Accord relatif au comité de groupe chantelle

Entre

La Société CHANTELLE SA, dont le siège social est 8-10 rue de Provigny B.P 60 137 94234 Cachan, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Chantelle,

La société Delta Lingerie SA, société anonyme, inscrite au registre unique du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 399 258 516, dont le siège social se situe 16 rue de Provigny – 94230 Cachan, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Chantelle,

La société Rouafi SA est une société anonyme, inscrite au registre unique du commerce et des sociétés du Mans, sous le numéro 409 613 031, dont le siège social se situe 8/10 rue de Provigny – 94230 Cachan, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Chantelle,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale 

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale 

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement du siège social 

D’autre part,

Ci-ensemble dénommées « les Parties ».

1. Objet

Le présent accord a pour objet la définition du Groupe Chantelle, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité de groupe, suite aux dernières élections intervenues au sein des sociétés composant le Groupe Chantelle ci-après défini.

Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des sociétés françaises détenues financièrement par la société Chantelle SA, au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail.

2. Définition et périmètre du Groupe Chantelle

A la date du présent accord, les Parties conviennent que le groupe Chantelle est constitué des sociétés françaises suivantes :

• Société CHANTELLE SA : entreprise dominante,

• Société DELTA LINGERIE : filiale (99,9%),

• Société ROUAFI (100%)

-      SCI 10 rue de Provigny (99,9%) – (Cette société n’a pas de salarié)

3. Composition du Comité de groupe

3.1 Représentants de la direction

La Direction est représentée par le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Chantelle en délégation effective du Chef de l’entreprise dominante (à savoir, la société Chantelle SA). Il préside le Comité de groupe.

Il est assisté, le cas échéant, de deux personnes de son choix ayant voix consultative.

3.2 Représentants du personnel

Les Parties conviennent de fixer à 6 le nombre de représentants du personnel au Comité de groupe.

Ils sont des représentants désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités sociaux et économiques entrant dans le périmètre du Comité de groupe et à partir des résultats des dernières élections intervenues au sein des sociétés relevant du périmètre du présent accord.

Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés individuellement par chacune des organisations syndicales. Leur désignation est portée à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivants la signature du présent accord.

Un syndicat ne peut désigner au Comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.

Dans les collèges où au moins la moitié des élus ont été présentées sur des listes non syndicales, la DIRECCTE procèdera, le cas échéant, à cette désignation.

3.3 Secrétaire du Comité de groupe

Un secrétaire est élu par les membres du Comité de groupe à la majorité des voix parmi les membres de la représentation du personnel au cours de la première réunion plénière.

Le Président du Comité de groupe participe au vote.

3.4 Répartition des sièges entre les différents collèges

Les 6 sièges sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique dans le Groupe et en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits dans ces collèges lors des dernières élections des Comités sociaux et économiques et des Comités sociaux et économiques d’établissement. Il est fait application de la règle de la représentation proportionnelle "au plus fort reste".

Lors des dernières élections, les effectifs (électeurs) du Groupe étaient répartis comme suit :

Collèges	Effectifs inscrits à la date de chaque élection	Effectif par collège / effectif total (exprimé en %)
1° Collège Ouvriers, employés	1001	59,09%
2° Collège techniciens, agents de maîtrise	399	23,55%
3° Collège cadres	294	17,36%
Total	1694	100,00%

La répartition des 6 sièges entre les trois collèges se fait donc comme suit :

• 1^er collège : 6 x 59,09% = 3 sièges (reste :0,55) + 1 siège au titre du plus fort reste

• 2^ème collège : 6 x 23,55% = 1 siège (reste : 0,41)

• 3^ème collège : 6 x 17,36% = 1 siège (reste : 0,04)

3.5 Répartition des sièges

Les sièges affectés à chaque collège sont attribués aux organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus titulaires et suppléants qu'elles ont obtenus dans ces collèges aux dernières élections des Comités sociaux et économiques et des Comités sociaux et économiques d’établissement.

Il est fait application de la règle de la proportionnelle au plus fort reste.

Les résultats des dernières élections aux Comités sociaux et économiques et des Comités sociaux et économiques d’établissement (titulaires et suppléants) ont été les suivants :

SYNDICATS	1er COLLEGE	2ème COLLEGE	3ème COLLEGE	TOTAL ELUS
CGT	21 élus	1 élu	0 élu	22 élus
FO	4 élus	0 élus	1 élu	5 élus
CFTC	0 élu	2 élus	0 élu	2 élus
Candidats libres	9 élus	13 élus	7 élus	29 élus
TOTAL	34 élus	16 élus	8 élus	58 élus
Pourcentage des élus présentés sur des listes syndicales	74%	19%	12,5%	50%
Pourcentage des élus présentés sur des listes libres	26%	81%	87,5%	50%

• 1^er collège :

Plus de la moitié des élus dans le 1^er collège ayant été présentée sur une liste syndicale, les Parties décident de l’attribution des sièges du Comité de groupe de ce collège, étant rappelé qu’un total de 4 sièges doit être répartis. Le calcul de la répartition des sièges se fait comme suit :

• CGT : 3 sièges ;

• FO : 1 siège ;

• CFTC : 0 siège.

