Accord d'entreprise "Avenant Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable au sein de la société Chantelle SA" chez CHANTELLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE EN CAS DE REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE AU SEIN DE LA SOCIETE CHANTELLE SA

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société CHANTELLE SA, société anonyme dont le siège social est situé au 8-10 rue de Provigny - Cachan (94), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 053 694, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux effets de la présente.

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société » ou « CHANTELLE SA ».

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale 

Ci-après dénommées « Les Organisations syndicales ».

D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Compte tenu de la crise sanitaire en cours, les Parties ont signé le 29 septembre 2020, en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA. Cet accord a été validé par l’autorité administrative le 30 octobre 2020.

Conformément à cet accord, une réduction moyenne de l’horaire de travail donnant lieu à l’indemnisation au titre de l’activité partielle spécifique avait été anticipée pour une durée de 12 mois à compter du 1^er octobre 2020. Celle-ci varient de 20% à 40% selon les établissements et les activités concernés.

Toutefois, un 2^ème confinement a été décidé du 29 octobre 2020 jusqu’au 28 novembre 2020 sur l’ensemble du territoire national entrainant la fermeture des lieux accueillant du public et notamment des Grands Magasins et impactant l’activité des établissements de la société CHANTELLE SA. En outre, depuis le 31 janvier 2021, et sans qu’une date de réouverture ne soit pour l’instant fixée, les galeries marchandes et grands magasins non alimentaires d’une superficie supérieure à 20.000 m2 font l’objet d’une fermeture administrative.

Afin de permettre aux entreprises ayant d’ores et déjà conclu un accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable d’adapter leurs dispositions, un décret n°2020-1579 a été publié 14 décembre 2020.

Ce décret offre la possibilité aux entreprises de neutraliser les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.

En application de ce décret, la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du Ministre chargé de l’emploi du 10 février 2021 au 31 mars 2021, n’est pas prise en compte dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et de la réduction maximale de l’horaire prévue aux accords d’activité partielle de longue durée.

Pour les accords déjà validés par l’autorité administrative, la neutralisation des périodes de confinement doit être actée par la conclusion d’un avenant.

C’est dans ce cadre que les Parties signataires de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA signé le 29 septembre 2020 se sont rapprochées le 3 mars 2021 et ont décidé de signer le présent avenant dont le champ d’application territorial et professionnel est identique à l’accord.

Ceci ayant été indiqué, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant à l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA du 29 septembre 2020 est conclu en application du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020.

Cet avenant a pour objet de neutraliser les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité pour les établissements et les activités impactés par les périodes de confinement et fermeture administrative successives, à savoir :

• l’établissement de Corbie,

• l’établissement de Péronne,

• l’établissement de Villers,

• l’établissement du Wholesale France,

• et les services supports aux magasins en propre et affiliés de l’établissement du Siège social à Cachan.

Article 2. Neutralisation des périodes de confinement

Les Parties conviennent de neutraliser, pour les établissements et activités directement et indirectement impactés, les périodes de confinement dans le calcul des réductions d’activité moyennes maximales convenues au sein de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA signé le 29 septembre 2020.

A date, les périodes de confinement concernées s’étendent :

• du 1^er novembre au 28 novembre 2020 ;

• du 31 janvier 2021 à une date non encore déterminée.

Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales de confinement qui pourraient être à nouveau prises, les Parties s’accordent d’ores et déjà sur le fait que les éventuelles périodes de confinement qui pourraient être décidées postérieurement à la signature du présent avenant seraient également neutralisées dans les mêmes conditions sans qu’il n’y ait lieu de conclure un nouvel avenant.

Article 3. Etablissements et activités impactés

Les Parties s’accordent pour considérer que les établissements et les activités impactés par les périodes de confinement et fermeture administrative successives susvisées des Grands Magasins sont les suivants :

• l’établissement de Corbie,

• l’établissement de Péronne,

• l’établissement de Villers,

• l’établissement du Wholesale France,

• et les services supports aux magasins en propre et affiliés de l’établissement du Siège social à Cachan.

