ACCORD DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSE)

ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

AU SEIN DE BAYER SAS

Entre les soussignées :

La Société Bayer SAS dont le siège social est situé au 16 rue Jean Marie Leclair - 69009 Lyon, représentée son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT, CFE-CGC, CGT, FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux

D’autre part,

Table des matières

Préambule 5

Article préliminaire : 6

Chapitre 1 : Les CSE d’établissement (CSE) 7

Article 1 : Mise en place des CSE 7

Article 2 : Attributions 7

Article 3 : Composition 8

Article 4 : Durée des mandats 9

Article 5 : Fonctionnement 9

Article 5.1. Présidence du CSE 9

Article 5.2. Bureau du CSE 9

Article 5.3. Représentants syndicaux au CSE 9

Article 5.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 9

Article 5.5. Rôle des suppléants 10

Article 5.6. Réunions du CSE 10

Article 5.6.1. Périodicité des réunions 10

Article 5.6.2. Temps passé en réunion 11

Article 5.6.3. Informations récurrentes du CSE 11

Article 5.6.4. Le déroulement des réunions 11

Article 5.7. Règlement intérieur du CSE 11

Article 5.8. Participation exceptionnelle de salariés au CSE 11

Article 5.9. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 12

Article 6 : Moyens 12

Article 6.1. Heures de délégation 12

Article 6.1.1 Nombre d’heures 12

Article 6.1.2. Cumul et mutualisation 13

Article 6.2. Réunions préparatoires 14

Article 6.3. Moyens matériels 14

Article 6.3.1. Sténotypie 14

Article 6.3.2. Local aménagé 14

Article 6.3.3. Téléphone portable 14

Article 6.3.4. Budget 15

Article 6.4. Communication 15

Article 6.4.1. Dispositions communes 15

Article 6.4.2. Panneau d’affichage 15

Article 6.4.4. Mails 17

Article 6.5. Formations 18

Article 6.5.1 Formation économique 18

Article 6.5.2 Formation SSCT 19

Article 7 : Les commissions du CSE 19

Article 7.1. Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT) 19

Article 7.1.2. Composition et désignation de la CSSCT 20

Article 7.1.3. Attributions 22

Article 7.1.4. Fonctionnement 23

Article 7.1.5. Moyens de la CSSCT 24

Article 7.2. Les commissions prévues expressément par le présent accord 24

Article 7.2.1. Dispositions communes 24

Article 7.2.2. Commission Formation 25

Article 7.2.3. Commission « Métier » 26

Article 7.2.4. Commission Activités Sociales et Culturelles 27

Article 7.2.5. Commission Restaurant 27

Article 7.3. Les commissions facultatives 28

Chapitre 2 : Le CSE Central (CSEC) 29

Article 1 : Mise en place du CSE Central 29

Article 2 : Attributions 29

Article 3 : Composition 29

Article 4 : Durée des mandats 29

Article 5 : Fonctionnement 29

Article 5.1. Présidence du CSEC 29

Article 5.2. Bureau du CSEC 29

Article 5.3. Représentant Syndicaux Centraux au CSEC 30

Article 5.4. Rôle des suppléants 30

Article 5.5. Réunions du CSEC 30

Article 5.5.1. Périodicité des réunions du CSEC 30

Article 5.5.2. Informations consultations récurrentes du CSEC 30

Article 5.5.3 Temps passé en réunion 31

Article 5.5.4. Le déroulement des réunions 31

Article 5.6. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail 31

Article 6 : Moyens 31

Article 6.1. Heures de délégation 31

Article 6.1.1 Nombre d’heures 31

Article 6.1.2. Cumul et mutualisation 32

Article 6.2. Réunions préparatoires 32

Article 6.3. Moyens matériels 32

Article 6.3.1. Sténotypie 32

Article 6.3.2. Local aménagé 32

Article 6.3.3. Téléphone portable 33

Article 6.3.4. Budget de fonctionnement 33

Article 6.4. Communication 33

Article 6.4.1. Dispositions communes 33

Article 6.4.2. Panneau d’affichage 33

Article 6.4.3. Espace dédié de partage de documents 34

Article 6.4.4. Mails 35

Article 7 : Les commissions du CSEC 36

Article 7.1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 36

Article 7.1.1. Composition et désignations 36

Article 7.1.2. Attributions 36

Article 7.1.3. Fonctionnement 36

Article 7.1.4. Moyens 37

Article 7.2. Les commissions 38

Article 7.2.1. Dispositions communes 38

Article 7.2.2. La commission économique 39

Article 7.2.3. La Commission formation 40

Article 7.2.4. La Commission égalité professionnelle 40

Article 7.2.5. La Commission d’information et d’aide au logement 41

Chapitre 3 : Dispositions finales 42

Article 1 : Calendrier de mise en place 42

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 42

Article 3 : Suivi de l’accord 42

Article 4 : Révision de l’accord 42

Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 42

Annexe 1 – Autres communications du CSE 44

Annexe 2 – Communications du CSEC 45

Préambule

Au dernier trimestre de l’année 2023, la Société Bayer SAS devra procéder au renouvellement de ses Instances Représentatives du Personnel (IRP) sous forme de Comité Social et Economique (CSE) et de Comité Social et Economique Central (CSEC), en remplacement des instances actuelles.

Dans la perspective des élections professionnelles à venir, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE et du CSEC.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues le 20 juin ainsi que les 3, 4, 12, 13, 17 juillet, le 31 août et le 6 septembre 2023.

Lors de ces réunions, le périmètre de mise en place de l’instance tant au niveau des établissements distincts que de l’entreprise, son fonctionnement et les moyens mis à leur disposition ont fait l’objet de discussions entre les Parties.

Elles se sont accordées ainsi sur les éléments présentés ci-après.

Enfin, elles conviennent que les questions non abordées dans le présent accord seront réglées par les dispositions supplétives du Code du travail.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit.

Article préliminaire :

Les partenaires sociaux s’entendent pour qu’un certain nombre de thématiques, pouvant contribuer à la qualité du dialogue social, feront l’objet d’une négociation sur le droit syndical et la représentation du personnel au niveau du Groupe Bayer en France. Celle-ci sera engagée en 2024.

En tout état de cause, la Direction s’engage à être vigilante concernant le déroulement équitable de la carrière, l’évolution de la rémunération et l’accès à la formation de l’ensemble des représentants du personnel.

A ce titre, des actions de sensibilisation sur le rôle ainsi que les règles de fonctionnement des instances, mais également sur le rôle des représentants du personnel, seront menées par la Direction auprès des managers encadrant ou amenés à encadrer des représentants du personnel.

Par ailleurs, chaque représentant qui le souhaite, pourra, à la prise du mandat, puis, annuellement, solliciter un entretien avec son Responsable hiérarchique et/ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines, accompagné de son Coordonnateur Groupe ou, son Délégué Syndical local ou central afin de veiller ensemble à la meilleure manière de concilier l’activité professionnelle et l’exercice de son mandat.

Enfin, les parties conviennent de la possibilité, en cas de nécessité, de revoir le volume des heures de délégation ainsi que le nombre de membres de la commission économique du CSEC, et ceci, notamment, dans le cadre des accords spécifiques à une procédure d’information-consultation.

Chapitre 1 : Les CSE d’établissement (CSE)

Article 1 : Mise en place des CSE

En application de l’article L. 2313-4 du Code du travail, les partenaires sociaux conviennent que l’entreprise Bayer SAS est composée, au niveau des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, des établissements distincts suivants :

• Etablissement de Lyon/LGC incluant les sites de :

• Saint Pierre, situé 16 rue Jean Marie Leclair – CS 90106 – 69 266 Lyon Cedex 09, dont le numéro Siret est 562 038 893 00656,

• La Dargoire, situé 14 impasse Pierre Baizet – CE 99163 – 69 263 Lyon Cedex 09, dont le numéro Siret est 562 038 893 00714,

• Chazay « Le Clos des Varennes », situé 18 rue des Varennes – BP 8 –
  69 380 Chazay d’Azergues, dont le numéro Siret est 562 038 893 00706,

• Ainsi que les réseaux commerciaux et les sites d’expérimentation,

• La Garenne Colombes, situé 10 place de Belgique – BP 103 – 92 254 La Garenne Colombes Cedex, dont le numéro de Siret est 562 038 893 00821

  • Inclus le site de Loos, situé 220 avenue de la recherche – 59 120 Loos, dont le numéro Siret est 562 038 893 00789

Compte-tenu du projet de déménagement du site de Saint Pierre vers le site de Lyon AlPierre, situé 34 rue Gorge de Loup – 69009 Lyon, les parties conviennent que ce nouveau site remplacera le site de Saint Pierre et fera partie intégrante de l’établissement de Lyon.

