Avenant n°5 à l’accord du 11 octobre 2004 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé

Le présent avenant a été conclu entre

La société SIEMENS SAS dont le siège social est situé .40 avenue des Fruitiers à Saint Denis, immatriculée au RCS de Bobigny, sous le numéro B 562 016 77 401 660 représentée par <…>, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs délégués syndicaux centraux (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT) ;

d'autre part,

Cet avenant à l’Accord Collectif a pour objectif :

I - de modifier le régime actuel Frais de santé complémentaire afin de le mettre en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,

II - d’harmoniser les taux de cotisations Frais de santé Cadres et Non Cadres en introduisant une cotisation en % de la tranche 2 (en complément de la cotisation assise sur le PMSS) avec une augmentation globale des cotisations,

III - Introduction d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative, dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base.

Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.

Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de renégocier les termes du dispositif de remboursement des frais de santé actuellement en vigueur au sein de la Société afin d’intégrer ces nouvelles dispositions. Ceci aura pour conséquence d’adapter certaines prestations avec les cotisations liées.

Le régime de prévoyance demeure inchangé (cf. Chapitre 1)

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions des accords et avenants ayant le même objet.

Rappel des accords collectifs instituant la mise en place d’un régime de frais de santé au sein de Siemens SAS :

• Siemens SAS a procédé à la signature d’un accord collectif relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé le 11 octobre 2004.

• Ce dispositif a été revu par le biais d’un avenant signé en date du 31 décembre 2008, qui avait pour vocation de simplifier les couvertures en place, ainsi que de promouvoir l’équité, avec des réajustements de garanties pour les salariés.

• Il a de nouveau fait l’objet d’une modification par voie d’avenant le 21 décembre 2012, afin de tenir compte des évolutions de la législation en matière de taxation sur les conventions d’assurance, et la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 impactant le régime de prévoyance lourde. De surcroit, des modifications ont été apportées, sur la définition des bénéficiaires, ainsi que sur le contenu des garanties.

• Un nouvel avenant a été signé le 13 juin 2014 afin de se mettre en conformité au 1^er juillet 2014 avec les catégories objectives de salariés.

• Un nouvel avenant a été signé le 14 mars 2016 afin de se mettre en conformité, au 1^er avril 2016, avec la loi et la réglementation relative au contrat responsable (art L 871-1 CSS) et de mettre en place un régime additif de frais de santé qui complète le remboursement des frais de santé du contrat responsable, dans la limite des frais engagés.

Il est donc convenu les dispositions suivantes entre les parties :

DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES REGIMES

Article 1 - Objet

Il est institué des régimes de prévoyance et frais de santé (régime responsable et additif) complémentaires obligatoires couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rentes de conjoint survivant et d’éducation et remboursement des frais de santé se substituant aux différents régimes actuellement applicables

Ces régimes sont collectifs et obligatoires.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise Siemens S.A.S. comprenant son siège social à Saint-Denis et ses différents établissements secondaires présents et futurs.

Tels que définis dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Mederic Humanis, au sens du présent accord on entend notamment par « bénéficiaire » : le participant salarié et ses ayants droit.

Article 3 : Portée

La couverture complémentaire de prévoyance et de frais de santé couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation et remboursement des frais de santé, résultant de la conclusion du présent accord présente un caractère obligatoire pour l’ensemble du personnel selon le régime qui leur est applicable.

Pour la couverture Prévoyance, ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :

• De déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations afférentes aux différentes garanties de prévoyance

• D’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS

Pour la couverture Santé complémentaire « Régime Responsable », ceci a pour conséquence de le faire bénéficier de plein droit, des dispositions favorables des articles 83-2 du code général des impôts et D242-1 du code de la sécurité sociale qui permettent :

• De déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu les cotisations salariales afférentes aux différentes garanties de santé régime responsable

• D’être exonéré des différentes cotisations de sécurité sociale sur ces avantages hors forfait social et CSG/CRDS

Pour la couverture Santé sur-complémentaire « Régime Additif », aucune exonération sociale et fiscale n’est appliquée.

