Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez NAVILAND CARGO (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua-CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par

L’organisation syndicale SUD/ NAVILAND, représentative au sein de l’entreprise, représentée par

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Parallèlement à la tenue des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Délégations Syndicales sus citées ont discuté de la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.

Ainsi, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés, les parties ont décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et être présent au 31 mars 2019 ;

• Avoir une rémunération fixe annuelle théorique, au 31 décembre 2018, inférieure ou égale à 40 000€ bruts dans la limite d’une rémunération perçue pendant l’année 2018 de 53 944,80€ bruts.

Il est entendu que le plafond de la rémunération perçue est proratisé en fonction du temps de présence effective sur l’année 2018.

2. Montant de la prime

La prime est de 600€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre suivant : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, l’arrêt pour accident du travail.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars et avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

4. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est entendu qu’il n’est valable que pour l’année en cours sans reconduction possible.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sous support électronique anonymisé, seront adressés à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’Entreprise à destination de l’ensemble des salariés.

Fait en 4 exemplaires,

à Levallois-Perret, le 21 mars 2019

Pour l’Entreprise Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SUD/NAVILAND