Les Parties conviennent que la neutralisation concerne ces établissements.

Article 4. Dispositions de l’accord inchangées

En dehors des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent avenant, il est précisé que l’ensemble des autres mesures convenues au sein de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA signé le 29 septembre 2020 demeurent inchangées.

Article 5. Entrée en vigueur de l’avenant

Les Parties conviennent que le présent avenant entre en vigueur rétroactivement au 1^er novembre 2020 ; date de début de la 1^ère période de neutralisée.

Article 6. Durée de l’avenant

La durée du présent avenant suit la durée de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA signé le 29 septembre 2020.

Article 7. Information des salariés

Le présent avenant ainsi que la décision de validation ou, à défaut, la copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

La Société adressera également un courrier d’information individuel aux salariés concernés par le dispositif d’activité partielle.

Article 8. Suivi de l’avenant

Le suivi du présent avenant sera réalisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’accord collectif relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable au sein de la société CHANTELLE SA signé le 29 septembre 2020. 

Article 9. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non signataire d’origine du présent avenant, pourra décider d’adhérer à tout moment et sans réserve au présent avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant emporte adhésion et agrément sans réserve à l’ensemble des dispositions de cet avenant en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la Loi, l’adhésion fait l’objet d’un dépôt administratif et un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

Article 10. Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les négociations au sujet des demandes de révision sont initiées :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, par l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la Société, signataires ou adhérentes au présent avenant ;

• à l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les parties se réuniront pour envisager toute modification du présent avenant rendue et jugée nécessaire.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :

• aux organisations syndicales représentatives dans la Société à la date à laquelle le processus est engagé, si la demande de révision émane de la Direction .

• à la Direction, si la demande de révision émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans la Société.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie, sous réserve d’une validation administrative préalable.

Article 11. Validation de l’avenant par l’autorité administrative

Le présent avenant fera l’objet d’une demande de validation de l’autorité administrative postérieurement à sa signature.

Conformément aux dispositions réglementaires applicables, l’autorité administrative notifie à l’employeur la décision de validation motivée dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avenant. Elle notifie dans les mêmes délais aux organisations syndicales représentatives signataires et au Comité social et économique.

En cas de silence gardé par l’autorité administrative à l’issue du délai de quinze jours, la Société transmettra une copie de la demande de validation adressée à l’autorité administrative, accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité social et économique central, aux Comités sociaux et économiques d’établissement et aux organisations syndicales représentatives signataires.

En cas de décision motivée de refus de l’administration, les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la décision de refus par l’entreprise afin de négocier le contenu d’un nouvel avenant tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le Comité social et économique central et les Comités sociaux et économiques d’établissement seront informés dans les meilleurs délais de la reprise des négociations.

La convocation sera adressée aux organisations syndicales représentatives de la Société par la Direction.

Article 12. Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet avenant, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Copie du présent avenant est remise au Comité social et économique central et aux Comités sociaux et économiques d’établissement.

Outre la demande de validation qui sera réalisée auprès de l’autorité administrative, les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• en cas de décision administrative expresse, à partir du jour qui suit la réception par l’entreprise de la notification par l’autorité administrative de la décision de validation,

• en cas de décision administrative tacite, à partir du jour qui suit l’expiration du délai de 15 jours (courant à compter de la réception par l’administration du dossier complet).

Ainsi, à compter de l’une de ces dates :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant. Les Parties conviennent d’ores et déjà de régulariser l’acte, en application de l’article L2231-5-1 en vertu duquel sera occulté le préambule du présent avenant dans la mesure où sa divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Article 13. Publication sur la base nationale

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail applicable, rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

Fait à Cachan, le 3 mars 2021, en 6 exemplaires.

Pour la Société CHANTELLE

XXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentative CGT

XXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC,

XXXXXXXX