Accord d'entreprise "Un accord suite à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez LMA - QUALIPAC CHATEAU-THIERRY (Siège)

PV D’accord SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société Qualipac Château-Thierry, située 20 Avenue de l’Europe-02400 Château-Thierry, identifiée sous le numéro Siret 564 04533600038 représentée par en qualité de directeur d’Usine,

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par, délégué syndical,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées le 26 Janvier 2018, ainsi que le 8 février 2018 afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.

Au cours de ces discussions, la situation particulière de l’entreprise durant cette année 2017 a été évoquée :

• Un marché toujours concurrentiel avec un haut degré d’exigence et une forte concurrence sur les prix ;

• Une non-atteinte des standards de production at des coûts non-qualité qui ont dégradé les résultats ;

• De lourdes pertes financières jamais atteintes depuis des années ;

• Une dégradation de tous les indicateurs industriels (qualité – OTIF…)

Dans ce contexte la Direction a rappelé la nécessité de rester pragmatique, prudent et responsable tout en réaffirmant sa volonté de reconnaître l’engagement de chacun durant cette année 2017 et de prendre des mesures favorisant la performance et l’équité.

La délégation syndicale a noté cette position et, à l’issue des réunions de négociation il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Qualipac Château-Thierry présents au 31 décembre 2017 et appartenant encore à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre de la politique salariale (31 mars 2018).

Article 2 – Rémunération

Les parties ont convenu d’une mesure d’augmentation générale des salaires des collaborateurs non cadres des coefficients 700 à 820 de 0,3 % à compter du 1^er Mars 2018.

Une augmentation de 0,6 % des salaires de base en moyenne pour les augmentations individuelles de cette même catégorie.

Au cours de ces négociations, la Direction a souligné l’engagement des collaborateurs et rappelé son attachement à une politique de rémunération la plus à même de rétribuer l’engagement et la performance des collaborateurs sur l’année 2017, malgré des résultats financiers décevants.

Il est nécessaire d’ouvrir des perspectives et de noter la volonté de le Direction d’orienter dans le temps le système de rémunération vers une place accrue des augmentations individuelles.

Une revue individuelle de l’ensemble du personnel permettra aussi de vérifier l’adéquation cohérente entre le coefficient, le poste occupé ainsi que l’expérience.

Des augmentations individuelles seront appliquées aux personnels cadres et assimilés (coefficient 830) à compter de la même date.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Article 4– Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE compétente, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Soissons.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de Laon.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Château-Thierry, le 1^er Mars 2018

Pour la société Qualipac Château-Thierry, Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

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Délégué syndical