• Etablissement de Villefranche, situé 1 avenue Edouard Herriot – 69 400 Limas, dont le numéro Siret est 562 038 893 00672 

• Etablissement de Marle, situé Zone industrielle – rue Cyrille Liebert – 02 250 Marle, dont le numéro Siret est 562 038 893 00664 

• Etablissement de Sophia, situé 355 rue Dostoïevski – CS 90153 – 06 906 Sophia- Antipolis Cedex, dont le numéro Siret est 562 038 893 00698

Les prochaines élections professionnelles seront donc organisées au périmètre de chacun de ces établissements.

Article 2 : Attributions

Les attributions du CSE sont celles prévues par la Loi.

Les partenaires sociaux rappellent expressément que la délégation du personnel au CSE a notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux rémunérations, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Article 3 : Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui fera l’objet d’une négociation en vue de la conclusion du protocole d'accord préélectoral.

Cas particulier de La Garenne-Colombes (LGC) :

Du fait de la fusion entre les CSE des établissements de Lyon et de LGC, les parties conviennent de la mise en place d’une représentation spécifique à LGC.

En tout état de cause, cette représentation siègerait à toutes les réunions de l’instance selon les modalités énoncées ci-après.

Dans l’hypothèse où lors des prochaines élections professionnelles, un salarié de LGC est élu membre du CSE (titulaire ou suppléant), les parties conviennent de désigner un représentant local dont le rôle sera précisé ci-après.

A ce titre, s’il s’agit d’un suppléant et, par exception, celui-ci siègerait à toutes les réunions de l’instance.

Dans l’éventualité où l’élection désignerait deux membres titulaires, l’élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix en son nom propre sera désigné représentant local dès lors que son lieu de travail est situé à LGC.

Dans l’éventualité où l’élection désignerait deux membres suppléants, l’élu ayant obtenu le plus grand nombre de voix en son nom propre sera désigné pour siéger au CSE. En cas d’égalité de voix, la priorité sera donnée au plus âgé. Il est entendu que le second élu sera désigné, de facto, comme représentant local dès lors que son lieu de travail est situé à LGC.

Si, au contraire, lors des prochaines élections professionnelles, aucun salarié de LGC n’est élu en tant que membre du CSE (titulaire ou suppléant), deux représentants seront désignés selon les modalités suivantes :

Statut	Attributions	Modalités de désignation	Siège au CSE
1 représentant CSE	Assurer une représentation locale LGC au sein du CSE Lyon/LGC	Être salarié et avoir son lieu de travail sur le site de LGC ou de Loos, Être volontaire, Être désigné après délibération du CSE.	Oui
1 représentant local	Être en support du représentant au CSE sur les questions relatives à l’Environnement de Travail local, notamment lors des réunions avec la Direction (gestion du site) pour traiter les questions concernant la vie dans le bâtiment.	Être salarié et avoir son lieu de travail sur le site de LGC, Être volontaire, Être désigné après délibération du CSE.	Non, sauf en cas d’absence du représentant au CSE

Afin de leur permettre d’exercer leurs missions sereinement, ces deux représentants de LGC auront le statut de Représentant de Proximité. Ils bénéficieront à ce titre de la protection prévue à l’article L. 2411-8 du Code du travail.

Enfin, ces mêmes dispositions trouveraient à s’appliquer dans l’hypothèse où un autre site du périmètre concerné (St Pierre ou La Dargoire) ne serait pas représenté par au moins deux élus lors des prochaines élections.

Article 4 : Durée des mandats

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour quatre ans.

Article 5 : Fonctionnement

Article 5.1. Présidence du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE est présidé par l’employeur, ou son représentant, lequel peut être assisté de trois personnes au maximum.

La Direction peut également inviter ponctuellement, avec l’accord du Secrétaire, pour traiter d’une question à l’ordre du jour, un ou plusieurs salarié(s) ayant des connaissances sur cette question afin de permettre aux membres du CSE d’avoir un échange constructif et de qualité et d’éclairer les réponses.

Article 5.2. Bureau du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.

S’il le juge utile, le CSE peut également désigner, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.

Ces désignations auront lieu lors de la première réunion du CSE, par vote à la majorité des membres titulaires présents, et le cas échéant des membres suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Article 5.3. Représentants syndicaux au CSE

Des Représentants Syndicaux au CSE peuvent être désignés, dans les conditions légales.

Article 5.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité, et dans les conditions prévues par la Loi.

Le temps passé à exercer ses prérogatives n’est pas déduit de ses heures de délégations de membre du CSE et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 5.5. Rôle des suppléants

Conformément aux dispositions légales, les suppléants ne siègent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent. Dans ce cas, les règles légales de suppléance s’appliquent.

Par exception, les suppléants peuvent siéger aux réunions extraordinaires du CSE lors des réunions d’information consultation sur des projets de réorganisation impliquant un Plan de Départ Volontaire, un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou une cession.

Par exception également, les suppléants seront invités à participer à la première réunion du CSE suivant les élections professionnelles afin qu’ils puissent, le cas échéant, se porter candidats à la constitution des commissions de ces Instances, y compris la CSSCT.

Dans tous les cas, les Parties s’entendent pour que les suppléants soient systématiquement destinataires des convocations et ordres du jour des réunions du CSE. Ils sont également destinataires des documents transmis par voix dématérialisée aux membres du CSE et des Procès-Verbaux des réunions.

Article 5.6. Réunions du CSE

Article 5.6.1. Périodicité des réunions

Les partenaires sociaux conviennent que les CSE des établissements de :

• Lyon/LGC, Villefranche et Marle tiennent au moins 11 réunions ordinaires par an,

• Sophia tienne au moins 6 réunions ordinaires par an.

Sur ces 11 et 6 réunions ordinaires, 4 réunions au moins porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et règlementaires.

En application des dispositions légales, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué 3 jours au moins avant la réunion.

Lorsque des sujets, à l’initiative de la Direction, sont à évoquer en réunion de CSE, celle-ci prend l’engagement d’envoyer les documents une semaine avant la réunion lorsque cela est possible.

Les partenaires sociaux rappellent que le CSE peut tenir des réunions extraordinaires dans les conditions prévues par la Loi.

Article 5.6.2. Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de CSE n’est pas déduit des heures de délégation de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 5.6.3. Informations récurrentes du CSE

Le Président et le Secrétaire du CSE échangent ensemble, en début de mandature, sur les informations qui sont données de manière récurrente (mensuelles, annuelles etc.) par la Direction aux membres du CSE.

Article 5.6.4. Le déroulement des réunions

La présence physique en réunion du CSE est le principe.

Toutefois, les partenaires sociaux s’accordent pour que les réunions du CSE puissent être organisées, à distance, grâce aux outils de visioconférence.

Toute modalité particulière relative à l’organisation des réunions fera l’objet d’une discussion entre le Président du CSE et le Secrétaire de l’Instance.

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote (avis du CSE), seuls les titulaires (et les suppléants remplaçant les titulaires absents, le cas échéant) participant à la réunion (en présentiel ou en distanciel) peuvent voter.

Article 5.7. Règlement intérieur du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.

Aussi, les partenaires sociaux s’accordent pour que, au plus tard à la fin du 1^er semestre 2024, le Secrétaire du CSE prépare un projet de Règlement Intérieur qui sera soumis au vote du CSE.

Enfin, et au-delà de ce délai, à défaut d’adoption du Règlement Intérieur, il est rappelé que le fonctionnement de l’instance sera régi par les dispositions légales applicables en la matière.

Article 5.8. Participation exceptionnelle de salariés au CSE

Afin d’encourager les salariés non élus à participer à la vie des Instances Représentatives du Personnel sur des sujets sur lesquels ils bénéficient d’une expertise et/ou de compétences particulières et de susciter des vocations, les partenaires sociaux ont convenu du dispositif suivant.

A l’occasion des réunions de CSE, chaque Organisation Syndicale, via son Représentant Syndical, a la possibilité d’inviter un salarié de l’établissement afin de participer aux débats sur un sujet à l’ordre du jour sur lequel il bénéficie d’une expertise et/ou de compétences particulières. Ce salarié interviendra uniquement lorsque le point à l’ordre du jour pour lequel il est invité est abordé. Il pourra toutefois assister à l’entièreté de la réunion s’il le souhaite. Il est tenu à la même obligation de discrétion que les membres du CSE.

Cette possibilité est limitée à 2 réunions par an, par Organisation Syndicale et par CSE.

Le Représentant Syndical à l’initiative de l’invitation en informe préalablement le Président et le Secrétaire du CSE. De même, au début de la réunion de CSE, le Secrétaire du CSE informe les membres du CSE présents de la participation de ce salarié.

