Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de Siemens SAS" chez SIEMENS S.A.S (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SIEMENS S.A.S et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC le 2019-04-01 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09319002149
Date de signature : 2019-04-01
Nature : Avenant
Raison sociale : SIEMENS S.A.S
Etablissement : 56201677401660 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant à l'accord de méthode relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (2018-12-17)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de Siemens SAS (2019-01-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-01
Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comité Sociaux et Economiques
et du Comité Social et Economique Central
au sein de Siemens SAS
Entre :
La société Siemens SAS, ayant son siège social à Saint-Denis (93) 40 avenue des fruitiers,
Immatriculée sous le n°56201677401660 au RCS de Bobigny,
Représentée par M… en qualité de Président,
et
les Organisations Syndicales Représentatives de la société Siemens SAS,
CFDT, CGC, CFTC,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Mise en place de nouveaux Etablissements
Les parties ont signé un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique Central au sein de Siemens SAS, en date du 22 janvier 2019.
Le présent avenant est conclu afin de prendre en compte l’évolution de l’organisation de Siemens SAS, intervenant au 1er avril 2019.
Ainsi, à cette date, il est convenu que les quatre établissements distincts suivants soient créés :
Etablissement Digital Industries (DI), comprenant les salariés de l’Operating Company (OpCo) Digital Industries (DI) hors usine de Haguenau, des salariés de l’entité Portfolio Companies (POC) et des salariés des fonctions centrales,
Etablissement Smart Infrastructure (SI) comprenant les salariés de l’Operating Company (OpCo) Smart Infrastructure (SI),
Etablissement GP, comprenant les salariés de l’Operating Company (OpCo) Gas and Power (GP),
Etablissement DI Haguenau, comprenant les salariés de l’usine de Haguenau de l’Operating Company (OpCo) Digital Industries (DI).
Les autres dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de Siemens SAS demeurent inchangées.
Article 2– Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1e avril 2019, pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du code du Travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants du même code.
Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2019
| Pour la société Siemens SAS, représentée par | |
| Pour la CFDT, représentée par | |
| Pour la CFE-CGC, représentée par | |
| Pour la CFTC, représentée par | |
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