Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES ASTREINTES" chez B.BRAUN MEDICAL (B.BRAUN MEDICAL)

Accord sur les astreintes

Etablissement de NOGENT LE ROTROU

Le présent accord est conclu entre :

L’établissement de NOGENT LE ROTROU de la Société B. Braun Medical,», Société par Actions simplifiées au capital de 31 000 000 €, dont le Siège Social est situé à Saint-Cloud (92210) – 26 rue Armengaud, identifiée sous le numéro 562 050 856 au RCS de Nanterre, représentée par le Directeur de l’établissement de NOGENT LE ROTROU

d’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative des salariés de l’établissement de NOGENT LE ROTROU, représentée par ses délégués syndicaux respectifs.

d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre du maintien des astreintes au sein du service Maintenance Site, pour assurer la maintenance curative des équipements de l’installation de stérilisation et des utilités nécessaires au fonctionnement des équipements de production.

Article 1. Définition

L'astreinte s'entend, au sens du présent accord et conformément aux dispositions légales applicables, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet, elle, d'une contrepartie sous forme financière.

Article 2. Salariés concernés

Sont concernés par l’astreinte les seuls salariés rattachés administrativement à l’établissement de NOGENT LE ROTROU de la Société, travaillant au sein du service Maintenance Site et formés à la réalisation de la maintenance curative des équipements de l’installation de stérilisation et aux utilités nécessaires au fonctionnement des équipements de production.

Article 3. Périodes d’astreinte

Les salariés concernés sont susceptibles d’être d’astreinte en semaine : du lundi au Jeudi de 20H45 à 6H00 le lendemain matin et du vendredi de 20H45 au lundi à 6H00, y compris les jours fériés (au sens de l’article L. 3133-1 du Code du travail), à l’exception du 1^er janvier, du 1^er mai et du 25 décembre, selon un système de roulement préalablement déterminé par leur responsable hiérarchique.

Ce système de roulement est matérialisé par un calendrier faisant état de la programmation individuelle des périodes d’astreintes, calendrier mis à disposition des salariés au moins quinze jours avant le début de la période concernée.

Les périodes d’astreintes sont réparties équitablement entre les salariés, dans les limites et le respect de leur temps de repos, congés payés et autres absences autorisées.

Exceptionnellement, les salariés ont la possibilité d’intervertir entre eux leurs périodes d’astreinte pour convenance personnelle, sous réserve de l’accord mutuel et préalable des salariés concernés et de leur responsable hiérarchique, accord formalisé par voie de messages électroniques.

Article 4. Plages d’astreinte

Chaque astreinte débute, du lundi au jeudi à 20H45, et se termine à 6H00 le lendemain matin et du vendredi à 20H45 jusqu’au au lundi à 6H00.

Article 5. Déroulement de l’astreinte

Les astreintes sont effectuées au sein ou à proximité d’un lieu librement défini par les salariés, permettant le cas échéant une intervention à distance dans un environnement calme et disposant d’un accès, aux réseaux de téléphonie mobile

Pendant la période d’astreinte, les salariés concernés sont libres de vaquer à leurs occupations personnelles sous réserve d’un délai de disponibilité maximal de 15 minutes leur permettant de débuter l’intervention dans les conditions susmentionnées.

Article 6. Contrepartie financière

Chaque heure d’astreinte fera l’objet d’une contrepartie financière de dix euros bruts.

Chaque semaine d’astreinte du lundi au jeudi : de 20H45 à 6H00 et du vendredi à 20H45 jusqu’au au lundi à 6H) fera l’objet d’une contrepartie financière de 917,5 euros bruts.

Article 7. Temps d’intervention

Les temps d’intervention seront rémunérés comme du temps de travail effectif (réponse à l’appel téléphonique et intervention éventuelle sur site).

Le temps de déplacement domicile-travail-domicile sera rémunéré sur la base du versement des indemnités kilométriques.

Les éventuelles heures supplémentaires donneront lieu à majoration conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, à savoir, à date de signature du présent accord et dans un cadre hebdomadaire :

• majoration de 25% du salaire de l’intéressé pour les huit premières heures supplémentaires ;

• majoration de 50% du salaire de l’intéressé pour heures supplémentaires  au-delà de la huitième.

En cas d’intervention un jour férié habituellement chômé, les heures travaillées bénéficieront d’une majoration supplémentaire de 100%.

Article 8. Journée de travail qui suit l’intervention dans le cadre de l’astreinte

Le délai légal de 11h repos est à respecter entre la fin de l’intervention dans le cadre de l’astreinte et la journée de travail qui suit.

L’heure de fin de la journée de travail est l’heure habituelle, c’est pourquoi cette journée sera travaillée si le temps de travail est d’au moins 4 heures. Le temps de travail « manquant » pour compléter la journée sera alors comptabilisée en absence justifiée payée.

Si le temps de travail à effectuer est inférieur à 4 heures, la totalité de la journée de travail sera comptabilisée en absence justifiée payée.

Article 9. Stipulations générales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois et s’applique à compter du 1 février 2023.

2. Dénonciation et révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• jusqu’à la fin du cycle électorale en cours, une ou plusieurs organisation syndicales de salariés représentatives et signataires de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la société.

Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteurs(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en propre contre décharge à l’ensemble des organisation syndicales représentatives. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision doivent être obligatoirement initiées au plus tard dans un délai de de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

3. Publication de l’accord

Le présent accord sera affiché et diffusé auprès de l’ensemble des collaborateurs.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS et au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à NOGENT LE ROTROU, en six exemplaires originaux, le 22/12/ 2022