Accord d'entreprise "Avenant n°3 portant réduction du périmètre de l'UES CMA CGM" chez CMA CGM (Siège)

AVENANT n° 3 PORTANT RÉDUCTION DU PÉRIMÈTRE DE

L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) CMA CGM

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

CMA CGM, société anonyme dont le siège social est situé 4, quai d’Arenc – 13002 Marseille, représentée par Monsieur °°°°°°, Secrétaire Général, dûment habilité et représentant les sociétés de l’Unité Économique et Sociale CMA CGM (« UES CMA CGM ») du groupe CMA CGM au jour de la signature du présent avenant, constituée des entreprises CMA CGM SA, CMA CGM Antilles Guyane, CMA CGM Agences France, CMA Ships, Traveller’s Club, CMA CGM Réunion, CMA CGM LOG France et CMA CGM Logistics,

D'une part,

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES CMA CGM (les « Organisations syndicales ») :

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble les « Parties ».

Préambule

L’évolution du Groupe CMA CGM avec l’acquisition du Groupe CEVA, qui concrétise sa stratégie de diversification en se dotant d’une branche d’activité forte, spécialisée dans la logistique distincte de son activité historique de transport maritime, le conduit à se structurer autour de deux branches : CMA CGM dédiée au transport maritime et CEVA dédiée à la logistique et au commissionnement de transport.

Cette structure duale où les activités de transport maritime et de logistique sont exploitées distinctement, conduit les Parties à considérer que les sociétés CMA CGM LOG France et CMA CGM Logistics, relevant des domaines de la logistique et du commissionnement de transport doivent nécessairement sortir de l’UES dès lors qu’elles sont de surcroit rattaché au groupe CEVA.

L’activité logistique cesse de faire partie du périmètre de l’UES CMA CGM, pour relever de la seule organisation du groupe CEVA. La conséquence de cette évolution majeure du Groupe conduit à ce que l’UES CMA CGM ne regroupe que les activités Maritimes du Groupe CMA CGM.

Les activités logistiques confiées au groupe CEVA n’ayant donc plus vocation à entrer dans le périmètre de l’UES CMA CGM, la collectivité de travail du groupe CEVA ne bénéficiera pas du statut collectif de l’UES CMA CGM.

C’est dans ce contexte et afin d’assurer l’expression de tous les salariés au sein des institutions représentatives du personnel adéquates que les Parties au présent accord ont convenues d’acter de la sortie de l’UES CMA CGM des sociétés CMA CGM LOG France et CMA CGM Logistics.

En conséquence, il a été négocié ce qui suit :

Article 1 - Périmètre de l’UES CMA CGM

Il est convenu entre les parties que les sociétés CMA CGM LOG France et CMA CGM Logistics sortent du périmètre de l’UES CMA CGM, tel qu’il avait été reconnu en dernier lieu par l’ « Avenant relatif à la composition et au périmètre de l’Unité Économique et Sociale (UES) CMA CGM » du 12 février 2016.

Aussi, l’UES CMA CGM sera uniquement composée des sociétés suivantes, qui démontrent leur appartenance au jour de la signature du présent avenant, tant à l’unité économique qu’à l’unité sociale formée autour de l’activité de transport maritime :

• CMA CGM SA ;

• CMA CGM Antilles Guyane ;

• CMA Ships ;

• Traveller’s Club ;

• CMA CGM Réunion ;

• CMA CGM Agences France.

A l’exclusion de toute société ayant une activité autre que le transport maritime, et notamment la logistique.

Article 2 – conséquences sur la sortie de l’ues

2.1 Représentation du personnel

La sortie desdites sociétés n’entraine pas de modification s’agissant du nombre de représentants du personnel de l’UES CMA CGM.

2.2 Régime conventionnel négocié au niveau de l’UES CMA CGM

La sortie de l’UES des sociétés CMA CGM LOG France et CMA CGM Logistics entraine la perte de l’application des dispositions découlant des accords collectifs en vigueur conclus au niveau de l’UES postérieurement à la signature du présent accord.

Article 3 – Dispositions générales

3.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

3.2 Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

3. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES CMA CGM, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Suivi et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la Partie la plus diligente, dans les quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant signé dans les conditions définies par le Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et être accompagnée d’un descriptif des points à réviser.

6. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, CMA CGM et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord et des conséquences à en tirer sur les instances en place.

7. Dépôt légal et formalités

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Il sera notifié par le Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 23 septembre 2019

En six (6) exemplaires originaux

Pour la Direction :

°°°°°°

Pour les organisations syndicales :

• Fédération des Employés et Cadres / FEC-FO

°°°°°°Délégué Syndical Central

• Syndicat Maritime Normandie CFDT – Section Sédentaires

°°°°°°Délégué Syndical Central

• Syndicat National de l’Encadrement des Personnels Sédentaires des Compagnies de Navigation – PSCN – CFE CGC.

Chantal CASTEL Déléguée Syndicale Centrale