Le salarié invité bénéficie de 4 heures de préparation, rémunérées comme du temps de travail effectif. La Direction informera, dans les meilleurs délais, son responsable hiérarchique de sa participation à la réunion de CSE et de l’existence des heures de préparation.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3. Cette disposition pourra donc faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions prévues au présent accord.

Article 5.9. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Que le CSE délègue ou non ses compétences à une CSSCT (cf. article 7.1), il reste compétent pour connaitre des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, d’autant plus, qu’il est consulté sur ces thèmes et qu’il conserve la possibilité de recourir à un expert.

Au moins 4 réunions de CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

À la suite des prochaines élections professionnelles, tous les membres des CSE, (membres titulaires et suppléants et les Représentants Syndicaux), pourront bénéficier de 5 jours de formations nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 6 : Moyens

Article 6.1. Heures de délégation

Article 6.1.1 Nombre d’heures

En application des dispositions légales, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE et les Représentants Syndicaux dans certains CSE disposent d’heures de délégation.

Les partenaires sociaux, conscients de l’importance d’impliquer les membres suppléants du CSE et les représentants de proximité, dans la vie de l’instance, conviennent qu’il est indispensable que ceux-ci disposent d’heures de délégation.

De même, les Secrétaires et Trésoriers ainsi que les Secrétaires Adjoints et Trésoriers Adjoints, lorsqu’ils existent, bénéficient d’heures de délégation additionnelles pour exercer leurs missions.

De plus, eu égard à la taille de l’établissement de Lyon/LGC, il a été convenu que le Secrétaire et le Trésorier de ce CSE bénéficient du nombre d’heures nécessaires pour exercer leurs missions.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3. Cette disposition pourra donc faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions prévues au présent accord.

En conséquence, les heures de délégation sont les suivantes :

CSE	Elu titulaire	Elu suppléant	Secrétaire	Secrétaire Adjoint	Trésorier	Trésorier Adjoint	RS CSE	Représentant LGC au CSE	Représentant LGC Local
Lyon/LGC	30h / mois	15h / mois	Heures nécessaires	10h / mois additionnelles	Heures nécessaires	10h / mois additionnelles	30h / mois	30h / mois	15h / mois
Villefranche	25h / mois	15h / mois	15h / mois additionnelles	8h / mois additionnelles	15h / mois additionnelles	8h / mois additionnelles	25h / mois
Marle	25h / mois	15h / mois	15h / mois additionnelles	8h / mois additionnelles	15h / mois additionnelles	8h / mois additionnelles	25h / mois
Sophia	25h / mois	15h / mois	15h / mois add<<itionnelles	8h / mois additionnelles	15h / mois additionnelles	8h / mois additionnelles	25h / mois

Article 6.1.2. Cumul et mutualisation

Cumul

En application des dispositions légales, le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires au CSE ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie à ce titre.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant du personnel informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation et selon des modalités qui seront fixées ultérieurement au périmètre de chaque CSE, par exemple dans son Règlement Intérieur.

Mutualisation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux, avec les membres suppléants et les Représentants Syndicaux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mandat.

Cette répartition des heures ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du présent accord.

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux et selon des modalités qui seront fixées ultérieurement, par exemple dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 6.2. Réunions préparatoires

Les membres du CSE ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum, avant chaque réunion de l’Instance.

Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas déduit des heures de délégations des membres du CSE et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 6.3. Moyens matériels

Article 6.3.1. Sténotypie

La Direction prend en charge les frais de sténotypie du CSE lors des réunions extraordinaires d’information-consultation à l’initiative de l’employeur.

Article 6.3.2. Local aménagé

Conformément aux dispositions légales, la Direction met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 6.3.3. Téléphone portable

Le Secrétaire du CSE sera doté d’un téléphone portable professionnel dans le cadre de son mandat, s’il en fait la demande et à la condition qu’il n’en bénéficie pas déjà d’un dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 6.3.4. Budget

Budget de fonctionnement

Afin de prendre en compte la pratique existant au sein de l’entreprise, la Direction prend l’engagement de verser aux CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.4% de la masse salariale de l’établissement. Les versements sont effectués chaque trimestre.

Conformément aux dispositions légales, et comme énoncé ci-après, le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE.

Budget des activités sociales et culturelles

Toujours dans le but de prendre en compte la pratique existante au sein de l’entreprise, la Direction prend l’engagement de verser aux CSE une contribution pour financer les activités sociales et culturelles des Comités d’un montant annuel équivalent à 1.7% de la masse salariale de l’entreprise. Les versements sont effectués chaque trimestre.

L’accord ne remet pas en cause la répartition actuelle entre les établissements. Le Trésorier du CSEC conviendra, le cas échéant, de tout changement avec les Secrétaires des différents CSE.

Article 6.4. Communication

Article 6.4.1. Dispositions communes

Les articles suivants donnent la possibilité au CSE de communiquer via les panneaux d’affichage, un site dédié et l’envoi de mails. Chacun des articles fixe les principes et limites d’utilisation de ces possibilités.

Il est à noter que les outils de communication évoqués ci-après pourront faire l’objet d’évolutions techniques, sans pour autant remettre en cause ces possibilités.

De plus, il est rappelé que la maintenance de ceux-ci sera faite directement par l’instance avec le support du service informatique.

La mise en œuvre d’une pratique prohibée ou d’une utilisation non conforme des canaux de communication entraine le retrait immédiat de la possibilité de communiquer via le canal concerné pour une durée d’un mois. En cas de récidive, le retrait serait définitif.

Article 6.4.2. Panneau d’affichage

Panneau d’affichage physique

Le CSE dispose d’un panneau d’affichage dédié.

Les partenaires sociaux s’engagent à respecter les principes suivants :

• Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;

• Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;

• Faire parvenir, simultanément à l’affichage, une copie du document au Président du CSE par mail.

Panneau d’affichage électronique (écrans)

Le Secrétaire, ou à défaut, le Secrétaire Adjoint du CSE peut transmettre à la Direction le texte des communications que le CSE souhaite voir diffuser sur les écrans de la Direction, sur les sites où de tels supports existent déjà.

Ces communications doivent respecter les principes suivants :

• Le message doit être validé par la Direction ;

• Le message doit être court et s’inscrire dans le format des autres communications sur ce support ;

• S’agissant des communications relatives aux réunions de CSE, seuls les messages suivants peuvent être adressés, tout en restant factuels :

  • Date des réunions

  • Information de la mise à disposition des PV et/ou comptes rendus pour connaitre la teneur des réponses et/ou avis rendus par le CSE

  • Thématiques importantes des réunions à venir

Article 6.4.3. Espace dédié de partage de documents

Principes généraux

Chaque CSE dispose d’un espace de partage de documents, type SharePoint.

Les Instances Représentatives du Personnel s’engagent à respecter les principes suivants :

• Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;

• Respecter la charte informatique ;

• Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ;

• Utiliser le site dans les limites de ses capacités ;

• Réserver les informations contenues sur le site à l’usage interne des salariés de l’entreprise sans pouvoir communiquer ces informations à l’extérieur.

Utilisateurs de l’espace de partage de documents

Le CSE désignera 2 membres qui disposeront des droits informatiques leur permettant d’alimenter et de modifier le contenu de l’espace de partage de documents. Dans les CSE disposant d’un(e) assistant(e) administratif(ve) de l’Instance, un accès supplémentaire sera accordé.

De plus, le Règlement Intérieur du CSE peut prévoir la possibilité pour les Porte-Paroles de Commissions (y compris la CSSCT) d’avoir un accès pour alimenter ou modifier la page de leur commission, si celle-ci existe.

Ces personnes sont encouragées à s’inscrire aux formations internes existantes (formation SharePoint).

L’espace de partage de documents est accessible, en lecture, aux salariés de l’entreprise.

Chacun des sites au périmètre du Groupe en France est accessible en lecture aux Coordonnateurs Groupe et aux Délégués Syndicaux Centraux (sur leur périmètre respectif), ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines.

Contenu de l’espace de partage de documents :

L’espace de partage de documents peut contenir des informations et documents relatifs aux prérogatives du CSE (nom et contacts des membres, commissions, activités sociales et culturelles, PV de réunion, compte rendu, présentations, etc.).

En revanche, ces communications doivent être indépendantes de toute identification à une ou plusieurs organisations syndicales.

Article 6.4.4. Mails

Le CSE est doté d’une adresse mail générique lui permettant de communiquer avec les salariés. Il s’agira de la seule adresse email qui pourra être utilisée par l’Instance pour communiquer avec les salariés.

En cas de problème lié à l’utilisation de cette boite mail générique, la boite mail professionnelle du Secrétaire pourra être utilisée.

Dans tous les cas, les mails ainsi envoyés sont obligatoirement signés « Le CSE » sans mention ni de nom, ni de fonction, ni d’organisation syndicale.

