Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LMA - QUALIPAC CHATEAU-THIERRY (Siège)

Entre :

La société Qualipac Château-Thierry, située 20 Avenue de l’Europe-02400 Château-Thierry, identifiée sous le numéro Siret 564 04533600038 représentée par XXXXXXX en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées le 7 février 2020, le 19 février 2020 ainsi que le 26 février 2020, afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.

Au cours de ces discussions, la situation de l’entreprise a été évoquée :

• Une situation économique difficile pour le Pôle Qualipac dans son ensemble ;

• Une année 2019 satisfaisante pour la société Qualipac Château-Thierry mais une situation économique et financière qui reste à stabiliser ;

• Des prévisions de variation de charges en 2020 qui nécessitent de rester vigilant et de faire preuve de prudence ;

• La mise en place d’un accord d’intéressement incitatif en 2019 à destination des salariés de Qualipac Château-Thierry.

Dans ce contexte la Direction a rappelé sa volonté de rester raisonnable et responsable afin d’assurer la pérennité de l’usine et de s’inscrire dans son développement à long terme, tout en réaffirmant sa volonté de reconnaître l’engagement de chacun durant cette année 2019 et de prendre des mesures favorisant la performance et l’équité.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société Qualipac Château-Thierry et concerne les salariés présents dans l’entreprise à la date de mise en œuvre de la politique salariale (1^ermars 2020).

Article 2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er mars 2020 et il cesse de plein droit au 28 février 2021.

Article 3 – Mesures salariales

Les parties ont convenu des mesures suivantes pour les salaires des collaborateurs non-cadres :

• Pour les coefficients 700 à 730, une enveloppe d’augmentation de 1,3% répartie de la manière suivante : 1,1% d’augmentation générale et une enveloppe de 0,2% des salaires bruts de cette catégorie, dédiée aux augmentations individuelles.

• Pour les coefficients 740 à 820, une enveloppe d’augmentation de 1,1% répartie de la manière suivante : 0,6% d’augmentation générale et une enveloppe de 0,5% des salaires bruts de cette catégorie, dédiée aux augmentations individuelles.

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% des salaires bruts de cette catégorie pour les cadres et les assimilés cadres.

La date de mise en œuvre des augmentations est fixée au 1^er mars 2020.

A ces mesures s’ajoutent une enveloppe complémentaire de 0,1% de la masse salariale, destinée à la réduction des éventuels écarts de rémunération et aux éventuelles ré évaluation de coefficients ; ces mesures s’effectueront au cours de l’année 2020.

Il est nécessaire d’ouvrir des perspectives et de noter la volonté de le Direction d’orienter dans le temps le système de rémunération vers une place accrue des augmentations individuelles.

La mise en place d’une revue individuelle de l’ensemble du personnel permettra de vérifier l’adéquation cohérente entre le coefficient, le poste occupé ainsi que l’expérience.

Article 4 – Autres mesures

Engagement d’une négociation collective sur la pénibilité.

Article 5 – Publicité du procès-verbal

Conformément aux dispositions légales, une version numérique du procès-verbal d’accord sera déposée sur la plateforme suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent procès-verbal d’accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original du présent procès-verbal d’accord sera remis à chacune des parties.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Château-Thierry, le 26 Février 2020

Pour la société Qualipac Château-Thierry,

Monsieur XXXXXX,

Directeur d’Usine

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Madame XXXXXXX,

Délégué Syndical