Accord d'entreprise "Accord de transition relatif aux régimes de prévoyance et de frais médicaux et au compte épargne temps des salariés de Siemens SAS transférés au sein de Master Grid SAS" chez SIEMENS S.A.S (Siège)

Accord de transition

relatif aux régimes de prévoyance et de frais médicaux ET AU COMPTE EPARGNE TEMPS

DES SALARIES DE SIEMENS SAS TRANSFERES AU SEIN DE MASTER GRID SAS

Entre :

La société SIEMENS SAS, société par actions simplifié immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 562 016 774, dont le siège social est sis 40, avenue des Fruitiers, 93527 Saint Denis, représentée par <…>, en sa qualité de Président,

Ci-après, SIEMENS ;

Et :

La société MASTER GRID SAS, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 2, rue de la Néva, 38000 Grenoble, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble, sous le numéro 854 068 392, représentée par <…>, en sa qualité de Président,

Ci-après, MASTER GRID;

D'une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SIEMENS représentées par leurs délégués syndicaux centraux : la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT;

D'autre part,

Ensemble, les "Parties"

PREAMBULE

Il est rappelé ce qui suit :

SIEMENS a informé et consulté son CSE d’un projet de cession de son activité « Adelo » à MASTER GRID. Un avis sur ce projet a été rendu par l’instance le 18 octobre 2019.

Un acte de vente a été signé le 21 octobre 2019.

Cette cession partielle d’activité entrainera le transfert des contrats de travail des salariés de SIEMENS au sein de la société MASTER GRID, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (ci-après : « les salariés transférés ») à la date de réalisation de l’opération de cession envisagée au 1^er décembre 2019.

Le statut collectif des collaborateurs transférés sera impacté à l’occasion de ce transfert.

SIEMENS et MASTER GRID ont néanmoins souhaité que ce changement d’employeur n’entraîne pas une remise en cause profonde des avantages collectifs dont bénéficiaient jusqu’alors les salariés transférés s’agissant des garanties de prévoyance, de frais de santé et de compte épargne temps, ce en l’absence de stipulations conventionnelles portant sur le même objet au sein de MASTER GRID.

Dans ce contexte, et dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14-2 du Code du travail, la conclusion d’un accord de transition reprenant, au profit des salariés concernés transférés, les engagements nouvellement souscrits par SIEMENS en matière de frais de santé est proposé, tout en conservant, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2019, aux salariés transférés, le régime santé et prévoyance applicable antérieurement à la cession et résultant de l’Accord du 11 octobre 2004 ainsi que ses avenants, visé en Annexe 2.

Il est également proposé de laisser la possibilité aux salariés transférés concernés de transférer leur compte épargne temps au sein du nouveau compte épargne temps qui sera créé au sein de MASTER GRID.

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1 – Objet

En application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord a pour objet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, des dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein de la société SIEMENS dans les conditions prévues aux articles 3 et 4.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de la société SIEMENS, à savoir à la date du transfert.

Article 2 – Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l'ensemble des salariés de SIEMENS dont le contrat de travail est transféré au sein de MASTER GRID dans le cadre de l’opération de cession dont la date d’effet est fixée au 1^er décembre 2019.

La liste de ces salariés est annexée au présent Accord en Annexe 1.

Article 3 – Couverture Frais de Santé et Prévoyance

3.1. Rappel des dispositions actuelles au sein de SIEMENS

Les salariés transférés de SIEMENS bénéficient actuellement des dispositions de l’accord collectif sur les régimes complémentaires en matière de prévoyance et de santé en date du 11 octobre 2004, ainsi que de ses avenants des 31 décembre 2008, 21 décembre 2012, 13 juin 2014 et 14 mars 2016.

Il est convenu par les Parties que l’accord susvisé et ses avenants des 31 décembre 2008, 21 décembre 2012, 13 juin 2014 et 14 mars 2016 continueront à s’appliquer aux salariés transférés visés en Annexe 1 jusqu’au 31 décembre 2019.