Une fois la boîte mail générique créée, le nécessaire pour la maintenance des outils sera fait directement par l’instance avec le support du service informatique.

Communications liées aux activités sociales et culturelles

Le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint et l’Assistant ou les Assistants administratifs de l’Instance, lorsqu’ils existent, ont la possibilité de communiquer par mail, via cette adresse mail générique, aux salariés de l’établissement, sur les activités sociales et culturelles du Comité.

Par exception, lorsqu’il n’existe pas d’Assistant administratif de l’Instance, le Règlement Intérieur du CSE peut prévoir d’ouvrir cette possibilité à une ou plusieurs autres personnes.

Les mails ainsi envoyés sont obligatoirement signés « Les membres du CSE » sans mention ni de nom, ni de fonction, ni d’organisation syndicale.

Autres communications

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint, lorsqu’il existe, ont la possibilité de communiquer par mail, via cette adresse mail générique, aux salariés de l’établissement à l’occasion de chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire. Puisqu’ils agissent au nom de l’Instance, ils doivent informer, préalablement à tout envoi, les membres du CSE.

Les mails envoyés dans ce cadre contiennent un texte court ainsi qu’un lien vers le site dédié du CSE et respecte la mise en forme prévue en Annexe. Ils comportent une pièce jointe qui peut uniquement être un compte rendu synthétique de la réunion du CSE.

Les mails ainsi envoyés sont obligatoirement signés « Les membres du CSE » sans mention ni de nom, ni de fonction, ni d’organisation syndicale. Si un logo du CSE existe, il peut être apposé dans le mail.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3, afin de s’assurer qu’aucun abus de droit ne soit commis. En cas d’abus de droit manifeste, les partenaires sociaux s’accordent d’ores et déjà pour que la possibilité de communiquer par mail, via l’adresse mail générique, aux salariés de l’établissement soit limitée à l’occasion de chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire à l’initiative de la Direction.

Article 6.5. Formations

Article 6.5.1 Formation économique

Les Parties s’entendent pour que l’ensemble des membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux et les représentants de LGC), bénéficient de 5 jours de formation économique.

La Direction s’engage à financer cette formation (et non sur le budget de fonctionnement du CSE).

Ainsi, chaque CSE pourra organiser une formation en son sein. Pour les CSE composés de plus de 15 membres, plusieurs sessions pourront être organisées et dans la mesure du possible réunissant au moins 8 membres par session.

La Direction prend en charge les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement en France, le cas échéant, dans la limite de la Politique du Groupe.

Il est rappelé que les formations seront organisées de manière locale.

Lors de la 1^ère réunion du CSE, l’instance désignera un membre qui aura la charge de coordonner l’organisation des sessions de formation dans les neuf premiers mois suivant ladite réunion.

Toutefois, si des circonstances, notamment, projet important de réorganisation, pandémie, etc., ne permettent pas l’organisation des formations dans ce délai, la personne en charge de leur organisation pourra solliciter le report de celles-ci

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Article 6.5.2 Formation SSCT

Les membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux et les représentants de proximité) pourront bénéficier de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les Parties s’entendent pour que l’ensemble des membres de la délégation du personnel, nouvellement élus ou non, bénéficient de manière plus favorable de 5 jours de formation.

Lors de la 1^ère réunion du CSE, l’instance désignera un membre qui aura la charge de coordonner l’organisation des sessions de formation dans les neuf premiers mois suivant ladite réunion.

Toutefois, si des circonstances, notamment, projet important de réorganisation, pandémie, etc., ne permettent pas l’organisation des formations dans ce délai, la personne en charge de leur organisation pourra solliciter le report de celles-ci

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est donc pas déduit des heures de délégation.

Conformément aux dispositions légales, la prise en charge de ladite formation sera assurée par l’employeur.

Article 7 : Les commissions du CSE

Article 7.1. Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail d’établissement (CSSCT)

Article 7.1.1. Périmètre des CSSCT d’établissement

De manière supra légale, d’une part, compte tenu de l’importance des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, d’autre part, eu égard à la nature des activités, les partenaires sociaux conviennent de créer, au sein des CSE des établissements suivants :

• Etablissement de Lyon/LGC : 2 CSSCT :

  • Site de Saint Pierre, réseaux commerciaux, sites d’expérimentation et site de Chazay « Le Clos des Varennes », site de La Garenne-Colombes, incluant Loos,

  • Site de la Dargoire.

A titre de rappel, les parties s’accordent pour que les deux représentants de LGC soient les interlocuteurs privilégiés de la Direction du site de LGC pour évoquer ensemble toutes les questions relatives à l’environnement de travail local.

En outre, le site de LGC étant commun à la société Bayer HealthCare SAS, il a été convenu de la possibilité d’inviter le représentant CSE LGC BSAS aux réunions du CSE LGC BHC lorsqu’une thématique porte sur un sujet impactant les conditions de travail, de santé et de sécurité sur l’établissement de LGC.

Et en cas d’absence de ce dernier, il serait remplacé par le représentant local.

• Etablissement de Villefranche : 1 CSSCT ;

• Etablissement de Marle : 1 CSSCT ;

• Etablissement de Sophia : 1 CSSCT.

Article 7.1.2. Composition et désignation de la CSSCT

Par principe, les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.

Par ailleurs, les partenaires sociaux, soucieux de la qualité du travail produit par la CSSCT conviennent qu’en cas d’absence de longue durée ou définitive d’un de ses membres, celui-ci puisse être remplacé, de façon temporaire ou définitive, par un membre désigné dans les mêmes conditions que le membre absent.

En tout état de cause, les parties conviennent que les membres de la CSSCT (issus du CSE et membres supplémentaires) doivent être salariés et travailler sur le site du périmètre de la CSSCT concernée (cas particulier de Lyon notamment).

Il est à noter que le Président du CSE ne prendra pas part au vote lorsque celui a pour objectif de désigner les membres des CSSCT. De même, lorsqu’elles sont présidées par l’employeur, celui-ci ne prendra pas part au vote pour désigner leur Porte-Parole.

Membres issus du CSE

Les partenaires sociaux conviennent que les CSSCT sont composées de membres titulaires et/ou suppléants du CSE :

• Saint Pierre / Chazay / LGC : 7 membres,

• La Dargoire : 4 membres,

• Villefranche : 6 membres,

• Marle : 3 membres,

• Sophia : 3 membres.

Ainsi, s’agissant des désignations, celles-ci devront intervenir comme suit :

• Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement et ayant des élus au CSE pourra désigner un candidat obligatoirement membre élu, titulaire ou suppléant, de ce CSE.

• Si des sièges devaient être non pourvus après cette première désignation, les autres membres titulaires et suppléants du CSE pourront se porter candidat. Les candidatures seront soumises à une délibération du CSE candidat par candidat. En cas d’égalité de voix, la priorité sera donnée au plus âgé.

Au contraire, s’il devait y avoir plus d’Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement et ayant des élus au CSE que de sièges à pourvoir à la CSSCT, seules les Organisations Syndicales ayant la plus grande représentativité dans l’établissement pourront présenter un candidat. Les candidatures seront soumises à une délibération du CSE candidat par candidat. En cas d’égalité de voix, la priorité sera donnée au plus âgé.

A toutes fins utiles, ces désignations par le CSE devront s’inscrire dans l’obligation légale prévoyant que la CSSCT comprend au moins un représentant du troisième collège, lorsque celui-ci existe, et à défaut, du second collège.

Enfin, étant donné que les suppléants pourront être désignés comme membre de la CSSCT, ils pourront également être présents lorsque le point du remplacement d’un membre absent sera porté à l’ordre du jour de la réunion du CSE.

Membres supplémentaires

Les partenaires sociaux s’accordent pour reconnaitre que les sujets de la santé, sécurité et des conditions de travail peuvent susciter des vocations auprès de salariés non élus.

C’est pourquoi, par principe, il a été convenu que dans chaque CSSCT peuvent être désignés, par le CSE, soit parmi les membres suppléants soit parmi des membres non élus, eu égard à leurs compétences et appétences sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, les membres supplémentaires suivants :

• Pour les établissements de Villefranche et Sophia : 2 membres supplémentaires

• Pour l’établissement de Marle : 4 membres supplémentaires

• Pour l’établissement de Lyon : 2 membres supplémentaires par CSSCT.

Exceptionnellement et compte-tenu de la suppression de la possibilité pour les RS CSE de participer aux 2 CSSCT, les parties conviennent d’augmenter le nombre de membres supplémentaires de 1 membre par organisation syndicale représentative et ayant des élus au CSE au périmètre dudit établissement et ce pour chacune des 2 CSSCT.