Article 4 - Organisme assureur

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 5 - Commission de prévoyance

Une commission interne de suivi de l’application du présent accord dénommée « commission de prévoyance » est créée.

Elle est constituée d'un représentant, nommément désigné, par organisation syndicale signataire et de trois représentants de la Direction.

La commission prévoyance a un rôle consultatif de suivi du régime de prévoyance complémentaire mis en place et d'étude des rapports annuels. Elle se réunit au moins une fois par an à la fin du premier semestre

Article 6 - Information

En qualité de souscripteur, la société SIEMENS S.A.S. remettra à chaque salarié, et nouvel embauché concerné par une nouvelle adhésion, une notice d'information rédigée par l'assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

De même, les salariés de la société SIEMENS S.A.S. seront informés individuellement de toute modification des garanties

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7-1, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment sous préavis réciproque de trois mois aligné sur l’exercice civil.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

La dénonciation du présent accord dans les délais engendrera automatiquement, à la diligence de la société SIEMENS S.A.S. la dénonciation à titre conservatoire du contrat de prévoyance et des frais de santé complémentaires auprès de l’organisme assureur.

La résiliation par l’organisme assureur, des contrats entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

CHAPITRE 1 - REGIME DE PREVOYANCE

Article 1 - Catégories objectives de personnel

Il est défini 2 catégories de personnel :

• Personnel relevant des Articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

• Personnel ne relevant pas des Articles 4 et 4 bis de la Convention Nationale de Retraite et de Prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Ces régimes sont collectifs et obligatoires.

Article 2 : Taux de cotisations

Les cotisations destinées au financement de la couverture de prévoyance couvrant l’ensemble des risques décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise SIEMENS SAS, en application de ce présent avenant se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.

• En aucun cas, la société SIEMENS SAS ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.

• Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société SIEMENS SAS, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.

• Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission prévoyance. Malakoff Mederic Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.

Article 2.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire de prévoyance (risque décès, incapacité temporaire, invalidité, rente de conjoint survivant et d’éducation) seront prises en charge par la société SIEMENS SAS et par les salariés dans les proportions suivantes :

Sur la tranche A de la sécurité sociale :

• Part patronale : 75%

• Part salariale : 25%

Sur les tranche B et C de la sécurité sociale :

• Part patronale : 60%

• Part salariale : 40%

Article 2.2 - Taux de cotisations

Les taux sont présentés ci-dessous :

Article 3 - Garanties Prévoyance

Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 1.

CHAPITRE 2 - REGIME DE FRAIS DE SANTE (contrat responsable)

Article 1 - Catégorie objective de personnel

L’ensemble du personnel de Siemens SAS relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire.

Article 2 : Taux de cotisations

Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant les remboursements des frais de santé, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise SIEMENS SAS, en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.

• En aucun cas, la société SIEMENS SAS ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.

• Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société SIEMENS SAS, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.

• Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission prévoyance. Malakoff Mederic Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.

Article 2.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime complémentaire frais de santé (régime responsable) seront prises en charge par la société SIEMENS SAS et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 75%

• Part salariale : 25%

Article 2.2 - Taux de cotisations

Pour tous les salariés, les cotisations seront de :

• 3,81 % du PMSS pour le régime général

• 2,56 % du PMSS pour le régime Alsace-Moselle.

Ces cotisations constituent le plancher.

S’y ajoutera, pour les rémunérations supérieures au PMSS, une part calculée comme suit, sur la Tranche 2 (dans la limite de la rémunération) :

• 1,4 % pour le régime général

• 0,7 % pour le régime Alsace Moselle.

Les cotisations planchers seront indexées annuellement sur le PMSS.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3 377 € en 2019).

Tranche 2 : part des salaires mensuels compris entre le PMSS et 8 PMSS (soit entre 3 377 € en 27 016 € en 2019)

Article 3 : Cotisation complémentaire conjoints facultative

La notion de conjoints est définie dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Mederic Humanis.

