Accord d'entreprise "Accord Relatif au versement d'une prime de partage de la valeur" chez LMA - QUALIPAC CHATEAU-THIERRY (Siège)

Entre :

La société Qualipac CT-C, société par actions simplifiée au capital de 797.248 €, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° B 562 045 336, dont le siège social est situé 20, avenue de l’Europe – 02400 – CHATEAU-THIERRY, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’Usine Multisites de la société Qualipac CT-C,

ci-après désignée « la société Qualipac CT-C » ou « la Société »,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Qualipac CT-C, à savoir :

• Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Pour l’organisation syndicale CGT, Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part

Ensemble désignées « les Parties » ou une « Partie »

Préambule

Des négociations ont été engagées suite à la demande des délégués syndicaux, le présent accord vient formaliser la mise en place de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement.

Article 1 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir une ancienneté juridique d’un an au 30 novembre 2022 ;

• Être inscrit aux effectifs à la date du versement, soit le 30 novembre 2022 ;

• Avoir au moins 100 jours de travail effectif (pour un équivalent temps plein) sur les 12 mois précédent la période de versement (du 1er novembre 2021 au 30 octobre 2022).

Article 2 – Montant & Répartition

L’enveloppe totale de la prime exceptionnelle sera calculée sur la base des effectifs inscrits au 30 octobre 2022. L’enveloppe attribuée est ainsi de 143 400 € (ce qui représenterait environ 550 € pour un salarié à temps plein et respectant les conditions cumulatives évoquées ci-dessus).

Le montant de la prime sera modulé de la façon suivante :

• Prorata du temps de présence effective sur la période considérée, calculé en jours calendaires., soit du 1er novembre 2021 au 30 octobre 2022 ;

• Toutes les absences non assimilées à du travail effectif seront retenues. Ainsi, sont considérées comme périodes de présence au sens du présent article celles correspondant :

• aux congés payés

• aux jours RTT

• aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• au temps passé en formation syndicale

• aux congés légaux de maternité, paternité et d’adoption

• aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

• au temps passé en visite médicale d’embauche et des examens médicaux obligatoires

Article 3 – Versement

La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à l’échéance de paie habituelle sur le mois de novembre 2022, au plus tard.

Cette prime bénéficie, dans la limite de 3.000€, sur l’année calendaire 2022, des exonérations sociales et fiscales pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Pour les salariés concernés par une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. Aussi, elle sera soumise à impôt sur le revenu.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Son suivi est assuré par les parties signataires qui examineront, le cas échéant, toute difficulté d’interprétation ou d’application.

Article 6 – Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord entre en application à compter du 07 novembre 2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent procès-verbal d’accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord sera remis à chacune des parties.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Château-Thierry, le 14 novembre 2022 en 6 exemplaires,

Pour la société Qualipac CT-C Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Monsieur XXX, Madame XXX,

Directeur d’Usine Multisites Déléguée Syndicale Centrale

Pour l’Organisation Syndicale FO

Monsieur XXX,

Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale CGT

Madame XXX,

Déléguée Syndicale Centrale