Accord d'entreprise "PV NAO 2021" chez THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE (Siège)

Procès-verbal des négociations annuelles obligatoires 2021

Les négociations annuelles obligatoires 2021 se sont ouvertes par une première réunion le 19 mai 2021. Les Organisations Syndicales ont formulé des demandes s’agissant de la remise d’informations complémentaires à celles figurant dans la BDES, une réunion de présentation et d’explication de ces éléments s’est tenue en conséquence le 2 juin 2021. Les documents présentés lors de cette réunion ont ensuite été adressés aux Organisations Syndicales. Le 23 juin 2021 s’est tenu une nouvelle réunion au cours de laquelle les Organisations Syndicales ont présenté leurs demandes et argumenté celles-ci. Le 7 juillet 2021 une quatrième réunion s’est tenue au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a présenté ses propositions en réponse. Le 20 juillet une cinquième réunion s’est tenue au cours de laquelle les parties ont pu parvenir à un accord.

1. Le champ de la négociation appliqué à la situation du dialogue social chez thyssenkrupp Materials France

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Le champ de la négociation est analysé comme suit lors de la réunion du 19 mai 2021 :

2. Elément de contexte de ces négociations annuelles obligatoires 2021 (NAO)

2.1 Projet Tramontane - Réorganisation et Plan de Sauvegarde de l’emploi

Les NAO 2021 se sont déroulées dans le contexte spécifique d’une transformation d’entreprise en cours et du déploiement d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les éléments de contexte de cette transformation ont été rappelés lors de la 1^ère réunion, le 19 mai 2021.

Le 28 septembre 2020, l’entreprise a engagé une procédure d’information consultation du Comité Social et Economique d’établissement et du Comité Social et Economique Central relative à un projet de réorganisation de l’entreprise et de plan de sauvegarde de l’emploi. Une négociation a également été ouverte avec les organisations syndicales qui s’est conclue par la signature d’un accord majoritaire le 19 janvier 2021 portant sur un Plan de Sauvegarde de l’Emploi complété d’un avenant le 1^er février 2021. 92 postes sont supprimés au travers de ce PSE en 2021.

Le CSE Central a remis un avis favorable sur le projet de réorganisation et de compression des effectifs le 1^er février 2021. L’accord et l’avenant précités ont été validés par la DIRECCTE du siège de l’entreprise (DIRECCTE / DREETS du 78, situé 6 avenue Gutenberg 78310 Maurepas le 26 février 2021.

La nécessité pour l’entreprise de se transformer a été précipitée par la crise sanitaire traversée en 2020 et qui continue encore à produire des effets néfastes en 2021.

2. Situation économique de l’entreprise et recours à l’activité partielle

L’Adjusted EBIT calculé à la clôture de l’exercice (30 septembre 2020) se portait à -17.3 millions d’euros.

A fin mars 2021 il se portait à – 3 millions d’euros grâce à un effet de transfert de provisions sans lequel il se monterait à -5 millions d’euros. L’effet COVID est évalué à 7.1 millions d’euros sur nos résultats à cette date.

L’adjusted EBIT envisagé au 30 septembre 2021 est entre de -6 et -7 millions d’euros.

Face à cette situation l’entreprise avec l’appui du CSE Central a eu recours au bénéfice du dispositif d’activité partielle.

Le montant de l’indemnisation reçu par l’entreprise s’élève à 1.8 millions d’euros à fin mars 2021.

Ce dispositif représente une aide non négligeable pour l’entreprise.

C’est dans ce contexte social et économique que se sont déroulées ces négociations annuelles.

3. Demandes des organisations syndicales

Les demandes des organisations syndicales ont été formulées et expliquées par elles-mêmes lors de la réunion du 23 juin 2021. Elles avaient été adressées à la Direction quelques jours avant la réunion ceci permettant à la Direction de travailler sur le chiffrage du montant des demandes. La réunion du 23 juin 2021 n’en a été que plus efficace et plus constructive.

Les demandes de chacune des organisations syndicales figurent en annexe.

4. Proposition de la Direction

La Direction a présenté ses propositions lors de la réunion du 7 juillet 2021. De nombreux échanges ont eu lieu à l’occasion de cette réunion. Ceux-ci ont conduit à la rédaction d’une nouvelle proposition de la Direction.

Les deux propositions du 7 juillet figurent en annexe.

5. Teneur des échanges (points les plus marquants)

Les participants à la négociation conviennent de l’allocation d’un budget pour ces NAO malgré la situation économique de l’entreprise. Le recours au dispositif de la prime pouvoir d’achat est également un axe retenu par les parties.

Rapidement les participants ont également convenu que le produit de la négociation bénéficierait à ceux qui resteraient, c’est-à-dire aux collaborateurs qui ne sont pas touchés par le Plan de Sauvegarde de l’emploi 2021, étant donné qu’un accord a été négocié et signé pour valoriser l’accompagnement des collaborateurs touchés par le plan précité.

Le bénéfice des mesures s’appliquera ainsi aux collaborateurs en CDI ou CDD qui sont présents, sans être en préavis ou congé de reclassement, au 1^er octobre 2021 et qui étaient déjà présents dans les effectifs (sous contrat de travail) au 1^er juillet 2021.

Les organisations syndicales souhaitent valoriser le collectif de travail et utiliser de manière plus intense que la Direction le dispositif prime pouvoir d’achat. La Direction les a rejoints au cours de la réunion du 7 juillet en modifiant sa proposition et en augmentant le nombre de bénéficiaires de cette prime. Un montant de 400 euros/ personne a été déterminé pour tous les collaborateurs dont la rémunération des 12 derniers mois avant le versement ne dépasse pas la rémunération prévue par le dispositif (3 SMIC annuels).

