Accord d'entreprise "PV ACCORD SUR LA NAO 2022" chez LMA - QUALIPAC CHATEAU-THIERRY (Siège)

Entre :

La société Qualipac CT-C, société par actions simplifiée au capital de 797.248 €, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° B 562 045 336, dont le siège social est situé 20, avenue de l’Europe – 02400 – CHATEAU-THIERRY, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur d’Usine Multisites de la société Qualipac CT-C,

ci-après désignée « la société Qualipac CT-C » ou « la Société »,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Qualipac CT-C, à savoir :

• Pour l’organisation FO, Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

• Pour l’organisation CGT, Madame XX en sa qualité de délégué syndical,

• Pour l’organisation CFDT, Madame XX, en sa qualité de délégué syndical,

ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Ensemble désignées « les Parties » ou une « Partie »

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées le 19 janvier 2022, le 2 février 2022, le 16 février 2022, le 23 février 2022, le 1er mars 2022, le 8 mars 2022, ainsi que le 22 mars 2022 afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.

Au cours de ces discussions, la situation de l’entreprise a été évoquée :

• Un contexte économique global complexe

• Une situation économique qui reste fragile pour le Groupe Pochet dans son ensemble, ainsi que pour le pôle Qualipac ;

Dans ce contexte la Direction a rappelé sa volonté de rester raisonnable et responsable afin d’assurer la pérennité de ses deux usines et de s’inscrire dans son développement à long terme, tout en réaffirmant sa volonté de reconnaître l’engagement de chacun durant cette année 2021 et de prendre des mesures favorisant la performance et l’équité.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société Qualipac CT-C et concerne les salariés présents dans l’entreprise à la date de mise en œuvre de la politique salariale (31 mars 2022)

Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er avril 2022 et il cesse de plein droit au 31 mars 2023.

Article 3 – Mesures salariales

Les parties ont convenu du gel des salaires pour les salariés de l’établissement de Chartres.

Les parties ont convenu des mesures suivantes pour les salariés de l’établissement de Château-Thierry :

• Pour les coefficients 700 à 830, une augmentation générale de 3% de la masse salariale brute des coefficients concernés. Ces augmentations générales prendront effet à compter du 1^er mars 2022.

• Pour les cadres (à partir du coefficient 900) : une enveloppe d’augmentation individuelles de 2% de la masse salariale brute des coefficients concernés. Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1^er avril 2022.

Les parties conviennent également pour l’établissement de Château-Thierry, d’une enveloppe de 0,1% de la masse salariale des coefficients non-cadres (700 à 830), qui sera spécifiquement consacrée aux augmentations individuelles des salariés non-cadres occupant des postes dont le coefficient sera compris entre 750 et 820 inclus. Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1^er avril 2022.

Les parties conviennent également de la suppression des coefficients 700 à compter du 1^er avril 2022 pour tous les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à un an.

Article 4 – Publicité du procès-verbal

Conformément aux dispositions légales, une version numérique du procès-verbal d’accord sera déposée sur la plateforme suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent procès-verbal d’accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord sera remis à chacune des parties.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Château-Thierry, le 22 mars 2022 en 6 exemplaires,

Pour la société Qualipac CT-C

Monsieur XX

Directeur d’Usine

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Madame XX,

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale F.O.,

Monsieur XX

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,

Madame XX

Déléguée Syndicale