Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez SIEMENS S.A.S (Siège)

La société Siemens SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93) 40 avenue des fruitiers,

Immatriculée sous le n°562 016 774 01660 au RCS de Bobigny,

Représentée par M. XXX en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre la mise en œuvre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Il est rappelé qu’un accord de méthode en date du 13 février 2018 a fixé un calendrier de négociations, ainsi qu’une date d’échéance des mandats pour l’ensemble des établissements de Siemens SAS.

Compte tenu de la mise en œuvre du projet de réorganisation de Siemens SAS et de ses éventuels impacts sur les effectifs et le périmètre des établissements, le présent avenant a pour objet d’une part, de donner le temps nécessaire aux parties présentes pour négocier les dispositions relatives à la mise en place du CSE, et d’autre part de décaler la date des élections postérieurement à la mise en œuvre du projet.

Les parties ont convenue des dispositions suivantes :

Article I – Date des élections

En application des dispositions de l’article 9, III, de l’ordonnance n°2017-1386, la durée du mandat des différentes instances du personnel, peut être, pour l’entreprise, prorogée ou réduite par accord collectif, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique d’établissement et du comité social et économique central.

Par le présent avenant les parties conviennent de fixer la date au plus tard, du second tour des élections professionnelles au 24 juin 2019 correspondant à la date d’échéance des mandats de l’établissement de Building Technologies.

Article II – Calendrier de négociation

Les négociations donneront lieu, le cas échéant, à la signature d’un accord d’entreprise, au plus tard le 31 janvier 2019.

Article IV – Dispositions diverses

Compte tenu de la réorganisation évoquée dans le préambule ci-dessus, du changement de périmètre qu’elle induirait, les parties conviennent d’adapter, le cas échéant, les termes des accords CSE et CSE Central.

Article V – Durée et formalités de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature jusqu’aux prochaines élections définies à l’article 1.

Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.

Le présent avenant de mise en conformité, sera déposé en deux exemplaires dont un en format électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire au secrétariat-greffe de Prud’hommes.

Fait à Saint-Denis, le 17 décembre 2018

Pour la société Siemens SAS, représentée par XXX

Pour le Syndicat CFDT, représenté par XXX

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX

Pour le Syndicat CFTC, représenté par XXX