Accord d'entreprise "AVENANT A L 'ACCORD D'ENTREPRISE N°149 ADDITIF RELATIF AUX SURVEILLANT(E)S DE TRAVAUX" chez ESCOTA - AUTOROUTE ESTEREL COTE AZUR PROVENCE ALP (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise n°149 Maîtrise d’encadrement

Additif relatif aux Surveillant(e)s de travaux

Entre les soussignés :

La société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) représentée par son Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations syndicales représentatives de la Société ESCOTA ci-après désignées avec l'indication de leur représentant habituel.

CFDT représentée par – Délégué syndical

CFTC représentée par – Délégué syndical

CFE-CGC représentée par – Délégué syndical

CGT représentée par – Délégué syndical

UNSA AUTOROUTES représentée par – Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu les dispositions qui suivent :

Préambule

L’ouverture des discussions sur le thème des Surveillant(e)s de travaux est consécutive à la réflexion globale sur l’évolution du statut de la Maîtrise d’encadrement prévue à l’accord d’entreprise n°149 signé le 18 décembre 2020.

Les Surveillant(e)s de travaux sont un relais essentiel de l’encadrement et contribuent à la performance de l’exploitation. Leur présence quotidienne au contact des équipes et leurs connaissances techniques leur permettent de proposer des améliorations.

Le poste de Surveillant(e) de travaux est un tremplin vers la fonction de conducteur(trice) d’exploitation. La fonction permet de se familiariser avec le management préalablement à une évolution vers la conduite d’exploitation. Ainsi, sans être un manager, le(la) Surveillant(e) de travaux coordonne les activités d’entretien sur un périmètre restreint en lien avec le(la) conducteur(trice) de travaux.

Il est apparu nécessaire aux Parties de définir un cadre conventionnel clair au poste de Surveillant(e) de travaux par distinction de la Maîtrise d’encadrement dans un additif à l’accord d’entreprise n°149.

Quatre réunions de négociation se sont tenues avec les Organisations Syndicales Représentatives les 30 septembre, 19 octobre, 29 novembre et 22 décembre 2021 au terme desquelles les partenaires sociaux sont convenues du présent avenant.

TITRE VI – ADDITIF SURVEILLANT(E)S DE TRAVAUX

Article 1. Objet

Le présent avenant a pour objet de compléter l’accord d’entreprise n°149 relatif à la Maîtrise d’encadrement sans le modifier puisqu’il définit le cadre conventionnel spécifique du poste de Surveillant(e) de travaux en tant que relais de l’encadrement ajoutant un titre VI.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise n°149 concernant la Maîtrise d’encadrement ne sont donc pas applicables aux Surveillant(e)s de travaux.

Article 2. Champ d’application

Les dispositions spécifiques du présent avenant s’appliquent aux seuls salariés en CDI ou en CDD dont l’emploi est celui de Surveillant(e)s de travaux.

Article 3. Rôle et missions du Surveillant(e) de travaux

Les Surveillant(e)s de travaux sont un relais essentiel de l’encadrement et contribuent à la performance de l’exploitation.

A ce jour, les principales missions du Surveillant(e) de travaux sont les suivantes :

• Assurer la gestion d’un périmètre géographique restreint (un ou plusieurs points d’appui, centres d’entretien) ;

• Organiser et contrôler l’activité des équipes d’entretien en fonction des objectifs définis par le(la) Conducteur(trice) de travaux ;

• Assurer une présence à l’embauche en délégation du Conducteur(trice), le lancement et le suivi des Ouvrier(e)s Autoroutiers sur le terrain.

• Suivre l’avancement des tâches et réajuster le planning avec le(la) Conducteur(trice) de travaux si nécessaire ;

• Contrôler les opérations de balisage complexe ;

• Assurer la gestion du patrimoine et de la planification des chantiers en lien avec le(la) Conducteur(trice) de travaux ;

• Assurer la gestion du matériel et l’interface avec l’atelier ;

• Représenter le district auprès des riverains et des sous-traitants en fonction des besoins ;

• Organiser le planning quotidien en l’absence du(de la) Conducteur(trice) de travaux en fonction des besoins.

Ces missions ne sont pas exhaustives et peuvent faire l’objet d’évolution au regard des besoins de l’exploitation.

Article 4. Classification

L’emploi de Surveillant(e) de travaux est positionné en Maitrise de Qualification. Il se distingue de la Maitrise d’encadrement dès lors qu’il n’existe pas de lien hiérarchique avec les Ouvrier(e)s Autoroutiers.

L’emploi de Surveillant(e) de travaux implique une classification a minima à la classe E valorisant ses missions et notamment de relais de l’encadrement dans l’animation des équipes.

