Accord d'entreprise "Négociations annuelle obligatoires 2019" chez SOCIETE ENTREPRISE DEGAINE

ENTREPRISE DEGAINE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La Société DEGAINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 291 657 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 562 062 877 dont le siège social est sis 02, rue du Cottage Tolbiac à Chevilly Larue (94550), représentée par Monsieur, en qualité de Président, dûment habilité, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

D’UNE PART,

ET

Les représentants du personnel :

• L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur délégué syndical

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madam délégué syndical

D’AUTRE PART,

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies le 06 décembre 2018, le 11 décembre 2018, le 20 décembre 2018 et le 16 janvier 2019, en vue des Négociations Annuelles Obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,  les salaires et les mesures permettant de supprimer des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ; la gestion des emplois et des parcours professionnels. Suite à ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise DEGAINE sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

Les propositions suivantes seront applicables au 01^er janvier 2019 :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 1 - SALAIRES

Les parties conviennent que l’enveloppe globale des Compagnons représentera une augmentation de 2,5% de la masse actuelle des salaires bruts, répartie de la manière suivante :

• Pour les Compagnons, l’augmentation générale proposée est de 2% du salaire de base brut

• Afin de valoriser l’investissement et garantir une progression de carrière, une enveloppe de 0.5% de la masse actuelle des salaires de base brut sera dédiée aux promotions ou augmentations individualisées.

L’enveloppe globale consacrée aux salaires des ETAM et Cadres représentera une augmentation de 2,5% de la masse actuelle des salaires de base bruts :

• Pour les ETAM et Cadres, les augmentations seront déterminées de façon individuelle. Le pourcentage d’augmentation de chaque salarié sera donc variable

Chaque salarié sera reçu par son responsable hiérarchique qui l’informera des choix opérés le concernant.

• Lignes de compensation

Dans le cadre de l’accord de méthode du 22 juillet 2016 et du principe d’équivalence social global issu notamment de la diversité des statuts collectifs existant entre les filiales d’Ile-de-France, les collaborateurs des différentes sociétés ont bénéficié de création de ligne de compensation fixe et variable en cas de réduction de la rémunération globale liée aux changements de statut collectif.

Ce principe d’équivalence sociale globale a été accordée de manière définitive aux salariés.

Néanmoins, la Direction accorde une revalorisation des lignes de compensation fixe et variable des compagnons à hauteur de 0.5%.

De plus les parties s’accordent pour envisager une intégration progressive des lignes de compensation fixe ou variable selon des modalités à définir à compter de janvier 2020.

ARTICLE 2 - PANIERS

L’indemnité de panier est portée à 14,50 euros par jour travaillé, soit une augmentation d’environ 1,8 %.

ARTICLE 3 - INDEMNITES DE TRAJET

Les parties s’accordent sur une augmentation moyenne des indemnités de trajets de 1,8%. Ainsi le barème applicable pour l’année 2019 est le suivant :

Indemnités de trajet	Valeur	Variation
Zone 1 A (0-5 kms)	2,55	0,02 €
Zone 1 B (5-10 kms)	2,55	0,02 €
Zone 2 (10-20 kms)	3,88	0,04 €
Zone 3 (20-30 kms)	5,65	0,05 €
Zone 4 (30-40 kms)	7,06	0,08 €
Zone 5 (40-50 kms)	8,74	0,09 €

ARTICLE 4 – PRIME ECOLOGIQUE

La Direction souhaite rappeler les règles d’attribution de la prime écologique.

Tout collaborateur pouvant prétendre à un véhicule de fonction, selon les règles en vigueur au sein du Groupe peut, s’il y renonce, bénéficier de la prime dite « écologique » d’un montant de 300€ brut mensuel.

Il est précisé que cette prime dite « écologique » est soumise à cotisation et à impôt sur le revenu, mais n’intègre pas le salaire de base. A ce titre, elle n’intègre ni les bases de congés payés, ni l’assiette de calcul de la prime dite de fin d’année ou tout autre élément se basant sur la rémunération du collaborateur.

