NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
PROCES-VERBAL D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société/L’Entreprise LUNEAU S.A.S., dont le siège social est situé 1, avenue de Malaguet – 28360 Prunay le Gillon – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le n° 562 044 388, représentée par …….. en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par ………… en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule :

Conformément à l’article L2242-8 du code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés au dit article.

A la demande commune du délégué syndical et de la Délégation Unique du Personnel, la direction a accepté d’élargir le cadre de la négociation en acceptant la présence de deux des membres de la DUP aux côtés du délégué FO en qualité de conseil.

Lors de la réunion d’ouverture du 29 janvier 2018, les parties en présence se sont accordées sur les thèmes à aborder et sur l’agenda des réunions.
La direction a pris connaissance des demandes de la délégation de négociation et il a été statué que l’intégralité des informations nécessaires au débat était en possession des parties en présence.

Des réunions successives ont eu lieu les 19 février, 9 avril et 4 juin 2018.

La réunion finale du 4 juin 2018 a clôturé la NAO 2018.

Soit un total de 4 réunions de négociation dans le cadre de la NAO 2018.

Les parties sont parvenues à un accord et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Mesures applicables : Accord entre les parties.

Rémunération

Les salariés non cadres des sociétés Luneau SAS et Luneau Technology bénéficieront d’une augmentation de 59€ brut sur leur salaire mensuel temps plein. Un prorata sera effectué pour les salariés en temps partiel.

L’augmentation sera appliquée sur le salaire de juin 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. La rétroactivité sera effectuée sous forme d’une prime sans impact sur le calcul du 10^ème. Elle concernera les salariés en CDI à la fois présents au moment du versement et présents sur l’année 2017.

Organisation du temps de travail

Il a été convenu de modifier les accords RTT des cadres au forfait jours et des agents de maîtrise au forfait jours afin de convenir d’un nombre annuel de RTT fixes. Les Cadres au forfait jours bénéficieront de 14 jours de RTT par an et les Agents de Maitrise aux forfait jours de 22 jours de RTT par an. Cet accord sera formalisé séparément par avenants aux accords initiaux.

Qualité de vie au travail

Les élus souhaitent rappeler qu’il existe dans l’entreprise une charte sur le droit à la déconnexion qui explique quelles sont les règles de bonne conduite à appliquer pour trouver le juste équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Ce document rappel également quelques règles de communication simple, notamment sur l’utilisation des courriels.

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Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Eure et Loire, et du Secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chartres.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait le 8 juin 2018, à Prunay-Le-Gillon