AVENANT NUMERO 3 À L'ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 29 NOVEMBRE 2012

ENTRE :

La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro dont le siège social est situé, représentée par agissant en qualité de,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Préambule

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, les parties ont souhaité revoir les modalités de répartition des cotisations afin que l’entreprise prenne une part plus importante à sa charge.

L’objectif est de faire bénéficier aux salariés d’une couverture identique à un coût moins important.

L’augmentation de la participation patronale représente un avantage pour les salariés.

En outre, l’actuel accord collectif est mis à jour eu égard aux nouvelles dispositions légales en matière de suspension du contrat de travail (circulaire DSS du 17 juin 2021).

Dès lors, le présent avenant complètera ou abrogera tout ou partie des articles de l'accord initial et de ses avenants comme défini ci-après.

Modification de l’article 2 de l’avenant n° 1 à l’accord collectif du 29 novembre 2012 portant sur les cotisations

Les taux et assiette de calcul des cotisations mensuelles destinées au financement du régime complémentaire de base obligatoire ne sont pas modifiées par le présent avenant. Les taux en vigueur au 1^er janvier 2022 restent applicables.

Ces taux sont revus en cas d'évolution de la législation ou à la suite d’un mauvais rapport sinistres/cotisations, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales. 

La cotisation est répartie à hauteur de 70 % pour l’employeur et de 30% pour le salarié.

Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.

Date d’application

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er mars 2022.

Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par an afin de procéder au suivi de cet avenant, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.

Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il sera remis un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire et sera mis à disposition sous l’intranet de l’entreprise.

Fait à LEVALLOIS PERRET , le 28 mars 2022

En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SUD