lors de la première réunion de NAO, la Direction a communiqué des informations aux Délégués Syndicaux notamment en matière d’effectifs, de répartition hommes/femmes, d’évolution de masse salariale et rémunération, d’emploi des travailleurs handicapés et d’inflation.

Une négociation s’est ensuite engagée sur la base des informations transmises.

Direction et Organisations Syndicales ont trouvé un accord dont les dispositions sont décrites ci-dessous.

1. POLITIQUE SALARIALE

   1. Participation employeur aux frais de repas

Il sera laissé le libre choix aux collaborateurs de Levallois-Perret et de Strasbourg d’opter pour la participation employeur aux frais de repas dans les restaurants inter-entreprise ou pour la participation au financement de tickets restaurant.

Ce choix devra être fait, auprès de la Direction des Ressources Humaines, au plus tard pour le 15 juillet de chaque année avec une mise en œuvre au 1^er août, sauf précisions contraires ultérieures de la Direction des Ressources Humaines.

2. ACCORD DE 2009

Les parties ont convenu d’entamer une réflexion autour de la révision de l’accord de 2009. Pour ce faire, a minima une réunion de relecture sera planifiée afin d’identifier les pistes de travail. Les parties conviendront conjointement de la date et des participants.

3. INTERESSEMENT

Une négociation spécifique a été menée en parallèle afin de conclure un accord d’intéressement. Cet accord instaure le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de 2020.

4. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Tout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes formalités de dépôt.

Les présentes dispositions pourront également être dénoncées par tout ou partie des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les contestations qui pourraient surgir dans l’interprétation et/ou dans l’application du présent accord ou de ces accords, ou lors de la conclusion de ces accords, seront examinées aux fins de règlements par le CSE saisi en vue d’une éventuelle conciliation.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera remis un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre dont relève le siège social.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’Entreprise à destination de l’ensemble des salariés.

Fait en 4 exemplaires,

À Levallois-Perret, le 24 juin 2020

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SUD