Accord d'entreprise "ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez LMA - QUALIPAC CHATEAU-THIERRY (Siège)

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre :

La société Qualipac Château-Thierry, située 20 Avenue de l’Europe-02400 Château-Thierry, identifiée sous le numéro Siret 564 04533600038 représentée par XXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées le 25 janvier 2019, le 6 février 2019 ainsi que le 22 février 2019, afin d’aborder les thèmes de négociation prévus par les dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail.

Au cours de ces discussions, la situation de l’entreprise a été évoquée :

• Le retour à l’équilibre de l’usine en 2018 après une année 2017 qui a généré des pertes importantes ;

• La nécessité de décrocher de nouveaux marchés en 2019 afin de développer notre activité et de dégager de la rentabilité de manière pérenne ;

• Un marché volatile et incertain avec un niveau de concurrence important ;

• Des améliorations notoires en 2018 en matière d’efficience et la nécessité d’accroître notre vigilance en matière de sécurité ;

Dans ce contexte la Direction a rappelé sa volonté de rester prudent et responsable afin d’assurer la pérennité de l’usine et de s’inscrire dans son développement à long terme, tout en réaffirmant sa volonté de reconnaître l’engagement de chacun durant cette année 2018 et de prendre des mesures favorisant la performance et l’équité.

La délégation syndicale a noté cette position et, à l’issue des réunions de négociation il a été convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Qualipac Château-Thierry, présents au 31 décembre 2018 et appartenant encore à l’effectif de l’entreprise à la date de mise en œuvre de la politique salariale (31 mars 2019).

Article 2 – Rémunération

Les parties ont convenu des mesures suivantes pour les salaires des collaborateurs non cadres :

• Coefficients 700 à 730 : 0,7 % d’augmentation générale à compter du 1^er Janvier 2019 et une enveloppe d’un montant correspondant à 0,3% des salaires bruts sera dédiée aux augmentations individuelles.

• Coefficients 740 à 820 : 0, 3% d’augmentation générale à compter du 1^er Janvier 2019 et une enveloppe d’un montant correspondant à 0,7% des salaires bruts sera dédiée aux augmentations individuelles.

Une enveloppe d’un montant correspondant à 1% des salaires bruts, sera dédiée aux salariés cadres et assimilés (coefficients 830).

Lors de ces négociations, la Direction a également rappelé le financement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 Euros nets pour un salarié à temps plein (proratisé au temps de présence), qui sera versée pour les salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2018 et remplissant les conditions légales d’exonération de charges sociales et d’impôts soit ceux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 3 SMIC sur l’année 2018. Le versement se fera avec la paie du mois de mars 2019.

Il est nécessaire d’ouvrir des perspectives et de noter la volonté de le Direction d’orienter dans le temps le système de rémunération vers une place accrue des augmentations individuelles.

La mise en place d’une revue individuelle de l’ensemble du personnel permettra de vérifier l’adéquation cohérente entre le coefficient, le poste occupé ainsi que l’expérience.

Article 3 – Intéressement

A l’occasion de ces négociations, la Direction a proposé l’ouverture des négociations concernant l’accord d’intéressement, dès l’année 2019.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 5 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, une version numérique de l’accord sera déposée sur la plateforme suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé, signé des parties au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Château-Thierry, le 22 février 2019

Pour la société Qualipac Château-Thierry,

XXXXXXXXXXX

Directeur d’Usine,

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

XXXXXXXXXXX

Délégué Syndical,