Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA POLITITQUE SALARIALE 2021" chez TRESCAL SOMELEC - TRESCAL (Siège)

NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR

LA POLITIQUE SALARIALE

Année 2021

Négocié entre :

la société Trescal SAS, dont le siège social est situé : 24-26, rue de Villeneuve - 94150 Rungis, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par Valérie ROUDIER, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par Sébastien Calvez en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat CGT représenté par Laurent Grout en sa qualité de Délégué Syndical,

• le syndicat FO représenté par Didier Leclercq en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est déroulée au cours des réunions suivantes :

Le 28 juin 2021 :

Une première réunion en visioconférence et présentiel pour les personnes présentes sur Rungis a été organisée le 28 juin 2021, au cours de laquelle les points suivants ont été abordés :

Pour mémoire, la Direction avait distribué des statistiques sur les salaires bruts annuels (hors Primes d’Ancienneté) au 31/12/2020 : mini, moyen, maxi, hommes, femmes, total, par catégories professionnelles et par niveaux échelons en réunion du CSE le 18 janvier 2021.

La Direction a demandé aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications.

En préambule de ces revendications, les organisations ont soulevé les points synthétisés comme suit :

• Résultats financiers de l’entreprise en 2020 bons malgré la crise sanitaire,

• Dividendes en 2020 étaient de 4,7 M€ soit 41% d’augmentation par rapport à 2018

• Inflation de 1,4% en 2020 sur une année glissante

• Rappel des efforts fournis par l’ensemble du personnel pour affronter les situations exceptionnelles vécues par Trescal.

Revendications de la CFDT :

• Une enveloppe de 2,5% dont une Augmentation Générale de 1% avec un talon de 30€

• Evolution automatique liée aux réactualisations des Taux Garantis Annuels, les primes d’ancienneté soient prises en dehors de l’enveloppe

• Une revalorisation de la prime de découché de 24 € à 28 €

• Une revalorisation du forfait déjeuner de 14 à 17 €

• Une revalorisation de la valeur du Ticket restaurant sans détail précis du montant puisqu’en fonction de l’évolution du tarif URSSAF afin de ne plus avoir d’avantage en nature

• Une PEX en fin d’année pour limiter l’effet dérisoire de la prime d’intéressement à minima 100 €

Revendications de FO :

• Une enveloppe de 2,5% répartie avec une Augmentation Générale de 1,5% et une Augmentation Individuelle de 1%

• Une revalorisation de la prime de découché de 24 € à 30 €

• Une prime de résultat de 500€

Revendications de la CGT :

• Une enveloppe de 1,7 % dont une Augmentation Générale de 1,2% avec un talon de 30 € minimum pour tous les salariés de Trescal France

• Une augmentation individuelle pour 70% du personnel à minima

• L’attribution de 1 jour de congés supplémentaires pour enfant malade (moins de 14 ans)

• Le paiement des heures supplémentaires au semestre

• La régularisation des taux Garantis Annuels et non une compensation

• La mise à jour des primes d’ancienneté selon la convention collective

• L’analyse sur l’ergonomie et les besoins aux postes de travail, pour la mise en œuvre des meilleures conditions de sécurité et d’optimisation au  poste de travail

• Mise en place d’un compte épargne temps

• Une prime exceptionnelle de 250€ net versée en août 2021 pour compenser le montant de la prime d’intéressement

• Une prime exceptionnelle COVID-19/cyberattaque de 250€ net versée le 1^er décembre 2021 en récompense de la mobilisation générale des salariés permettant des résultats inespérés

La Direction a pris note de ces revendications et a indiqué qu’elle allait les étudier avant de revenir vers les Organisations Syndicales.

Le 13 septembre 2021 :

Une deuxième réunion a été organisée le 13 septembre 2021 au Siège de Trescal, en visioconférence et présentiel pour les personnes présentes sur Rungis.

La Direction a commencé par rappeler que :

La reprise d’activité après le COVID a permis de limiter la baisse du CA à hauteur de 6%. Cependant, par rapport à l’année 2018, le CA de Trescal est toujours en baisse de 10 M€ à fin 2020. Un plan de reconquête commercial a d’ailleurs était lancé au niveau national pour retrouver du CA perdu. L’agence de Roissy a été la première à lancer ce plan de reconquête avec des résultats encourageants jusque mai/juin puis l’évolution s’est faite beaucoup plus timide.

En 2020 la direction n’avait pas de visibilité et cependant une enveloppe d’augmentation individuelle et collective de 1,4% (hausse du ticket restaurant incluse) a été débloquée. Ce qui était inédit au vu de la situation de décroissance et de crise

Par ailleurs un accord d’intéressement a pu être signé pour 3 ans. Pour 2020, deux critères sur quatre ont permis le déclenchement de la prime d’intéressement en 2021.

La Société se trouve dans un moment charnière et il est important de nous replacer dans la comparaison de deux années dites normales 2019 et 2021. A la fin août 2021 nous serons à 51,5 M€ de CA, soit en légère croissance par rapport à 2019 (environ 1%). Toutefois cette croissance ne traduit pas la réalité précise de notre activité. En effet elle est composée de deux phénomènes majeurs : le transfert du contrat Stelia (de SFINT vers Trescal) pour 500K€ et le seul gain sur le contrat IFP pour 500K€. Par ailleurs, toujours pour comparer 2019 et 2021, nous avons pu bénéficier au premier trimestre des reliquats de croissance en provenance de la crise COVID 2020. Nous avons connu un été plus calme (-3%) sur juillet et août versus 2019, et sans reprise visible. Sans ces éléments, nous serions en décroissance.

