Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHATEAU-THIERRY DE LA SOCIETE QUALIPAC CT-C" chez LMA - QUALIPAC CHATEAU-THIERRY (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE CHATEAU-THIERRY DE LA SOCIETE QUALIPAC CT-C

Entre :

La société Qualipac CT-C, société par actions simplifiée au capital de 797.248 €, immatriculée au RCS de Soissons sous le n° B 562 045 336, dont le siège social est situé 20, avenue de l’Europe – 02400 – Château-Thierry, prise en son établissement de Château-Thierry situé également au 20, avenue de l’Europe – 02400 Château-Thierry, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur d’Usine Multisites de la société Qualipac CT-C,

ci-après désignée « l’établissement de Château-Thierry de la société Qualipac CT-C » ou « la Société »,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement de Château-Thierry de la société Qualipac CT-C, à savoir :

• Pour l’organisation CFDT, Madame XX, en sa qualité de Délégués Syndicale,

ci-après désignées « l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part

Ensemble désignées « les Parties » ou une « Partie ».

Préambule

Pour faire suite aux négociations engagées dans le cadre des NAO 2022, le présent accord vient formaliser la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de l’établissement de Château-Thierry de la société Qualipac CT-C, dans le cadre de la Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021.

Le présent accord définit les modalités d’octroi et de versement de cette prime.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattachés à l’établissement de Château-Thierry de la société Qualipac CT-C, sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article 2 ci-après.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés présents à la date de versement de la prime (au plus tard le 31 mars 2022), percevant un salaire mensuel de base inférieur ou égal à 3000€ brut au 1er mars 2022 et ayant perçu au cours des douze mois précédent ce versement, une rémunération inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), correspondant à la durée de travail prévue à leur contrat de travail.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Article 3 – Montant

Il est versé à chaque salarié répondant aux conditions définies dans l’article 2 du présent accord et dont le salaire mensuel de base brut (hors primes) au 1^er mars 2022 est inférieur ou égal à 3 000€ brut, Une prime de 400€ nets.

Les Parties conviennent que le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence effective du salarié sur la période allant du 1^er mars 2021 au 28 février 2022.

Les absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil d’un enfant, congé parental d’éducation (qu’il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos prévus par l’article L. 1225-65-1 du code du travail, absence maladie en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sont considérées comme des périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif et n’auront pas d’impact sur le montant de la prime versée au salarié. A titre exceptionnel et suite à la demande des organisations syndicales, il a été accordé que les absences pour maladie d’origine non professionnelles ne seront également pas décomptées. En cas d’embauche en CDI consécutive à une période en intérim, la période d’intérim sera prise en compte dans le calcul du prorata temporis.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec l’échéance de paie du mois de mars (et au plus tard le 31 mars 2022).

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. Il prendra fin de manière automatique à cette date sans autre formalité particulière nécessaire. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en un accord collectif à durée indéterminée.

Son suivi sera assuré par les parties signataires, qui examineront le cas échéant, toute difficulté d’application ou d’interprétation.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du champ d’application du présent accord, signataires ou adhérentes au présent accord ;

• à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d’application du présent accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord signataires ou adhérentes au présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception de la demande.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Article 6 – Formalités de dépôt de l’accord

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi, au jour de la signature du présent accord :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Article 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement de Château-Thierry de la société Qualipac CT-C et sera transmis, conformément aux dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Chartres, le 22 mars 2022, en 6 exemplaires.

Pour la société Qualipac CT-C

Monsieur xx

Directeur d’Usine Multisites

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Madame xx

Déléguée Syndicale