Avenant n° 4 à l’accord relatif à l’expérimentation d’un dispositif de télétravail au sein des établissements de Marseille et du Havre

CMA CGM, Société Anonyme dont le siège est Boulevard Jacques SAADE, 4 Quai d’Arenc - 13002 Marseille, représentée par Madame °°°°°, Directrice des Relations Sociales de CMA CGM, dûment habilitée et représentant les sociétés de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM « UES CMA CGM », constituée des entreprises CMA CGM, CMA CGM Antilles Guyane, CMA CGM Agences France, CMA Ships, CMA CGM Réunion, CMA CGM LOGISTICS, CMA CGM LOG France, CMA CGM Réunion, The Traveller’s club .

d’une part

ET

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES CMA-CGM (les « Organisations Syndicales ») pour le périmètre du personnel sédentaire.

d’autre part

Il a été conclu l'avenant suivant

Préambule

Dans le cadre de la poursuite de l’expérimentation du télétravail, il est convenu entre les parties d’augmenter la possibilité de télétravailler à de nouveaux collaborateurs des services définis ci-après.

Article 1 : modification de l’article 3 initial

L’article 3 – périmètre de l’expérimentation est complété comme suit :

A compter du 1^er novembre 2019, le périmètre de l’expérimentation est étendu aux collaborateurs, sous réserve de leur éligibilité individuelle, exerçant des fonctions :

• Au sein de la Direction des Systèmes d’Information et Transformation

• De contrôleur de gestion hors ligne

• De superintendants

• Au sein du département « Crewing »

Article 2 – Dispositions générales

2.1. Dépôt légal et formalités

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

2.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er novembre 2019.

2.3 Durée de l’accord

Le présent avenant ne vient pas modifier la durée de l’expérimentation du dispositif de télétravail prévue au titre de l’avenant n°3. Ainsi la durée de l’expérimentation prendra fin le 31 janvier 2020.

Fait en six (6) exemplaires à Marseille, le 3 octobre 2019

Pour la Direction :

Madame °°°°°

Directrice des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales :

• Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO

°°°°°Délégué Syndical Central

• Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires

°°°°°Délégué Syndical Central

• Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation – PSCN – CFE CGC.

°°°°°Déléguée Syndicale Centrale