Pour l’ensemble des sites, les candidatures seront soumises à une délibération du CSE candidat par candidat. En cas d’égalité de voix, la priorité sera donnée au plus âgé.

Afin de leur permettre d’exercer leurs missions de façon sereine, les partenaires sociaux décident que ces membres supplémentaires ont le titre de représentant de proximité et bénéficient ainsi de la protection prévue à l’article L. 2411-8 du Code du travail. Le fait d’être un membre à part entière de la CSSCT est la seule prérogative de ces représentants de proximité au sein de l’entreprise.

Cas particulier de LGC :

Le Représentant au CSE pourra siéger à la CSSCT de Saint Pierre / Chazay / LGC dès lors que l’ordre du jour de la réunion prévoira une thématique propre à LGC.

Représentants Syndicaux

Au sein des établissements de Villefranche et Marle uniquement, les Représentants Syndicaux au CSE ont la possibilité de participer aux réunions de CSSCT.

Pour ce faire, ils sont aussi destinataires des ordres du jour ainsi que des documents d’informations transmis aux membres de la CSSCT par la Direction. Ils ne sont toutefois pas membres à part entière de la CSSCT ce qui implique qu’ils ne peuvent exercer les prérogatives de ses membres.

Synthèse :

Composition des CSSCT	St Pierre / Chazay / LGC	VFR	Marle	La Dargoire	Sophia
Membres issus du CSE	7	6	3	4	3
Membres supplémentaires	2 + 1 membre supplémentaire par OSR au périmètre dudit établissement et ayant des élus au CSE.	2	4	2 + 1 membre supplémentaire par OSR au périmètre dudit établissement et ayant des élus au CSE.	2
RS au CSE	-	Possibilité de participer	Possibilité de participer	-	-

Article 7.1.3. Attributions

Les Partenaires sociaux s’accordent sur la faculté de déléguer à la CSSCT, tout ou partie de ses attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail (y compris le fait de procéder, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail), à l’exception de l’exercice du droit d’alerte, de la possibilité de recourir à un expert et d’être consulté.

Le CSE peut également décider de déléguer tout travail préparatoire sur un sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qu’il jugera utile, et notamment en matière de modification d’organisation (incluant les cessions), d’introduction de nouvelles technologies et la prévention des risques.

De plus, les partenaires sociaux s’engagent pour que le CSE, ou la CSSCT, lorsqu’elle existe, continue à pouvoir exercer une mission de prévention des risques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 7.1.4. Fonctionnement

Présidence de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister par la ou les personnes de son choix pour animer la réunion.

Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres issus du CSE présents en réunion.

La Direction peut également inviter ponctuellement, avec l’accord du Porte-Parole, pour traiter d’une question à l’ordre du jour, un ou plusieurs salarié(s) ayant des connaissances sur cette question afin de permettre aux membres de la CSSCT ou de la Commission Mixte d’avoir un échange constructif et de qualité et d’éclairer les réponses.

Réunions de la CSSCT

Les partenaires sociaux conviennent que les CSSCT tiennent chacune 4 réunions ordinaires par an sur convocation de leur Président. Ces réunions se tiennent avant les réunions du CSE portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.

L’ordre du jour est établi par le Président et le Porte-Parole de la CSSCT et est adressé par la Direction, au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Les partenaires sociaux prévoient que la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de son Président ou de 2 de ses membres.

En cas de procédure d’information consultation du CSE sur un projet de modification d’organisation (incluant les projets de cession), un projet de calendrier ad hoc de réunions extraordinaires est établi entre le Président et le Porte-Parole de la CSSCT ou de la et validé par le Président et le Secrétaire du CSE et ce, à défaut d’un accord de méthode.

Le temps passé en réunion de CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Suite à chaque réunion de la CSSCT, le Porte-Parole rédige un compte rendu à destination du CSE et de la Direction.

Article 7.1.5. Moyens de la CSSCT

Heures de délégation

En application des dispositions légales, les membres de la CSSCT ne disposent pas d’heures de délégation particulières pour siéger à cette commission et en préparer les travaux.

Toutefois, les partenaires sociaux se sont accordés pour aller au-delà de la Loi et accorder aux membres de la CSSCT (membres issus du CSE et membres supplémentaires) des heures de délégation spécifiques.

Ainsi, quelle que soit la taille de l’établissement, les membres de la CSSCT bénéficient de 60 heures de délégation par trimestre.

Compte tenu de l’historique sur les sites Seveso, les partenaires sociaux se sont accordés pour que les membres de la CSSCT sur ce type de site bénéficient de 65 heures de délégation par trimestre.

Dans tous les cas, le Porte-Parole de la CSSCT bénéficie de 4 heures de délégation additionnelle par trimestre.

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres de la CSSCT à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables.

Réunions préparatoires

Les membres de la CSSCT ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum, avant chaque réunion des CSSCT.

Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas déduit des heures de délégation des membres de la CSSCT et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 7.2. Les commissions prévues expressément par le présent accord

Article 7.2.1. Dispositions communes

Les partenaires sociaux conviennent que, à la demande du CSE, les commissions dont il est question au présent article 7.2 sont obligatoirement mises en place dans les conditions définies ci-après. Ces commissions ont pour objectif de préparer les débats qui auront lieu en réunion de CSE.

La liste des membres des commissions est établie au plus tard à la fin du premier trimestre suivant les élections professionnelles. A titre exceptionnel, les suppléants sont invités à participer à cette réunion afin d’encourager leur candidature au poste de membre de ces commissions. Les partenaires sociaux rappellent que peuvent être membres des commissions dont il est question au présent article 7.2., les salariés membres du CSE ou non.

Le Président du CSE ne prend pas part au vote lorsque celui a pour objectif de désigner les membres des commissions. De même, lorsqu’une commission est présidée par l’employeur, celui-ci ne prend pas part au vote pour désigner son Porte-Parole.

Lorsque les membres de la commission assistent aux réunions de celle-ci, ils en avertissent leur responsable hiérarchique dans les meilleurs délais.

Les membres des commissions énumérées à l’article 7.2 bénéficient de 20 heures de délégation par an et par commission afin de leur permettre de préparer ses travaux.

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres des commissions à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables.

En tout état de cause, le temps passé aux réunions des commissions énumérées à l’article 7.2, et dans les limites qui y sont prévues, n’est pas déduit des heures de délégation de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 7.2.2. Commission Formation

Périmètre

Si le CSE en fait la demande, une commission formation est mise en place au sein des CSE des établissements de :

• Lyon/LGC ;

• Villefranche ;

• Marle.

Composition

Pour l’établissement de Lyon/LGC :

La commission est composée de 3 membres élus ou non élus par Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE et désignés par elles.

Pour les établissements de Villefranche et Marle :

La commission est composée de 2 membres élus ou non élus par Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE et désignés par elles.

Attributions

Elle se charge de la préparation des délibérations du CSE en matière de formation. Dans les faits, elle prépare notamment la consultation sur le bilan et les orientations en matière de formation.

Fonctionnement

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de :

Faire le lien entre les membres de la commission et le CSE (incluant son Président)

• Rapporter les travaux de la commission au CSE

• D’être le représentant de l’établissement à la commission formation centrale

La commission est convoquée et présidée par un représentant de la Direction se réunira une fois par an. Elle pourra également se réunir une fois par an à sa convenance.

La commission, par l’intermédiaire de son Porte-Parole, peut solliciter l’intervention de toute personne qualifiée sur les questions de formation, sous réserve du respect d’un délai raisonnable.

Article 7.2.3. Commission « Métier »

Périmètre

Si le CSE de l’établissement de Lyon/LGC en fait la demande, jusqu’à 3 commissions « métier » sont mises en place en son sein.

En cas de besoin particulier au sein d’un établissement nécessitant la mise en place d’une commission métier ad hoc du CSE pour travailler sur un ou plusieurs métiers spécifiques, sur un sujet donné et limité dans le temps, une commission pourra être mise en place en bénéficiant des modalités prévues au présent article 5.2.2.

Composition

La commission est composée de 2 membres élus ou non élus par Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE et désignés par elles.

Les salariés désignés pour faire partie de la commission « métier » doivent obligatoirement travailler dans le métier considéré.

Attributions 

La commission est chargée d’examiner les sujets liés aux spécificités du métier considéré.

Fonctionnement

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de :

Faire le lien entre les membres de la commission et le CSE (incluant son Président)

Rapporter les travaux de la commission au CSE

La commission n’est ni convoquée ni présidée par un représentant de la Direction. Elle peut se réunir librement, jusqu’à 4 fois par an, sous réserve d’en informer, dans un délai raisonnable, la Direction des Ressources Humaines du site.

Article 7.2.4. Commission Activités Sociales et Culturelles

Périmètre

Une commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) est mise en place au sein du CSE des établissements en faisant la demande.

