Accord d'entreprise "Protocole NAO 2021" chez NAVILAND CARGO (Siège)

Protocole d’accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (NAO)

ENTRE :

La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua-CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la Direction et les Délégations Syndicales sus citées. Les négociations se sont déroulées au cours de trois réunions le 24 février, le 10 mars et le 16 mars 2021.

Lors de la première réunion de NAO, la Direction a communiqué aux Délégués Syndicaux les informations suivantes :

• Rappel des mesures antérieures

• Effectif par catégorie, ancienneté, sexe, âge, type d’horaire

• Données sur le télétravail

• Rémunérations et accessoires :

  • Nombre de salariés ayant évolué sur une catégorie supérieure en 2020

  • L’évolution de la masse salariale en 2020

  • Le coût de la mutuelle et de la prévoyance

• Inflation 2020 et tendance 2021

• Rappel des résultats de Naviland Cargo en 2020 et du budget 2021

Une négociation s’est ensuite engagée sur la base de ces informations.

Direction et Organisations Syndicales ont trouvé un accord en matière de revalorisation salariale. Ces dispositions sont décrites ci-dessous.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent exclusivement aux collaborateurs liés à la société par un contrat de travail de droit privé (salariés contractuels) à la date d’application des différentes mesures.

2. POLITIQUE SALARIALE

   Augmentation générale des catégories Ouvrier, Employé, Maîtrise et Haute Maîtrise

Les dispositions ci-dessous s’appliquent automatiquement aux salariés contractuels de Naviland Cargo des catégories Ouvrier, Employé, Maitrise et Haute-Maitrise, sauf dispositions contractuelles contraire.

Il est décidé pour l’année 2021, à compter du 1^er avril 2021, une augmentation générale de 15€ bruts mensuels. Cette augmentation porte sur le salaire fixe global (salaire de base et prime de responsabilité) à temps plein.

Augmentation individuelle

Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés contractuels de Naviland Cargo.

Il est décidé pour l’année 2021, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% effective au 1^er avril 2021. Cette augmentation porte sur le salaire fixe global (salaire de base, prime de responsabilité, prime d’ancienneté).

Participation employeur aux frais de repas : Panier 3x8

Afin de prendre en compte les contraintes du travail en 3x8, il est décidé de créer un panier spécifique pour les personnes intégrées à un roulement en 3x8.

Cette prime de panier, mise en place à compter du 1^er avril 2021, sera d’un montant de 6€70.

Travail un jour férié

Afin de valoriser le personnel amené à travailler un jour férié, à compter du 1^er avril 2021, il est mis en place une prime forfaitaire d’un montant de 70€ bruts pour toute journée de service débutée ou terminée au cours d’un des jours fériés énumérés par l’article L. 3133-1 du Code du travail, à savoir :

• Le 1er janvier ;

• Le lundi de Pâques ;

• Le 1er mai ;

• Le 8 mai ;

• L’Ascension ;

• Le lundi de Pentecôte ;

• Le 14 juillet ;

• L’Assomption ;

• La Toussaint ;

• Le 11 novembre ;

• Le jour de Noël.

Cette prime forfaitaire annule et remplace les primes en place telles que prime Dimanches et Fêtes (horaire) et le forfait Dimanche et Fêtes dans leur application actuelle.

Retenue du quart

Les dispositions relatives à la retenue du quart sont supprimées pour les arrêts de travail débutant à compter du 1^er avril 2021.

3. PART VARIABLE – ACCORD DE 2009

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux salariés des catégories ouvriers, employés, maitrises et haute-maitrises concernées par l’accord de rémunération du 9 avril 2009 et de ses avenants pour les parts variables et bonus qui seront calculées au titre de l’année 2022 et suivantes.

A compter du 1^er janvier 2022, la part variable sera :

• Versée trimestriellement.

• Revalorisée à 1000€ bruts (en lieu et place de 659€ bruts), soit 250€ bruts par trimestre.

Le montant individuel des parts variables dépend :

• De l’abattement forfaitaire appliqué en fonction du nombre d’arrêts de travail sur la période concernée,

• Du niveau d’atteinte des objectifs collectifs et individuels fixés au collaborateur pour la période concernée.

La méthode de calcul de l’abattement forfaitaire est modifiée afin d’être adaptée à la fréquence trimestrielle.

Ces dispositions (fréquence et méthode de calcul) sont étendues à l’ensemble du personnel non-cadre, à l’exception du personnel rattaché administrativement au Siège, du personnel Navitrucking ou du personnel mis à disposition auprès de la société NRS. Pour ces populations, les dispositions en place demeurent.

Ces modifications nécessiteront un aménagement de l’accord du 9 avril 2009 et de ses avenants. Un avenant sera établi parallèlement au présent accord.

Ces nouvelles dispositions n’altèrent pas les réflexions en cours autour de la refonte de l’accord de 2009.

4. INTERESSEMENT

Une négociation spécifique a été menée en parallèle afin de conclure un accord cadre d’intéressement pour la période 2021-2023.

5. MUTUELLE

Les parties ont convenu de revoir, à compter du 1^er juillet 2021, la répartition de la participation à la complémentaire santé de la façon suivante :

• Part patronale : 60%

• Part salariale : 40%.

Un avenant à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux du 29 novembre 2012 est conclu parallèlement.

6. PRIME PEPA

En plus, de l’ensemble de ces mesures, les parties ont décidé de profiter de l’opportunité offerte par le Gouvernement à travers la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), pour remercier l’investissement des salariés face à la crise sanitaire qui continue de bouleverser nos quotidiens tant professionnels que personnels.

Ainsi, une prime de 200€ sera versée en juin 2021. Les conditions d’éligibilité et de versement sont décrites dans un accord spécifique.

7. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes dispositions relatives à la politique salariale sont conclues pour une durée indéterminée. Les autres dispositions relèvent des conditions spécifiques prévues dans les accords ou avenants spécifiques.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion de l’accord prévue aux articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du code du travail.

Il sera remis un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties à chaque signataire ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées par les parties signataires ou adhérentes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les présentes dispositions pourront être dénoncées par l’ensemble des parties signataires dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Toutes contestations qui pourraient surgir dans l’application de cet accord, ou lors de la conclusion de ses avenants, sont examinées aux fins de règlements par le Comité Social et Economique saisi en vue d’une éventuelle conciliation.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l’amiable, il serait fait appel à la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’entreprise, par la partie la plus diligente.

Fait en 5 exemplaires,

à Levallois-Perret, le 26 mars 2021

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SUD