Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les salaires NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BIOCODEX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOCODEX et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2019-02-14 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09419002262
Date de signature : 2019-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : BIOCODEX (NAO 2019)
Etablissement : 56206460000090 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-14
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES POUR 2019
***********
Conclu entre :
Les organisations syndicales :
Madame , Déléguée Syndicale représentant la CFDT
Monsieur , Délégué Syndical, représentant la C.F.E. – C.G.C.
Etaient présent :
Monsieur , CFDT
Monsieur , CFDT
Et
XXX, Directeur Général de PHARCOR, Président de la société BIOCODEX
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objectif
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle " sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ". (Articles L 2242-1 du Code du Travail et L2242-5 modifié par la Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, art. 39), porte sur l'évolution des salaires effectifs.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société.
Article 3 : Durée – Période de référence
Son application commence le 1er avril 2019 et se terminera le 31 mars 2020.
Il sera négocié, à partir du 1er janvier 2020, un nouvel accord.
Article 4 : Dispositions générales
Est accordée, sur la référence des salaires de base de mars 2019 (hors prime d’ancienneté et rémunération variable), une enveloppe globale d’augmentation de 2.2 % de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs Biocodex / Pharcor.
Cette enveloppe n’est pas l’augmentation pour un collaborateur qui répond aux attentes (classé C). C’est donc la moyenne globale des augmentations salariales, exprimées en %.
Pour le personnel non cadre
A effet au 1er avril 2019 :
Une augmentation de salaire modulable de 1,1 %, de la masse salariale globale
Un budget de 1,1 % de la masse salariale globale pour les augmentations individuelles.
Pour le personnel cadre
A effet au 1er avril 2019 :
Une enveloppe d’augmentation de salaire entièrement individualisée de 2.2% de la masse salariale globale.
Article 5 : Dépôt légal
Le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du Val de Marne conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006.
Fait à Gentilly, le 14 février 2019
en 6 exemplaires dont une version sur support électronique
| Le Président | ||
| Les Délégués Syndicaux | ||
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com