Composition

La commission est composée de 2 membres élus ou non élus par Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE et désignés par elles.

Dans l’hypothèse où une Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement désignerait un membre, son Représentant Syndical au CSE sera invité à participer aux réunions.

En outre, les parties conviennent que, par défaut, le Trésorier, ou toute autre personne, membre du Bureau du CSE, sera également membre de la commission.

Enfin, si la commission le souhaite, elle pourra inviter l’assistant(e) administratif(ve) ASC, s’il existe, à participer aux réunions de la commission.

Attributions 

Les attributions de la commission seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Fonctionnement

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de :

Rapporter les travaux de la commission au CSE

La commission n’est ni convoquée ni présidée par un représentant de la Direction. Elle peut se réunir librement, jusqu’à 4 fois par an, sous réserve d’en informer, dans un délai raisonnable, la Direction des Ressources Humaines du site.

Article 7.2.5. Commission Restaurant

Périmètre

Si le CSE d’un établissement, où existe un restaurant d’entreprise (ou interentreprises), demande la création d’une commission restaurant, celle-ci est mise en place.

Lorsqu’un seul restaurant d’entreprise (ou interentreprises) est utilisé par des salariés de plusieurs entreprises appartenant au Groupe Bayer en France, seule une Commission Commune peut être constituée. Les membres sont désignés par le CSE représentant le plus de salariés comme énoncé ci-dessous. Le CSE représentant le moins de salarié désigne 1 membre supplémentaire que ce salarié soit membre du CSE ou non.

Composition

La commission est composée de 2 membres élus ou non élus par Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE et désigné par elles.

Compte tenu de la spécificité de l’établissement de Lyon/LGC qui compte deux restaurants d’entreprise, la commission du CSE de Lyon/LGC est composée de 3 membres élus ou non élus par Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement et ayant des élus au CSE et désignés par elles. Les trois membres désignés par chaque Organisation Syndicale doivent obligatoirement avoir leur lieu de travail sur les sites de La Dargoire ou St Pierre.

Attributions 

Les attributions de la commission seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Fonctionnement

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de :

Faire le lien entre les membres de la commission et CSE (incluant son Président)

Rapporter les travaux de la commission au CSE

La commission n’est ni convoquée ni présidée par un représentant de la Direction. Elle peut se réunir librement, jusqu’à 1 fois par an (hors situations extraordinaires), sous réserve d’en informer, dans un délai raisonnable, la Direction des Ressources Humaines du site.

Article 7.3. Les commissions facultatives

Chaque CSE a la possibilité, dans son règlement intérieur, de créer une ou plusieurs autres commissions en précisant les modalités de création, de fonctionnement, ses prérogatives etc.

Les Commissions créées dans le cadre du présent article peuvent être composées de membres du CSE ou non.

Ces commissions ne sont pas présidées par un représentant de la Direction.

Enfin, le temps passé à ces réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite de 2 réunions d’une demi-journée par an et par Commission. Au-delà, le temps passé à ces réunions est déduit des heures de délégation.

Chapitre 2 : Le CSE Central (CSEC)

Article 1 : Mise en place du CSE Central

Compte tenu de l’existence de plusieurs établissements distincts, les partenaires sociaux conviennent de la création d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) qui sera mis en place à l’issue des prochaines élections professionnelles.

Article 2 : Attributions 

Conformément aux dispositions légales, le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Article 3 : Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sera fixée de manière définitive dans le protocole d'accord préélectoral. Celui-ci fixera également la répartition des sièges entre les différents établissements.

Article 4 : Durée des mandats

L’élection des membres titulaires et suppléants au CSEC a lieu lors de la première réunion des CSE. Le mandat de membre au CSEC prend fin avec celui de membre au CSE, et en tout état de cause, lors des élections professionnelles suivantes.

Article 5 : Fonctionnement

Article 5.1. Présidence du CSEC

Conformément aux dispositions légales, le CSEC est présidé par l’employeur, ou son représentant, lequel peut être assisté de deux personnes au maximum.

La Direction peut également inviter ponctuellement, avec l’accord du Secrétaire, pour traiter d’une question à l’ordre du jour, un ou plusieurs salarié(s) ayant des connaissances sur cette question afin de permettre aux membres du CSEC d’avoir un échange constructif et de qualité et d’éclairer les réponses.

Article 5.2. Bureau du CSEC

Conformément aux dispositions légales, le CSEC désigne, parmi ses membres titulaires, un Secrétaire et un Trésorier.

Le CSEC désigne également parmi ses membres titulaires ou suppléants un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il sera membre de la CSSCTC.

S’il le juge utile, le CSEC peut également désigner, parmi ses membres titulaires ou suppléants, un Trésorier adjoint.

Article 5.3. Représentant Syndicaux Centraux au CSEC

Des Représentants Syndicaux au CSEC peuvent être désignés, dans les conditions légales.

Article 5.4. Rôle des suppléants

Afin de prendre en compte la pratique existant au sein de l’entreprise, la Direction accepte de déroger aux dispositions légales afin que les suppléants puissent siéger aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSEC, y compris lorsqu’ils ne remplacent pas un titulaire absent. A ce titre, ils bénéficient du droit de vote.

Les suppléants sont systématiquement destinataires des convocations et ordres du jour des réunions du CSEC. Ils sont également destinataires des documents transmis par voix dématérialisée aux membres du CSEC et des Procès-Verbaux des réunions.

Article 5.5. Réunions du CSEC

Article 5.5.1. Périodicité des réunions du CSEC

Le CSEC tiendra 2 réunions ordinaires par an en plus des réunions d’information consultation mentionnées à l’article 5.5.2 ci-après.

En application des dispositions légales, l'ordre du jour des réunions du CSEC est communiqué 8 jours au moins avant la réunion.

Les partenaires sociaux rappellent que le CSEC peut tenir des réunions extraordinaires dans les conditions prévues par la Loi.

Article 5.5.2. Informations consultations récurrentes du CSEC

Les partenaires sociaux conviennent que le CSEC est informé et consulté :

• Tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Tous les ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise

• Tous les 2 ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

De plus, seront discutés annuellement, au cours des réunions ordinaires, les sujets relatifs à la formation, à l’aide au logement et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ceci dès lors que ces sujets n’auraient pas déjà été abordés dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale.

Enfin, la Direction informera annuellement le CSEC via les documents devant légalement être mis à disposition dans la BDESE.

En tout état de cause, ces dispositions n’enlèvent en rien la possibilité qu’ont les représentants du personnel au CSEC de demander une réunion extraordinaire, dans les conditions prévues par la Loi.

Article 5.5.3 Temps passé en réunion

Le temps passé en réunion de CSEC n’est pas déduit des heures de délégation de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 5.5.4. Le déroulement des réunions

La présence physique en réunion du CSEC est le principe pour les salariés travaillant sur les sites lyonnais.

Toutefois, les partenaires sociaux s’accordent pour que les réunions du CSEC puissent être organisées, à distance, grâce aux outils de visioconférence.

Toute modalité particulière relative à l’organisation des réunions fera l’objet d’une discussion entre le Président du CSEC et le Secrétaire de l’Instance.

Lorsque l’ordre du jour de la réunion prévoit un vote (avis du CSEC), tous les membres titulaires et suppléants participant à la réunion (en présentiel ou en distanciel) peuvent voter.

Article 5.6. Les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Que le CSEC délègue ou non ses compétences à la CSSCTC (cf. article 7.1), il reste compétent sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et ce, d’autant plus, qu’il est consulté sur ces thèmes et qu’il conserve la possibilité de recourir à un expert.

Article 6 : Moyens

Article 6.1. Heures de délégation

Article 6.1.1 Nombre d’heures

En application des dispositions légales, ni les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEC ni les membres suppléants ne disposent d’heures de délégation.

Les partenaires sociaux conviennent que les membres titulaires, suppléants ainsi que les Représentants Syndicaux au CSEC disposent d’heures de délégation.

De même, le Trésorier ainsi que le Secrétaire Adjoint bénéficient d’heures de délégation additionnelles pour exercer leurs missions.

De plus, eu égard à la taille de l’entreprise, il a été convenu que le Secrétaire du CSEC bénéficie du nombre d’heures nécessaires pour exercer ses missions.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3. Cette disposition pourra donc faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions prévues au présent accord.

En conséquence, les heures de délégation sont les suivantes :

CSEC	Elu titulaire	Elu suppléant	Secrétaire	Secrétaire Adjoint	Trésorier	Trésorier Adjoint	RS CSEC
Bayer SAS	150h / an	150h / an	Heures nécessaires Cf. ci-dessus	50h / an additionnelles	20h / an additionnelles	-	150h / an

Article 6.1.2. Cumul et mutualisation

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres du CSEC à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables.