Les parties conviennent de la mise en place d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base (Sécurité sociale, MSA, Fonction Publique…). Cette cotisation est à régler directement à Gras Savoye et s’élève à 0,39% du PMSS (soit environ 13,35 € mensuel pour l’année 2020).

Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.

Article 4 - Garanties du régime frais de santé (contrat responsable)

Les garanties sont jointes à titre informatif et en annexe 2.

CHAPITRE 3 - LE REGIME DE FRAIS DE SANTE (régime additif)

Le présent régime est destiné à compléter le remboursement de la sécurité sociale et le remboursement du régime frais de santé de base tel que décrit au chapitre 2 du présent accord, dans la limite des frais engagés et dans tous les cas dans la limite des garanties définies ci-après à l’article 3.

Article 1 - Catégorie objective de personnel

L’ensemble du personnel de Siemens SAS relève de ce régime de frais de santé. Ce régime est collectif et obligatoire.

Article 2 : Taux de cotisations

Les cotisations destinées au financement de la couverture frais de santé couvrant les remboursements des frais de santé, instituée par le présent accord sont prises en charge entre l’employeur et le salarié selon les conditions définies ci-après.

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise SIEMENS SAS, en application de ce présent accord se limite au seul paiement des cotisations résultant des taux fixés dans les contrats de couverture collective.

• En aucun cas, la société SIEMENS SAS ne s’est engagée sur les prestations définies dans les contrats, qui relèvent de la seule responsabilité de Malakoff Mederic Humanis Prévoyance et qu’il devra assumer pleinement.

• Par conséquent, en cas de déséquilibre du régime dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport entre sinistres et primes, l’obligation de la société SIEMENS SAS, sera limitée au paiement des cotisations définies dans les contrats de couverture collective.

• Toute augmentation ou réduction de cotisation fera donc l’objet avant approbation d’une présentation devant la commission prévoyance. Malakoff Mederic Humanis prévoyance fera en sorte que les résultats permettant l’analyse du système et du déséquilibre éventuel du rapport sinistres / primes puissent être disponibles dans les délais et concourir à une prise de décision sans entraîner une rupture du système des garanties mises en place.

Article 2.1 - Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du régime sur-complémentaire (régime additif) seront prises en charge par la société SIEMENS SAS et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 45%

• Part salariale : 55%

Article 2.2 - Taux de cotisations

Pour l’ensemble du personnel, les cotisations seront de 0,15 % PMSS pour le régime général et le régime Alsace-Moselle.

Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3 377 € en 2019).

Article 3 : Cotisation complémentaire conjoints facultative

La notion de conjoints est définie dans les notices d'information de l'institution de prévoyance Malakoff Mederic Humanis.

Les parties conviennent de la mise en place d’une cotisation complémentaire « conjoints » facultative dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base (Sécurité sociale, MSA, Fonction Publique…). Cette cotisation est à régler directement à Gras Savoye et s’élève à 0,02% du PMSS (soit environ 0,68 € mensuel pour l’année 2020).

Pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.

Article 4 - Garanties du régime frais de santé (régime additif)

Plafonds de remboursements, après application du remboursement sécurité sociale, du régime responsable, et du régime additif:

Les garanties sont jointes à titre informatif en annexe 3.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^e janvier 2020.

Il sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint-Denis, le 13 novembre 2019

Pour la société Siemens SAS, représentée par <…>

Pour la CFDT, représentée par <…>

Pour la CFE-CGC, représentée par <…>

Pour la CFTC, représentée par <…>

Pour la CGT, représentée par <…>

Annexe 1 : Garanties Prévoyance

Les garanties sont jointes à titre informatif.

Annexe 2 : Garanties Frais de santé – Contrat Responsable

Les garanties sont jointes à titre informatif.

Annexe 3 : Garanties Frais de santé – Contrat Non Responsable

Les garanties sont jointes à titre informatif.