La Direction souhaite également qu’un budget significatif puisse être alloué pour effectuer des augmentations individuelles ou un versement de primes individuelles. Ce budget serait attribué pour répartition aux Responsables des Divisions dans la nouvelle organisation en appliquant une règle de sélectivité de 2/3 (2/3 de la population peut être bénéficiaire). Ceux-ci auront également la charge d’analyser la classification des collaborateurs de leur division au travers de cette revue de rémunération.

Cette réponse au besoin de reconnaissance individuelle a été relayé dans l’entreprise par les collaborateurs notamment au travers des we.discussion et également par les managers soucieux de valoriser l’implication de leur équipe.

Les organisations syndicales ont accepté l’identification d’un budget dédié. Un retour au terme de la réalisation de cet exercice sera fait aux Organisations Syndicales.

Au terme de la réunion du 7 juillet un point de négociation restait en suspens : les organisations syndicales souhaitant qu’un budget similaire à celui de la prime pouvoir d’achat soit alloué aux collaborateurs qui ne sont pas ayants droit à cette prime. Ce budget serait de 500 euros bruts revenant à 340 euros nets par personne environ.

La Direction n’y était pas favorable considérant :

• que le coût de la mesure serait élevé – puisque la prime serait soumise aux contribution patronales

• que le montant ne serait pas significatif pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuels

De ce fait la mesure serait coûteuse sans pour autant satisfaire ses bénéficiaires.

La Direction proposait que ce budget dûment identifié soit réalloué en augmentation ou prime individuelle soit dans le budget commun d’augmentation individuel précité soit qu’il soit réservé à une partie de la population déterminée avec les organisations syndicales. La proposition était par exemple de l’allouer aux collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 2 SMIC annuels ou 3 SMIC annuels.

Les Organisations Syndicales sont revenues vers la Direction après l’envoi de cette dernière proposition (envoi effectué le 12 juillet 2021). Une nouvelle réunion s’est tenue le 20 juillet 2021. Les Organisations Syndicales et la Direction sont parvenues à un accord lors de cette cinquième réunion.

6. Mesures définies dans le cadre des NAO 2021

6.1 Bénéficiaires des mesures

Les bénéficiaires des mesures sont les collaborateurs présents en CDI ou CDD au 1^er octobre 2021, ni en préavis ni en congé de reclassement, dont la date d’entrée est antérieure au 1^er janvier 2021.

6.2 Prime pouvoir d’achat

Une prime pouvoir d’achat sera versée avec la paie d’octobre 2021 pour les collaborateurs dont la rémunération des 12 derniers mois précédant le versement se porte au montant maximum de 3 SMIC (jusqu’à 55 964 euros brut – selon les dispositions légales en vigueur) selon les modalités suivantes :

• Une prime pouvoir d’achat de 400 euros nets pour les CDI/CDD

ou

• Une prime pouvoir d’achat de 150 euros nets pour les collaborateurs en apprentissage

6.3 Budget d’augmentation ou de primes individuelles

Un budget total (charges salariales et patronales comprises) d’augmentation individuelle et de primes de 235 000 euros alloués aux Directeurs de Division qui devront les répartir dans leurs équipes respectives avec l’aide des managers. Au sein de ce budget, 85 000 euros minimum seront alloués aux collaborateurs dont la rémunération des 12 derniers mois se porte au maximum à 3 SMIC, soit 55 964 euros brut.

La Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale valideront les propositions des Directeurs de Division et, à la demande des partenaires sociaux, nous serons particulièrement attentifs à l’équité des décisions prises.

Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs mentionnés au point 1 qui n’ont pas bénéficié récemment d’une revue de leur rémunération.

Cette mesure sera déployée au cours du dernier trimestre de l’année 2021 avec un effet rétroactif au 1^er octobre 2021 s’agissant des augmentations individuelles.

6.4 Mesures complémentaires

A l’occasion de cette revue des rémunérations et de l’attribution des augmentations et des primes individuelles, une attention particulière sera accordée sur les points suivants :

• Vérifier l’adéquation des coefficients des collaborateurs au regard de leur expérience et de leurs compétences, en s’appuyant autant que possible sur les référentiels de compétences et les éléments des we.discussions ;

• Poursuivre les efforts menés pour améliorer notre index Egalité Femmes-Hommes (actuellement de 81) avec l’ambition de tendre vers l’atteinte d’un score de 90 d’ici à 2030.

En outre, il a été convenu de :

• Poursuivre les actions menées en matière d’accueil, d’accompagnement et d’adaptation des postes des travailleurs porteurs de handicap, ce qui constitue une valeur forte de tkMF ;

• Co-construire dans les mois qui viennent un nouvel accord de télétravail qui prenne en compte les retours d’expérience de nos collaborateurs.

• Rouvrir l’accord égalité femme-homme et qualité de vie au travail à la négociation à la fin de l’année 2021.

• Les accords temps de travail pourront être revus et réouvert à la négociation à l’issue des ateliers de travail menés avec les collaborateurs au sein des divisions.

Fait à Maurepas le 20 juillet 2021

Pour les Organisations Syndicales :

Délégué Syndical DISTHYAS Délégué Syndical Force Ouvrière

Pour la société :

Directrice des Ressources Humaines

ANNEXE 1 : Demandes des Organisations Syndicales

ANNEXE 2 : Propositions de la Direction

1^ère proposition :

2^ème proposition :

Les points 3 à 6 restant ceux mentionnés dans la proposition 1.