3.2. Dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2020

Compte tenu de l’évolution du régime légal social et fiscal applicable aux régimes de frais de santé à compter du 1^er janvier 2020, SIEMENS et ses organisations syndicales représentatives centrales ont entrepris des négociations afin de conclure un nouvel avenant à l’accord collectif sur les régimes complémentaires en matière de prévoyance et de santé en date du 11 octobre 2004 et ses avenants, prenant effet à compter du 1^er janvier 2020 à l’effet de :

• Modifier le régime actuel Frais de santé complémentaire afin de le mettre en conformité avec le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires,

• Harmoniser les taux de cotisations Frais de santé Cadres et Non Cadres en introduisant une cotisation en % de la tranche 2 (en complément de la cotisation assise sur le PMSS) avec une augmentation globale des cotisations,

• Introduire une cotisation complémentaire « conjoints » facultative, dès lors que les remboursements demandés pour ceux-ci sont dits « de premier rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base de ces conjoints.

Il est également précisé dans cet avenant que pour les remboursements demandés pour les conjoints dits « de second rang », c’est-à-dire qu’ils complètent les remboursements des régimes de base et des régimes complémentaires, les cotisations ne sont pas impactées.

C’est ainsi que l’avenant a été signé le 13 novembre 2019 entre SIEMENS et les organisations syndicales représentatives centrales au sein de SIEMENS.

Dans la mesure où la date d’effet de ce nouvel avenant est postérieure à la date de transfert, il n’est pas applicable de droit aux salariés transférés.

Toutefois, les Parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2020, l’avenant Siemens conclu le 13 novembre 2019, sera applicable aux salariés transférés par l’effet du présent Accord de transition pendant la durée prévue à l’article 5 du présent Accord.

Article 4 - Transfert des droits acquis sur le Compte Epargne Temps

Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein de SIEMENS sur le CET qui sera mis en place au sein de MASTER GRID.

Ainsi, à compter du transfert des droits acquis par les salariés transférés, il sera fait application au sein de MASTER GRID, à titre provisoire et pour la durée prévue à l’article 5 du présent Accord, des dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps du 1er mai 2004 applicable au sein de SIEMENS.

Un approvisionnement financier sera effectué par SIEMENS au profit de MASTER GRID à hauteur des droits transférés.

Article 5 - Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord entrera en vigueur à la date d’effet de la cession emportant transfert des salariés transférés, pour une durée déterminée maximum de 13 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020, conformément à l'article L.2261-14-2 du Code du travail.

Article 6 - Information du personnel

Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés transférés, sera assurée par MASTER GRID au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de SIEMENS se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.

Article 7 - Suivi de l’accord

En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction de la Société SIEMENS et de la société MASTER GRID et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une organisation syndicale représentative au niveau de la Société MASTER GRID.

Article 8 - Révision

Après une période de six mois suivant la prise d'effet du présent accord, et à la demande de l'une des parties signataires, le présent accord collectif pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, ainsi que, si l'entreprise est dépourvue de délégué syndical, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

Article 9 - Dépôt légal et publication

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi que pour l'accomplissement des formalités de dépôt.

Une fois signé, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il sera également notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Les Parties conviennent que le présent Accord ne sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail que sous forme anonymisée et actent de ne pas rendre public le préambule de l’accord.

Fait à St Denis, le 19 novembre 2019

En autant d’exemplaires que de parties,

Pour SIEMENS

Représentée par <…>

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de SIEMENS,

CFDT

CFE-CGC

CFTC

CGT

Pour MASTER GRID

Représentée par <…>

ANNEXES

Annexe 1 : Liste des salariés transférés

Annexe 2 : Accord collectif de régime de prévoyance et frais de santé de SIEMENS du 11 octobre 2004 et ses avenants des 31 décembre 2008, 21 décembre 2012, 13 juin 2014 et 14 mars 2016

Annexe 3 : Avenant n°5 à l’accord du 11 octobre 2004 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de santé