AVENANT NUMERO 2 À L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 29 NOVEMBRE 2012

ENTRE :

La société NAVILAND CARGO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268 dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua, 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les parties ont souhaité revoir les modalités de répartition des cotisations afin que l’entreprise prenne une part plus importante à sa charge.

L’objectif est de faire bénéficier aux salariés d’une couverture identique à un coût moins important.

L’augmentation de la participation patronale représente un avantage pour les salariés.

Dès lors, le présent avenant complètera ou abrogera tout ou partie des articles de l'accord initial et de ses avenants comme défini ci-après.

Modification de l’article 2 de l’avenant n° 1 à l’accord collectif du 29 novembre 2012 portant sur les cotisations

Les taux et assiette de calcul des cotisations mensuelles destinée au financement du régime complémentaire de base obligatoire ne sont pas modifiées par le présent avenant. Les taux en vigueur au 1^er janvier 2021 restent applicables.

Ces taux sont revus en cas d'évolution de la législation ou à la suite d’un mauvais rapport sinistres/cotisations, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. 

La cotisation est répartie à hauteur de 60 % pour l’employeur et de 40% pour le salarié.

Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juillet 2021.

Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il sera remis un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire et sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 26 mars 2021

En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT

Président

Pour l’organisation syndicale SUD