Ce choix peut être fait par le collaborateur lors de son embauche ou durant sa carrière professionnelle dans l’entreprise. Néanmoins, si le collaborateur opte pour l’utilisation du véhicule de fonction, son choix sera figé durant toute la durée du contrat de location du véhicule (à savoir 3 ans).

En outre, le collaborateur optant pour la prime dite « écologique » bénéficiera du remboursement du Pass Navigo à hauteur de 100% sur justificatif mensuel du paiement de l’abonnement.

En revanche, il ne bénéficiera pas du remboursement d’indemnité kilométrique, de frais de péages/parking, de tout autre moyen de transport collectif, ni de l’assurance auto-mission à l’occasion de ses déplacements professionnels.

ARTICLE 5 - MEDAILLES

Le montant des médailles pour 2019 reste inchangé excepté pour :

• la médaille syndicale des 30 ans d’ancienneté qui passera de 970 euros à 1 000 euros

• la médaille syndicale des 35 ans d’ancienneté qui passera de 1 330 euros à 1 340 euros

A ce titre le barème des médailles pour 2019 est le suivant :

Durée	Médailles syndicales	Médailles d’honneur du travail
15 ans	350€
20 ans	450€	710€
25 ans	550€
30 ans		1 000€
35 ans		1 340€
40 ans		1 460€

ARTICLE 6 – PRIME DE DEPART EN RETRAITE

La Direction prend en compte l’usage de l’entreprise DEGAINE impliquant une prime de 300€ par année d’ancienneté dans l’entreprise pour les compagnons ayant notifié par courrier leur départ en retraite.

ARTICLE 7 - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Consciente que l’organisation du temps de travail participe à la qualité de vie et la performance au travail, la Direction entend assurer le respect des normes légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment pour l’application des principes généraux d’organisation du temps de travail, pour les conventions de forfait-jours et pour le contingent d’heures supplémentaires.

La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent d’ouvrir en 2019 des négociations relatives à un accord concernant le temps de travail en y intégrant, notamment, la mise en place du télétravail dont les modalités seront définies par accord entre les parties.

Le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) étant férié-chômé, les salariés donneront une journée d’ARTT au titre de la solidarité.

Au titre de l’année 2019, la Direction offre à l’ensemble des salariés de l’entreprise le mardi 31 mai 2019.

La Direction souhaite rappeler que la vocation des journées de RTT n’est pas de les cumuler mais bel et bien de les poser au fur et à mesure de leur acquisition et doivent être pris avant la fin de l’année civile.

Cependant, et pour l’année 2019, les jours de RTT :

• Pourront être pris par anticipation dans la limite de 4 jours par an

• Pourront être accolés au congé principal pris entre juillet et août dans la limite de 5 jours. La durée de l’absence (congés + RTT) ne devra pas dépasser 4 semaines.

ARTICLE 8 - RENTREE SCOLAIRE 

La Direction souhaite poursuivre le principe offrant à tous les salariés une demi-journée (le matin) le jour de la 1^ère rentrée scolaire de leur enfant.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 9 – ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Dans un souci de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise. La Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement.

La Direction met en place des processus de comparaison d’indicateurs sociaux dont le taux d’égalité homme/femme en fonction des qualifications et des rémunérations.

L’analyse des documents fournis, permettant l’examen des rémunérations moyennes et l’existence de potentiels écarts de traitement entre catégories, ne fait apparaître de situation anormale concernant la situation entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Enfin, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent d’ouvrir en 2019 des négociations relatives à un accord relatif à l’égalité professionnelle.

ARTICLE 10 – ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE DES SALARIES

La Direction a à cœur de promouvoir une culture, une organisation du travail, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Ainsi elle réaffirme son engagement de préserver l’intégrité physique et morale de chacun des collaborateurs. La Direction réaffirme sa volonté de permettre aux collaborateurs de garantir leurs repos quotidiens, hebdomadaire et annuel.

Dans son objectif d’articuler harmonieusement la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, et ainsi de contribuer à l’amélioration du bien-être général de l’entreprise, la Direction continue sa démarche de dialogue social avec les partenaires sociaux.