Ainsi, les salariés qui occupent un poste de Surveillant(e) de travaux positionnés en classe D au jour de la signature du présent avenant seront repositionnés en classe E au 1^er avril 2022.

Les dispositions conventionnelles relatives à l’augmentation individuelle garantie prévue par l’accord d’entreprise n° 130 relatif à la Politique de rémunération trouveront donc à s’appliquer.

Article 5. Intégration de la prime de Surveillant de travaux faisant fonction chef d’équipe

L’évolution de la classification au regard des missions implique nécessairement de mettre fin à la prime de surveillant de travaux faisant-fonction chef d’équipe pour ceux qui la perçoivent et ce afin de ne pas valoriser deux fois les mêmes missions.

Les parties conviennent que cette prime de surveillant de travaux faisant fonction chef d’équipe sera intégrée au 1^er avril 2022 au salaire de base des salariés Surveillant(e) de travaux qui la perçoivent sur la base du montant mensuel brut versé au cours de l’année 2020.

Il est entendu que l’augmentation individuelle garantie prévue par l’accord d’entreprise n°130 relatif à la Politique de rémunération suite au passage de la classe D à la classe E intègre le montant de la prime de surveillant de travaux faisant fonction chef d’équipe réintégrée sans pouvoir se cumuler.

Toutefois, les parties conviennent de revaloriser les salaires de base annuels des Surveillant(e)s de travaux qui bénéficient de cette intégration de prime d’une augmentation individuelle catégorielle d’un montant de 750€ bruts. Cette augmentation s’entend hors enveloppe qui pourrait être déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2022.

Article 6. Rappel des dispositions applicables en matière d’organisation du temps de travail

Les parties ont souhaité rappeler les dispositions conventionnelles applicables en matière de temps de travail notamment de l’accord d’entreprise n°74.

Le temps de travail du Surveillant(e) de travaux est organisé sur la base d’un statut dit « non posté ».

A ce titre, le Surveillant(e) de travaux bénéficie de 20 Jours de Réduction du Temps de Travail, conformément aux dispositions conventionnelles (39 heures hebdomadaires), au prorata de son temps de travail effectif dans l’année.

Le Surveillant(e) de travaux peut être amené à travailler exceptionnellement les samedis, dimanches, jours fériés et la nuit dans le cadre de ses activités selon les besoins de l’exploitation. Il sera fait application des majorations afférentes dans ce cas, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

Ses horaires de travail doivent permettre d’assurer ses missions et peuvent éventuellement être en continu pour animer au plus près les équipes sur le terrain.

Dès lors que le Surveillant(e) de travaux contribue à l’organisation des plannings, aucune contrepartie n’est appliquée en cas de modification d’horaire.

Article 7. Contrepartie financière spécifique au travail de nuit

Afin de tenir compte de la qualité de vie des salariés Surveillant(e)s de travaux non postés, les parties conviennent d’une contrepartie financière annuelle valorisant un nombre significatif de nuits réalisées.

Les salariés surveillant(e)s de travaux qui effectueront 200 heures de nuit ou plus sur une année correspondant aux TDS de la viabilité percevront une indemnité annuelle. La première année d’application sera sur l’année du TDS viabilité 2021/2022.

L’indemnité, d’un montant équivalant à 90 valeurs de référence, sera versée annuellement, le mois suivant la fin du TDS de la viabilité.

Article 8. Formalisation par avenant au contrat de travail pour les Surveillant(e)s de travaux présents au jour de la signature du présent avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront aux Surveillant(e)s de travaux sous réserve de la signature préalable d’un avenant au contrat de travail.

Un avenant au contrat de travail sera donc proposé à chacun avant la date d’effet du présent avenant telle que prévue à l’article 10.1.

Cet avenant précisera les modalités de passage à la classe supérieure et, pour les salariés concernés, le montant de l’intégration de la prime ainsi que l’augmentation individuelle de 750€ bruts prévus à l’article 5.

Article 9. Parcours de formation

Les Surveillant(e)s de travaux bénéficient d’un parcours de formation adapté leur permettant d’être à l’aise sur leurs missions et sur l’accompagnement des équipes.

Article 10. Dispositions diverses

Article 10.1 - Date d’effet et durée

Le présent avenant dont l’objet est de compléter l’accord d’entreprise n°149 initial est donc conclu pour la même durée que l’accord soit à durée indéterminée et prend effet au 1^er avril 2022.

Article 10.2 - Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé à la diligence de la société ESCOTA sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes, selon les modalités prévues par le code du travail.

Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chaque signataire.

Le présent avenant fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.

Fait à Mandelieu, le 11/01/2022

Pour la Société des Autoroutes

ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES

Le Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales,

C.F.D.T.	C.F.E-C.G.C.	C.F.T.C.
C.G.T.	U.N.S.A AUTOROUTES