Globalement, la Direction indique que, retraité du chiffre d’affaires transféré de SFINT, sauf redémarrage rapide des grands donneurs d’ordre, nous aurons, en 2021, des difficultés à revenir à au niveau de 2019. Dans un même temps de nombreux appels d’offre majeurs pour presque 7 M€ sont en cours de discussion et ne sont pas sécurisés à ce stade pour l’année prochaine.

C’est donc avec prudence que la Direction envisage la fin d’année avec peu de perspectives de croissance pour 2022. Malgré ce manque de visibilité, la Direction a confirmé la nécessité de récompenser le travail d’équipe fourni pour la poursuite d’activité pendant la pandémie ainsi que la réaction de tous face à la cyberattaque.

Pour cela la Direction a proposé lors de cette réunion :

• Par exception une mesure collective en versant un supplément d’intéressement d’un montant de 130 K€ versé sur la paie de novembre. Ce dispositif étant réalisable uniquement parce que l’on a signé ensemble un accord d’intéressement qui s’est déclenché pour l’année 2020,

• Une enveloppe d’augmentation liée à la performance individuelle de +1,4% de la masse salariale au 1^er octobre 2021 pour 50% de nos effectifs présents au 1^er octobre.

La Direction a laissé ces points à la réflexion des Délégués Syndicaux et leur a confirmé un prochain rendez-vous pour le 27 septembre 2021 au Siège de Trescal, à Rungis et en visioconférence.

Le 27 septembre 2021 :

Une troisième réunion s’est tenue le 27 septembre au siège social à Rungis et en visioconférence.

Les Organisations Syndicales ont exprimé leur insatisfaction vis-à-vis des propositions de la Direction, considérant que l’Entreprise a les moyens de mettre en œuvre une politique salariale plus motivante et qu’il est nécessaire de récompenser collectivement les salariés.

La direction a pris en compte cette nouvelle revendication en proposant une mesure collective de distribution d’un supplément d’intéressement. La proposition du 13 septembre a cependant été revue à la hausse afin d’atteindre un montant de 203 K€ (brut) permettant ainsi une prime plus conséquente pour chaque bénéficiaire de ce dispositif.

Les délégations ont réagi de la manière suivante :

• FO est restée sur sa position initiale,

• La CGT, même si elle apprécie réévaluation du supplément d’intéressement, a demandé à ce que le % de salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle soit au moins de 70%,

• La CFDT de la même manière apprécie la réévaluation mais reprenant la comparaison avec 2019 propose que chacun fasse un pas et demande une enveloppe de 1,65% d’augmentation individuelle pour 60% des salariés.

Après plusieurs échanges, la Direction finit par proposer une enveloppe de 1,5% d’augmentation individuelle pour 55% des salariés. La Direction a rappelé que l’effort complet sur la politique salariale s’élevait donc à 2,1%, le montant le plus élevé des dernières années malgré quelques incertitudes sur l’activité 2022.

Les délégations se sont laissées le temps de réflexion pour répondre à cette dernière proposition.

Finalement, la Direction s’est engagée avec la CFDT et la CGT à mettre en œuvre ce qui suit au titre de la politique salariale 2021. FO refuse d’y participer.

POLITIQUE SALARIALE POUR 2021

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONs des salaires

• Un pourcentage global (incluant les mesures déjà mises en œuvre depuis le début de l’année) de 1,5% (un virgule cinq pour cent) de la masse salariale sera consacré à la réévaluation des rémunérations en 2021.

• Ce pourcentage intégrera par ailleurs les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels.

• Les réévaluations de salaires seront décidées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction Générale ; elles concerneront les salariés (hors Apprentis, car l’évolution de leur rémunération obéit à d’autres règles spécifiques) dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.

• Une attention particulière sera portée sur les principes de l’égalité professionnelle (retour de congés maternité).

• Au moins 55% (cinquante-cinq pour cent) des salariés auront bénéficié d’une réévaluation de leurs appointements au cours de l’exercice 2021.

• La mise en œuvre de ces mesures interviendra à dater du 1^er octobre 2021.

ARTICLE 2 : SUPPLEMENT D’interessement

• Par le biais d’une décision unilatérale de l’employeur présentée au CSE du mois d’octobre, la Direction s’engagera à déclencher un supplément d’intéressement sur l’année 2020 pour un montant de 203 K€ à destination des salariés bénéficiaires de l’intéressement perçu en juillet 2021 au titre de 2021.

• Ce supplément sera proposé au paiement ou au placement sur le mois de novembre 2021.

ARTICLE 3 : DÉPÔT

Le texte du présent accord salarial sera déposé, sur l'initiative de la Direction :

• d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,

• d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.

Fait à Rungis, le ………………………., en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour Trescal SAS, [], DRH :

Pour la C.F.D.T., [], Délégué Syndical :

Pour la C.G.T., [], Délégué Syndical :

Pour F.O., [], Délégué Syndical :