Avenant n° 1 à l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein des établissements de Marseille et du Havre

CMA CGM, Société Anonyme dont le siège est 4, Quai d’Arenc - 13002 MARSEILLE, représentée par Monsieur X, Directeur des Relations Sociales de CMA CGM, dûment habilité et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM, CMA CGM Antilles Guyane, CMA CGM Agences France, CMA Ships, CMA CGM LOGISTICS, CMA CGM LOG France, CMA CGM Réunion, The Traveller’s club .

d’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire.

d’autre part

Il a été conclu l'avenant suivant

Préambule

Le télétravail constitue une forme innovante d’organisation du travail ayant, entre autres, pour effet de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, une amélioration des conditions de travail des collaborateurs de l’UES CMA CGM et de permettre une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches.

Dans le cadre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1387 et ratifiée par la loi du 14 février 2018, les parties ont conclu en date du 22 juin 2018 un accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein de l’UES. Cet accord prévoyait la mise en œuvre d’une période d’expérimentation pour une durée déterminée de quatre mois d’un dispositif de télétravail pour un nombre limité de services et de collaborateurs.

La période d’expérimentation prévue par ledit accord devait initialement s’achever le 31 octobre 2018. A l’approche de cette échéance les parties se sont réunies afin de tirer un bilan de l’accord et déterminer les suites à donner à cette période de test. Il est ainsi apparu que la période initiale de 4 mois n’était pas suffisante pour dresser un bilan fidèle et définitif.

C’est ainsi que les parties conviennent de la nécessité d’étendre la durée de l’accord initial dans les conditions prévues par le présent avenant. Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives ont émis le souhait commun d’étendre le périmètre de l’expérimentation à un ou plusieurs services supplémentaires. L’entreprise n’étant pas, par principe, opposée à cette extension, elle convoquera dans le mois qui suit la signature du présent avenant, une réunion de négociation spécifique relative à ce sujet.

Article 1 :

L’article 18 de l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein des établissements de Marseille et du Havre est modifié comme suit :

« Article 18 - Durée de l'accord collectif - Forme et délai de renouvellement ou révision

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juillet 2018. Il est conclu pour une durée déterminée de 8 mois par conséquent il prendra fin le vendredi 1^er mars 2019.

Le comité de suivi composé de trois représentants de la Direction et de deux représentants de chaque organisation syndicale représentative se réunira au terme d’une première période de deux mois puis au terme de la période d’expérimentation. Lors de la première réunion du comité de suivi les parties envisageront la possibilité de faire procéder à la révision du présent accord notamment afin d’accroitre le périmètre ou la durée de l’expérimentation et/ou le rythme de télétravail.

Lors de la seconde réunion du comité de suivi, ce dernier dressera un bilan général de l’expérimentation. Les enseignements tirés de ce bilan seront analysés pour déterminer les suites à donner à la période d’expérimentation. »

Article 2 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé par la Partie la plus diligente à compter du lendemain de sa signature.

- 2 exemplaires seront déposés auprès de la DIRECCTE de MARSEILLE,

- 1 exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE,

- 1 exemplaire sera conservé par chacun des signataires.

Fait à Marseille, le 30 octobre 2018

Pour la Direction :

M.

Directeur des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales :

• Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO

Délégué Syndical Central

• Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires

Délégué Syndical Central

• Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation – PSCN – CFE CGC.

Délégué Syndical Central

Fait en 8 exemplaires