• 2^ème et 3^ème collège :

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigne les membres du Comité de groupe représentant les 2^ème et 3^ème collèges.

Ainsi, conformément aux décisions de la Direccte en date du 14 décembre 2020 pour le 2^nd collège et du 24 mars 2021 pour le 3^ème collège, la répartition est la suivante :

3.6 Représentation au Comité de groupe

La répartition des 6 sièges :

	Chantelle SA	Rouafi	Delta
1er collège	4	0	0
2ème collège	1	0	0
3ème collège	1	0	0

3.7 Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Groupe à la date de signature du présent accord pourra désigner, parmi les élus ou les délégués syndicaux du Groupe, un représentant syndical siégeant au Comité de groupe sans participer au vote.

Les organisations syndicales adressent à la DRH du Groupe Chantelle la désignation de leur représentant syndical dans les 8 jours suivants la signature du présent accord.

3.8 Modification du périmètre du groupe

Toute entreprise qui viendrait à établir avec la société Chantelle SA, de façon directe ou indirecte des relations telles que définies à l’article L.2331-1 du Code du travail sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors du renouvellement de ce dernier.

La sortie d’une entreprise du Groupe donne lieu à une information préalable et motivée du Comité social et économique de l’entreprise concernée et du Comité de Groupe.

4. Durée des mandats des membres du Comité de groupe

Les membres de la représentation du personnel et les représentants syndicaux sont désignés pour une durée de 2 ans.

Ce délai commence à courir à compter de la signature du présent accord.

5. Remplacement temporaire des membres du Comité de groupe

En dehors des cas légaux de la perte définitive du mandat, les organisations syndicales procèdent, en même temps qu’à la désignation des membres titulaires du Comité de Groupe, à la désignation de membres suppléants appelés à assister aux réunions lorsqu’un membre titulaire de la même organisation syndicale et du même collège est momentanément empêché pour une cause quelconque.

Le membre suppléant appelé à siéger en remplacement d’un membre titulaire dispose des mêmes droits et moyens que le membre titulaire qu’il remplace. Ils reçoivent les mêmes documents tels que mentionnés à l’article 6 du présent accord.

6. Attributions du Comité de groupe

Le Comité de groupe est une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction générale du Groupe.

Ainsi, les Parties conviennent que le Comité de Groupe reçoit les informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure de consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise par les comités fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.

Il reçoit par ailleurs communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidé, ainsi que du rapport du commissaire aux comptes du Groupe.

Les informations nécessaires sont communiquées au plus tard avec la convocation à la réunion du Comité de groupe.

7. Fonctionnement du Comité de groupe

Le Comité de groupe tient une réunion par an.

L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du Comité et envoyé aux membres du Comité au moins 15 jours avant la réunion.

L’envoi des convocations et ordre du jour accompagnés des documents mentionnés à l’article 5 du présent accord, est effectué par voie électronique.

Une synthèse est établie conjointement entre le secrétaire et la Direction.

8. Moyens du Comité de groupe

Les frais de déplacement, et le cas échéant d’hébergement, occasionnés par l’exercice du mandat au Comité de groupe sont pris en charge par les sociétés d’appartenance des représentants concernés, conformément aux règles applicables au sein de leur société d’appartenance.

8. 9. Confidentialité

Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps.

Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans la synthèse des réunions.

10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à la durée des mandats des membres du Comité de groupe.

Il cessera de plein droit à l’échéance du terme. Avant cette échéance, il pourra être renégocié conformément aux dispositions légales.

11. Entrée en vigueur - Publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Copie du présent accord est remis au Comité social et économique central et aux Comités sociaux et économiques d’établissement.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Ainsi, à compter de l’une de ces dates :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord. Les Parties conviennent d’ores et déjà de régulariser l’acte, en application de l’article L2231-5-1 en vertu duquel sera occulté le préambule du présent accord dans la mesure où sa divulgation porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.

Fait à Cachan, en 6 exemplaires originaux,

Le 27 avril 2021

Pour la Société CHANTELLE

XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour l’organisation syndicale représentative CGT

XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale 

Pour l’organisation syndicale représentative CFTC,

XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale 

Pour l’organisation syndicale FO

XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de l’établissement du Siège Social

PJ :

Décisions de la Direccte :

• 14 décembre 2020, 2^nd collège

• 24 mars 2021, 3^ème collège