Article 6.2. Réunions préparatoires

Les membres du CSEC ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum, avant chaque réunion de l’Instance.

Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas déduit des heures de délégations des membres du CSEC et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 6.3. Moyens matériels

Article 6.3.1. Sténotypie

La Direction prend en charge les frais de sténotypie du CSEC.

Article 6.3.2. Local aménagé

La Direction met à disposition du CSEC du local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce local se situe au lieu du siège social de l’entreprise.

Article 6.3.3. Téléphone portable

Le Secrétaire du CSEC sera doté d’un téléphone portable professionnel dans le cadre de son mandat, s’il en fait la demande et à la condition qu’il n’en bénéficie pas déjà d’un dans le cadre de son activité professionnelle ou en tant que Secrétaire de CSE.

Article 6.3.4. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSE.

Article 6.4. Communication

Article 6.4.1. Dispositions communes

Les articles suivants donnent la possibilité au CSEC de communiquer via les panneaux d’affichages, un site dédié et l’envoie de mails. Chacun des articles fixe les principes et limites d’utilisation de ces possibilités.

Il est à noter que les outils de communication évoqués ci-après pourront faire l’objet d’évolutions techniques, sans pour autant remettre en cause ces possibilités. 

De plus, il est rappelé que la maintenance de ceux-ci sera faite directement par l’instance avec le support du service informatique.

La mise en œuvre d’une pratique prohibée ou d’une utilisation non conforme des canaux de communication entraine le retrait immédiat de la possibilité de communiquer via le canal concerné pour une durée d’un mois. En cas de récidive, le retraite serait définitif.

Article 6.4.2. Panneau d’affichage

Panneau d’affichage physique

Le CSEC dispose d’un panneau d’affichage dédié.

Les partenaires sociaux s’engagent à respecter les principes suivants :

• Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;

• Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

• Faire parvenir, simultanément à l’affichage, une copie du document au Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise et au Responsable/Directeur des Affaires Sociales Relations Sociales Groupe, par mail.

Panneau d’affichage électronique (écrans)

Le Secrétaire, ou à défaut, le Secrétaire Adjoint du CSEC, peut transmettre à la Direction le texte des communications que le CSEC souhaite voir diffuser sur les écrans de la Direction, sur les sites où de tels supports existent déjà.

Ces communications doivent respecter les principes suivants :

• Le message doit être validé par la Direction ;

• Le message doit être court et s’inscrire dans le format des autres communications sur ce support ;

• Seuls les messages suivants peuvent être adressés, tout en restant factuel :

  • Date des réunions

  • Information de la mise à disposition des PV et/ou compte rendu pour connaitre la teneur des réponses et/ou avis rendus par le CSEC

  • Thématiques importantes des réunions à venir

Article 6.4.3. Espace dédié de partage de documents

Principes généraux

Le CSEC dispose d’un espace de partage de documents, type SharePoint.

Les Instances Représentatives du Personnel s’engagent à respecter les principes suivants :

• Respecter les dispositions relatives à la liberté de la presse, au Code pénal, à la vie privée et au droit à l’image ;

• Respecter la charte informatique

• Se conformer aux obligations de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

• Utiliser le site dans les limites de ses capacités

• Réserver les informations contenues sur le site à l’usage interne des salariés de l’entreprise sans pouvoir communiquer ces informations à l’extérieur

Utilisateurs du site

Le CSEC désignera 2 membres qui disposeront des droits informatiques leur permettant d’alimenter et de modifier le contenu de l’espace de partage de documents.

De plus, le Règlement Intérieur du CSEC peut prévoir la possibilité pour les Porte-Paroles de Commissions (y compris la CSSCTC) d’avoir un accès pour alimenter ou modifier la page de leur commission, si celle-ci existe.

Ces personnes sont encouragées à s’inscrire aux formations internes existantes (formation SharePoint).

L’espace de partage de documents est accessible, en lecture, aux salariés de l’entreprise.

Chacun des sites au périmètre du Groupe en France est accessible en lecture aux Coordonnateurs Groupe et aux Délégués Syndicaux Centraux (sur leur périmètre respectif), ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines.

Contenu du site

L’espace de partage de documents peut contenir des informations et documents relatifs aux prérogatives du CSEC (nom et contacts des membres, commissions, PV de réunion, compte rendu, présentations, etc.).

En revanche, ces communications doivent être indépendantes de toute identification à une ou plusieurs organisations syndicales.

Article 6.4.4. Mails

Le CSEC est doté d’une adresse mail générique lui permettant de communiquer avec les salariés. Il s’agira de la seule adresse email qui pourra être utilisée par l’Instance pour communiquer avec les salariés.

En cas de problème lié à l’utilisation de cette boite mail générique, la boite mail professionnelle du Secrétaire pourra être utilisée.

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint ont la possibilité de communiquer par mail, via cette adresse mail générique, aux salariés de l’entreprise à l’occasion de chaque réunion ordinaire (un mail par réunion ordinaire du CSEC et un mail par procédure d’information consultation annuelle obligatoire du CSEC) et réunion extraordinaire. Puisqu’ils agissent au nom de l’Instance, ils doivent informer, préalablement à tout envoi, les membres du CSEC.

Les mails envoyés dans ce cadre contiennent un texte court ainsi qu’un lien vers le site dédié du CSEC et respecte la mise en forme prévue en Annexe. Ils comportent une pièce jointe qui peut uniquement être un compte rendu synthétique de la réunion du CSEC.

Les mails ainsi envoyés sont obligatoirement signés « Le CSEC » sans mention ni de nom, ni de fonction, ni d’organisation syndicale. Si un logo du CSEC existe, il peut être apposé dans le mail.

Les partenaires sociaux conviennent expressément que cette disposition fera l’objet d’un suivi particulier et ce, notamment lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au Chapitre 3, afin de s’assurer qu’aucun abus de droit soit n’est commis. En cas d’abus de droit manifeste, les partenaires sociaux s’accordent d’ores et déjà pour que la possibilité de communiquer par mail, via l’adresse mail générique, aux salariés de l’entreprise soit limitée à l’occasion de chaque réunion ordinaire et réunion extraordinaire à l’initiative de la Direction.

Article 7 : Les commissions du CSEC

Article 7.1. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Article 7.1.1. Composition et désignations

Par principe, les membres de la CSSCTC sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC.

Toutefois, les partenaires sociaux, soucieux de la qualité du travail produit par la CSSCTC, conviennent qu’en cas d’absence de longue durée ou définitive d’un de ses membres, celui-ci puisse être remplacé, de façon temporaire ou définitive, par un membre désigné dans les mêmes conditions que le membre absent.

Membres issus du CSEC

La liste des membres est établie lors de la première réunion du CSEC suivant les élections professionnelles.

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC pourra désigner un membre obligatoirement élu de ce CSEC, titulaire ou suppléant.

A toutes fins utiles, les désignations par le CSEC devront s’inscrire dans l’obligation légale prévoyant que la CSSCTC comprennent au moins un représentant du troisième collège, lorsque celui-ci existe, et à défaut, du second collège.

Membres issus des CSSCT

Les Porte-Paroles des CSSCT sont également membres de la CSSCTC.

Article 7.1.2. Attributions

Les partenaires sociaux s’accordent pour déléguer du CSEC à la CSSCTC le traitement des questions liées aux politiques Sécurité et RPS et leurs résultats.

De plus, le CSEC peut également décider de déléguer tout travail préparatoire sur un sujet relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail commun à plusieurs établissements qu’il jugera utile, et notamment en matière de modification d’organisation (incluant les cessions) et de prévention des risques.

Article 7.1.3. Fonctionnement

Présidence de la CSSCTC

La CSSCTC est présidée par l’employeur, ou son représentant, lequel peut se faire assister par la ou les personnes de son choix pour animer la réunion. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCTC.

La Direction peut également inviter ponctuellement, avec l’accord du Porte-Parole, pour traiter d’une question à l’ordre du jour, un ou plusieurs salarié(s) ayant des connaissances sur cette question afin de permettre aux membres de la CSSCTC d’avoir un échange constructif et de qualité et d’éclairer les réponses.

Porte-parole de la CSSCTC

Il est désigné, lors de la première réunion ordinaire, à la majorité des membres de la CSSCTC (hors Président), parmi les membres issus du CSEC à la CSSCTC.

Il est chargé :

• D’élaborer l’ordre du jour des réunions avec le Président de la CSSCTC,

• D’être le rapporteur des travaux de la CSSCTC au CSEC

Réunions de la CSSCTC

Les partenaires sociaux conviennent que la CSSCTC tiendra 1 réunion ordinaire par an sur convocation de son Président.