Dans certaines circonstances exceptionnelles, la Direction autorise le don de journées de RTT entre salariés.

Ces « transferts » de RTT pourront être effectués par les collaborateurs à destination d’un salarié de la Direction Opérationnelle ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie grave ou hospitalisé dont le maintien de la présence parentale est indispensable.

Ces dons sont conditionnés à la présentation d’un justificatif médical. La durée maximale d’absence cumulée ne pourra excéder 2 mois.

De plus il est précisé que seul les JRTT à l’initiative du salarié peuvent être donné.

ARTICLE 11 – MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction reconnait la nécessité d’associer politique de l’emploi et politique de formation en vue de préserver et d’accompagner l’insertion des personnes reconnues comme travailleurs handicapés.

Aussi, elle renouvèle son engagement en faveur des personnes reconnues travailleurs handicapés à travers la poursuite des objectifs suivants :

• Maintenir le suivi prioritaire des salariés handicapés en vue de l’amélioration des conditions de travail

• Progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation et la communication envers les salariés sur les avantages d’une RQTH (Reconnaissance qualité de travailleur handicapé) (en particulier envers les collaborateurs ayant des restrictions médicales au travers des avis d’aptitude de la médecine du travail)

De plus, la Direction s’engage à accompagner dans la mesure du possible les collaborateurs dont la santé ne permettrait plus un maintien sur l’emploi occupé. Cette démarche s’appuyer sur l’aide de TRAJE’OH et doit rencontrer une implication totale du collaborateur concerné afin de garantir les chances de réussite.

ARTICLE 12 – ARRETS DE TRAVAIL

Conformément à l’accord de méthode signé le 22 juillet 2016, concernant la population des ouvriers, qui supporte 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie, ces jours de carence seront pris en charge pour les arrêts de travail d’une durée supérieure ou égale à une semaine (5 jours ouvrés) dans la limite de 2 fois par an.

Cette prise en charge est étendue aux arrêts d’une durée inférieure (entre 1 et 4 jours ouvrés) dans la limité d’une fois par an étant précisé que le bénéfice de cette prise en charge vient en déduction de la limite fixée à deux prises en charge par an énoncée ci-dessus.

Cette disposition, exceptionnelle, sera conservée au titre de l’année 2019.

De plus, l’entreprise s’engage, en cas de difficultés financières liées à un arrêt, à verser une avance sur salaire aux salariés qui en feront la demande.

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 13 - ORIENTATIONS DE LA FORMATION ET OBJECTIFS DU PLAN DE FORMATION

La Direction s’engage à déployer en 2019 un plan de formation articulé sur les points suivants :

• Formations « cœur de métier », la réhabilitation d’ouvrages fonctionnels en développant certaines compétences ;

• Améliorer et s’adapter aux technologies et méthodes ;

• Poursuivre nos engagements sur la prévention ;

• Améliorer notre gestion du risque contractuel, économique et social ;

• Promouvoir les évolutions de carrières ;

• Poursuivre les formations managériales.

ARTICLE 14 - PERSPECTIVES DU RECOURS AUX DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL ET STAGES ET MOYENS POUR REDUIRE LA PRECARITE

La Direction réaffirme sa volonté de réduire, dans la mesure du possible et en fonction de l’activité, le recours aux contrats à durée déterminée. Néanmoins l’entreprise continue d’affirmer son attachement à l’accueil de stagiaires afin de finaliser leur formation et créer un vivier de futurs candidats.

ARTICLE 15 - INFORMATION DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE

La Direction réaffirme sa volonté de ne pas être un client unique pour les entreprises sous-traitantes et partenaires.

ARTICLE 16 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 17 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Chevilly-Larue.

ARTICLE 18 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des représentants du personnel élus à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.

ARTICLE 19 – FORMALITES

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Chevilly Larue, le 16 janvier 2019

(en 7 exemplaires)

Le Président

Les Représentants du personnel

Délégué syndical FO Délégué syndical CFE-CGC