Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NAO 2019" chez THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre,

La société thyssenkrupp Materials France, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines et XX, Vice-Président Projets Spéciaux,

Et,

Monsieur XX, Délégué Syndical Central du Syndicat DISTHYAS,

Monsieur XX, Délégué Syndical Central FO,

Préambule,

Il est rappelé en préambule qu’en amont des NAO, la direction s’est attachée à mettre en place la prime pouvoir d’achat dont l’objectif était de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. Cette prime pouvoir d’achat se décomposait en 3 primes :

- Une prime de 500 € versée aux collaborateurs dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à 1,5 SMIC Annuel 2018 soit 26972,4 euros (salaire base temps plein).

-Une prime de 350 € versée aux collaborateurs dont la rémunération annuelle brute 2018 est comprise entre 1,5 et 2 SMIC annuel 2018 soit entre 26972,4 et 35963,2 euros (salaire base temps plein).

-Une prime de 150 € versée aux alternants (en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation).

Cette prime versée à près de 60% de notre effectif a été mise en place en févier 2019. Les retours très mitigés voir négatifs concernant cette prime nous conduisent d’ores et déjà à ne pas envisager son renouvellement l’année prochaine si le gouvernement décidait de remettre en place ce dispositif.

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, et à la suite des élections menées début 2019 concernant les CSE d’établissements et le CSE Central tkMF, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales au titre des négociations annuelles de 2019. Cette négociation a fait l’objet de cinq réunions : le 2 avril, le 16 mai, les 6 et 20 juin et le 2 juillet 2019.

La direction a insisté auprès des organisations syndicales sur le fait que cette négociation NAO devait permettre de répondre aux attentes des collaborateurs et devait prendre en compte les résultats opérationnels de tkMF. En effet, les résultats opérationnels de l’exercice 2018/2019 sont mal orientés et dans l’état actuel des marchés, les perspectives 2019/2020 restent extrêmement incertaines. C’est donc dans ce contexte que la direction et les organisations syndicales se sont rencontrés à plusieurs reprises car ils partagent cette vision de prendre en compte les résultats opérationnels qui eux seuls financent le coût des NAO mais également la volonté d’encourager les efforts des collaborateurs.

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire. Son champ d’application est l’ensemble des collaborateurs thyssenkrupp Materials France en CDD et CDI.

Article 2 – Négociation sur la rémunération

• Salaires effectifs

Il a donc été décidé des mesures suivantes :

1. Une Augmentation Collective

- une augmentation collective de 40€ brut à compter du 1^er juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er juin 2019 pour les collaborateurs tkMF en CDD et CDI toutes Catégorie socio-professionnelle confondue ayant un salaire de base jusqu’à 2500 € brut inclus. Cette augmentation de 40€ brut sur le salaire de base sera versée aux collaborateurs à temps plein présents dans les effectifs au 1^er juillet 2019, cette augmentation sera proratisée pour les collaborateurs travaillant à temps partiel. Pour les collaborateurs en alternance, cette augmentation sera valorisée à hauteur de 20€ brut.

- une augmentation collective de 30€ brut à compter du 1^er juillet 2019 avec effet rétroactif au 1^er juin 2019 pour les collaborateurs tkMF en CDD et CDI ayant un salaire de base supérieur à 2500 € brut. Cette augmentation de 30€ brut sur le salaire de base sera versée aux collaborateurs à temps plein présents dans les effectifs au 1^er juillet 2019, cette augmentation sera proratisée pour les collaborateurs travaillant à temps partiel.

2. Un budget d’Augmentation Individuelle

La direction a souligné la nécessité de mettre en œuvre un budget d’Augmentation Individuelle : cette attente a été exprimée par une demande Disthyas mais également présente dans les établissements tkMF : elle a été relayée et est présente dans plus de 50% des we.discussion, c’est une forte attente de nos managers de pouvoir récompenser la performance individuelle et un besoin de reconnaissance de nos collaborateurs

Dans ce cadre, il est décidé un budget d’augmentation individuelle de 0,4% (correspondant à 0,4% des salaires de base des collaborateurs tkMF en CDD/CDI présents au 1^er juillet 2019).

Cette mesure sera mise en œuvre selon 3 niveaux :

• Niveau 1 : Information des managers du budget d’augmentation individuelle revenant à leur équipe et décision du manager de l’affectation selon les critères de performance (we.discussion, NPS …) – Décision à reporter au niveau 2 pour le 30 septembre 2019 au plus tard.

• Niveau 2 : Contrôle et validation des affectations par le N+1 pour le 15/10 au plus tard.

• Niveau 3 : Contrôle DRH + N+2 pour le 1er novembre 2019 au plus tard.

Affectation des augmentations individuelles à partir de la paie de novembre 2019

3. Un travail sur l’accompagnement des travailleurs handicapés : travail avec des ergonomes, fonds social CNP par le biais d’une campagne de communication dédiée,

4. Et un travail continu sur l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs (nouvelle machine à Maurepas, au Mans et à Bourges), des bureaux rénovés sur Maurepas, une agence de Toulouse relocalisée et plus moderne ….

• Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle

Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération :

Un accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle a été signé le 18 décembre 2018 et tkMF entend continuer les actions engagées au travers notamment de l’index égalité femme homme qui sera à réaliser pour septembre 2019.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 5 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet.

Le présent accord sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Maurepas le 2 juillet 2019

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société :

Le syndicat DISTHYAS XX

XX VP Projets Spéciaux

Le syndicat FO XX

XX Directrice des Ressources Humaines