L’ordre du jour est établi par le Président et le Porte-Parole de la CSSCTC et sera adressé par la Direction, dans les mêmes délais que pour le CSEC, soit au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

En cas de procédure d’information consultation du CSEC sur un projet de modification d’organisation (incluant les projets de cession), un projet de calendrier ad hoc de réunions extraordinaires sera établi entre le Président et le Porte-Parole de la CSSCTC et validé par le Président et le Secrétaire du CSEC et ce, à défaut d’un accord de méthode.

Le temps passé en réunion de CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Suite à chaque réunion de la CSSCTC, le Porte-Parole rédige un compte rendu à destination du CSEC et de la Direction.

Article 7.1.4. Moyens

Heures de délégation

En application des dispositions légales, les membres de la CSSCTC ne disposent pas d’heures de délégation particulières pour siéger à cette commission et en préparer les travaux.

Toutefois, les partenaires sociaux se sont accordés pour aller au-delà de la Loi et accorder aux membres de la CSSCTC (membres issus du CSEC et membres issus des CSSCT) des heures de délégation spécifiques.

Ainsi, les membres de la CSSCTC bénéficient de 20 heures de délégation par an.

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres de la CSSCTC à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables.

Réunions préparatoires

Les membres de la CSSCTC ont le droit de participer à une réunion préparatoire, d’une journée maximum, avant chaque réunion de celle-ci. Le temps passé à cette réunion préparatoire n’est pas déduit des heures de délégations des membres de la CSSCTC et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation.

Formation

Les membres de la CSSCTC également membres du CSEC et donc d’un CSE bénéficient déjà de 5 jours de formation comme énoncé à l’article 4.7 ci-dessus.

Sténotypie

La Direction prend en charge les frais de sténotypie de la CSSCTC, dans le cadre de réunions extraordinaires.

Article 7.2. Les commissions

Article 7.2.1. Dispositions communes

Les partenaires sociaux conviennent que, à la demande du CSEC, les commissions dont il est question au présent article 7.2 sont obligatoirement mises en place dans les conditions définies ci-après. Ces commissions ont pour objectif de préparer les débats qui auront lieu en réunion de CSEC.

La liste des membres des commissions est établie à la première réunion du CSEC suivant les élections professionnelles. Les partenaires sociaux rappellent que peuvent être membres des commissions dont il est question au présent article 7.2, les salariés membres du CSEC ou non (hors commission économique).

Le Président du CSEC ne prend pas part au vote lorsque celui a pour objectif de désigner les membres des commissions. De même, lorsqu’une commission est présidée par l’employeur, celui-ci ne prend pas part au vote pour désigner son Porte-Parole.

Lorsque les membres de la commission assistent aux réunions de celle-ci, ils en avertissent leur responsable hiérarchique dans les meilleurs délais.

Les membres des commissions énumérées à l’article 7.2 bénéficient de 20 heures de délégation par an et par commission afin de leur permettre de préparer ses travaux.

Il est expressément prévu que les heures dont bénéficient les membres des commissions à ce titre ne sont ni cumulables ni mutualisables.

En tout état de cause, le temps passé aux réunions des commissions énumérées à l’article 7.2, et dans les limites qui y sont prévues, n’est pas déduit des heures de délégations de ses membres et est rémunéré comme du temps de travail effectif. Le temps de déplacement n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 7.2.2. La commission économique

Composition et désignations :

Par principe, les membres sont désignés pour la durée du mandat au CSEC.

La commission économique du CSEC est composée de :

• 2 membres par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC et désignés par elles.

Ces membres doivent être issus du CSEC.

• Secrétaire du CSEC,

• Secrétaire Adjoint du CSEC

• Trésorier du CSEC,

• Représentants Syndicaux au CSEC.

A titre exceptionnel, les Organisations Syndicales peuvent désigner un autre membre, de façon temporaire, en remplacement de l’un de ses membres. Cette personne doit impérativement être membre du CSEC.

Toutefois, s’il s’agissait d’un remplacement exceptionnel, pour une seule réunion, ce membre temporaire pourra ne pas être membre du CSEC. Dans ce cas, ce membre sera soumis à la même obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur que les membres issus du CSEC.

Dans tous les cas, les Organisations Syndicales devront avertir le Porte-Parole de la commission ainsi que les Président et Secrétaire du CSEC.

En tout état de cause, les parties conviennent de la possibilité de revoir le nombre de membres et la composition de cette commission dans le cadre des accords spécifiques de procédure.

Attributions :

La commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toutes questions que ce dernier lui soumet.

Pour ce faire, la commission peut inviter l’expert-comptable qui assiste le CSEC à ses réunions.

Fonctionnement :

Les membres de la commission peuvent désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de :

• Faire le lien entre les membres de la commission et la Direction

• Rapporter les travaux de la commission au CSEC

La commission n’est ni convoquée ni présidée par un représentant de la Direction. Elle peut se réunir librement, sous réserve d’en informer, dans un délai raisonnable, la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

Article 7.2.3. La Commission formation

Composition et désignations :

La commission formation est composée de :

• 1 membre par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC et désigné par elles.

Ces membres peuvent être issus ou non du CSEC.

• Porte-Paroles des commissions formation des établissements.

Attributions :

La commission est chargée de préparer les réunions du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est également chargée de préparer les réunions d’information consultation sur la formation, les années où le CSEC n’est pas consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Fonctionnement :

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de :

• Faire le lien entre les membres de la commission et la Direction

• Rapporter les travaux de la commission au CSEC

• Faire le lien avec la Commission de suivi de l’accord GPEC Bayer SAS ; dans ce cadre, il est invité aux commissions de suivi de l’accord

La commission est convoquée et présidée par un représentant de la Direction et peut se réunir dans ce cadre, jusqu’à 2 fois par an.

Article 7.2.4. La Commission égalité professionnelle

Rôle :

La Commission Egalité Professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSEC sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle permet notamment à ses membres d’échanger sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (index Egalité Femmes Hommes).

Composition :

La commission égalité professionnelle est composée de :

• 1 membre par Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise et ayant des élus au CSEC et désignés par elles.

Ces membres peuvent être issus ou non du CSEC.

• Chaque référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE.

Fonctionnement :

Les membres de la commission désignent parmi eux un Porte-Parole ayant pour mission de :

• Faire le lien entre les membres de la commission et la Direction ;

• Rapporter les travaux de la commission au CSEC ;

• Faire le lien avec la Commission de suivi de l’accord Egalité professionnelle Groupe ; dans ce cadre, il est invité aux commissions de suivi de l’accord.

En effet, au titre de ce dernier point, en application de l’Accord groupe relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est prévu que :

« Lorsque les portes paroles de la commission égalité professionnelle des CSEC (ou CSE pour les entités sans CSEC) appartiennent à une Organisation Syndicale représentative, ils.elles devront impérativement être l’un ou l’une des 2 membres de la délégation de leur Organisation Syndicale.

A défaut d’appartenance à une organisation syndicale représentative, ils.elles seront invité.e.s comme membres supplémentaires. ».

La commission n’est ni convoquée ni présidée par un représentant de la Direction. Elle peut se réunir jusqu’à 2 fois par an, sous réserve d’en informer, dans un délai raisonnable, la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

Article 7.2.5. La Commission d’information et d’aide au logement

Les Parties conviennent qu’il ne sera pas institué de Commission d’Information et d’Aide au Logement, ce sujet étant géré dans le cadre d’une politique Groupe.

 

Les salariés sont informés, par l’intermédiaire de l’Assistante sociale, sur les aides locatives, prêts accession à la propriété, prêts travaux, aide à la mobilité et aide pour les jeunes de moins de 30 ans en alternance.

A ce titre, elle réalise, tous les ans, un bilan relatif aux actions d’aide au logement pour l’ensemble des salariés du groupe. Ce bilan est ensuite présenté en CSEC, notamment lors de la consultation sur la politique sociale.

Chapitre 3 : Dispositions finales

Article 1 : Calendrier de mise en place

La date des prochaines élections professionnelles sera fixée dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et aura pour terme la durée des mandats des CSE.

Article 3 : Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, les partenaires sociaux s’accordent pour qu’une réunion de suivi ait lieu au plus tard en juin 2025 et/ou en cas d’évolution législative.

Seront invités à cette réunion de suivi :

• Chaque Délégué Syndical Central des Organisations Syndicales Représentatives signataires ou non de l’accord ;

• Assisté d’une seconde personne mandatée à cet effet.

La Direction sera représentée par deux salariés de l’entreprise.

Article 4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'Employeur et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et signataires de l’accord, dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé selon les dispositions légales en vigueur.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2023

Pour Bayer SAS, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, dûment accrédité aux fins de la présente :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour FO :

Annexe 1 – Autres communications du CSE

Annexe 2 – Communications du CSEC