Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement portant poursuite des dispositions conventionnelles applicables à l'Etablissement de Martinique de l'UES CMA CGM" chez CMA CGM (CMA CGM MARTINIQUE)

Accord d’Etablissement portant poursuite des dispositions conventionnelles applicables à l’Etablissement de Martinique

de l’UES CMA CGM

L’Etablissement de Martinique CMA CGM, de l’Unité Economique et Sociale du groupe CMA CGM « UES CMA CGM », Zone Industrialo-Portuaire de la Pointe des Grives à Fort de France (97200), représenté par ….. , dûment habilité et Représentant de l’Etablissement de Martinique.

D’UNE PART

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de la Martinique de l’UES CMA CGM (les « Organisations Syndicales »).

D’AUTRE PART

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

Il a été arrêté de procéder à la transmission universelle du patrimoine de la Société CMA CGM Antilles Guyane vers la Société CMA CGM SA. Les institutions représentatives du personnel concernées ont été consultées à cet effet. Compte tenu des engagements pris par la Direction et de la volonté de toutes les parties de maintenir applicable l’ensemble des dispositions conventionnelles mises en cause par l’effet de la transmission universelle du patrimoine, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent accord.

Article 1 - Champ d'application de l’accord

Le présent accord est conclu au périmètre l’établissement de la Martinique de l’UES CMA CGM.

Article 2 - Maintien de tous les accords applicables à l’établissement après la Transmission Universelle du Patrimoine

L’ensemble des dispositions conventionnelles applicable au jour de la TUP et mises en cause par l’effet de cette dernière continueront à s’appliquer en intégralité et dans leur version en vigueur au jour de la TUP.

Il est rappelé que l’ensemble des décisions unilatérales, engagements unilatéraux et usages ne sont pas remis en cause par l’effet de la TUP, par conséquent ils continueront à s’appliquer sans révision.

Article 3 - Nature de l’accord

Le présent accord a la nature d’un accord d’adaptation au sens de l’article L. 2261-14-3 et d’un accord de substitution au sens de l’article L2261-14.

Article 4 - Durée, révision, dépôt et publicité de l'accord collectif

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14-3 le présent accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause soit à la date du 30 septembre 2019.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès des services du Ministre chargé du travail.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait en 7 exemplaires, à Fort de France, le 30 septembre 2019.

Pour la Direction :

…

Directeur de l’Etablissement de Martinique

Pour les Organisations Syndicales :

…

CFE-CGC

…

CGTM

…

CSTM

…

STPFF