Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez THYSSENKRUPP MATERIALS FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre,

La société thyssenkrupp Materials France, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines et xxx, Directeur Administratif et Financier.

Et,

xxx, Délégué Syndical Central du Syndicat DISTHYAS,

xxx, Délégué Syndical Central du Syndicat FO,

Préambule,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A cette fin, une première réunion s’est tenue le lundi 24 février 2020 à 14h15 à Maurepas, puis les 5 et 16 mars 2020. Compte tenu du contexte sanitaire lié au Coronavirus et de la gestion de crise associée, la DRH a informé les organisations syndicales de la suspension des NAO 2020 temporairement. Une fois le déconfinement annoncé, les parties ont convenu de reprendre les négociations et une nouvelle réunion s’est tenue le 4 juin puis le 10 juin en visioconférence pour tenir compte des précautions liées au covid-19.

Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur les points suivants.

Article 1. Contexte économique de tkMF et Mesures salariales

Lors de la réunion du 4 juin 2020, la direction a repris l’historique des réunions tenues dans le cadre des NAO et a rappelé les revendications des organisations syndicales. En effet, il convient de souligner le fait que les demandes des organisations syndicales ont été faites le 12 mars 2020 soit avant la crise liée au Covid-19.

Les parties lors de la réunion du 4 juin 2020 se sont accordées sur le fait que le contexte n’est plus le même aujourd’hui compte tenu des conséquences de la crise Covid-19.

En effet, la société tkMF a présenté la situation économique à fin avril 2020 avec un résultat cumulé (octobre 2019 à avril 2020) de xxx décomposé comme suit :

xxx € pour l’OU Aero

xxx € pour l’OU MPE

xxx € pour l’OU Industrie.

Cette situation s’est dégradée au mois de Mai 2020 avec une perte de xxx en résultat net. Les parties ont donc convenu que la mise en place de l’activité partielle et les mesures associées ont donc permis de préserver l’emploi dans la gestion de cette crise.

Ces résultats cumulés doivent être mis en parallèle des conséquences du Covid 19 avec une réduction significative de l’activité aéronautique et un mois de mai 2020 qui démontre bien les conséquences de cette crise avec une perte de xxx euros.

La direction a parfaitement conscience des efforts des collaborateurs depuis le début de l’exercice car en dehors de la crise du Covid 19, des mesures avaient été prises et il convient à ce stade de faire un point sur ces mesures :

1. Mesures d’adaptation

Des mesures d’adaptation ont été prises avec le support du CSE Central à partir du 22 octobre 2019 et relayées en janvier 2020. Ces mesures d’adaptation concernent :

Xxx xxxx

Ces mesures d’adaptations ont permis à l’entreprise de réduire ses coûts de l’ordre de xxx € à fin avril. Sans ces mesures d’adaptation, la perte de l’entreprise aurait été beaucoup plus grande et la coopération de tous les collaborateurs a permis de limiter ces pertes.

2. Crise Covid 19 et implémentation de l’activité partielle

La crise du Covid-19 et la fermeture/réduction d’activité de nos clients couplées aux difficultés de transport nous ont contraints dès le 17 mars 2020 à implémenter avec l’avis du CSE Central l’activité partielle. Ce nouveau dispositif mis en place doit être distingué des mesures d’adaptation qui ont été prises avant la crise du Covid-19. La mise en place de l’activité partielle dans notre entreprise a permis de réduire les coûts de même que la pose préalable des RTT qui a permis de réduire les provisions comptables associées.

Comme présenté aux organisations syndicales, la prise des RTT et l’activation de l’activité partielle en mai 2020 ont permis de réduire de l’ordre de xxx € les coûts de l’entreprise.

Ces deux actions cumulées sont donc indispensables au vue de la baisse de notre activité qui est de l’ordre de xxx% en fonction de nos activités.

Malgré l’activité partielle, la très forte baisse de notre activité est beaucoup rapide que la baisse de nos coûts. tkMF ne peut donc dans ce contexte négocier des augmentations de salaire durables qui auront un impact durable sur notre résultat qui est déjà négatif.

Les parties lors des réunions des 4 et 10 juin 2020 ont parfaitement conscience des résultats de l’entreprise qui sont communiqués mensuellement et de leur dégradation depuis la crise du Covid-19. Il est donc décidé dans le cadre des NAO 2020 de ne pas allouer de budget d’augmentations de salaire ou encore de s’accorder sur des dispositions sociales telles que des congés supplémentaires qui auraient en tout état de cause un impact financier et qui ne peuvent être financés dans le contexte actuel pour contribuer à préserver l’emploi. Les parties s’accordent à dire qu’elles seraient amenées à se revoir notamment en début d’année 2021 si la situation économique de l’entreprise a évolué favorablement et le permet.

Article 2 : Autres mesures

Les parties sont alignées sur le fait que le contexte du Covid-19 nous impacte directement mais s’accordent à dire que nous devons continuer nos actions sociales déjà engagées.

2.1. Action menée sur les cotisations « Frais Médicaux/mutuelle » et « Prévoyance »

La direction a confirmé qu’une action avait été initiée auprès de l’assureur Frais médicaux et Prévoyance validée par le CSE Central le 25 mai 2020. Il s’agit d’une négociation qui va entrainer la gratuité des cotisations (mutuelle et prévoyance) pour tous les collaborateurs en juillet et août 2020. Ceci constitue une réduction de l’ordre de 63€ en moyenne par collaborateur d’économie de mutuelle sur ces deux mois sachant que cela dépendra du choix de la mutuelle et du nombre de personnes sur la mutuelle des collaborateurs. Cette réduction de l’ordre de xxxK€ constitue une avancée sociale importante et revêt un caractère exceptionnel.

2. Actions dans le cadre de la commission Aides Sociales

Les parties s’engagent à continuer les actions sociales avec la commission Aides Sociales et notamment l’organisation d’un forum logement en septembre 2020 pour permettre aux collaborateurs d’avoir connaissance de l’ensemble des aides à disposition (prêt, accession logement, logement social …)

3. Mesures sur l’égalité professionnelle

En ce qui concerne les mesures sur l’égalité professionnelle, les parties se réfèrent à l’accord sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle signé le 18 décembre 2018 et tkMF entend continuer les actions engagées au travers notamment de l’index égalité femme homme publié en 2020.

4. Accords d’entreprise

Les parties s’accordent à dire qu’il faudra se revoir concernant le télétravail qui a été largement développé dans le cadre du Covid-19.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 4 – Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Rambouillet.

Le présent accord sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à Maurepas le 10 juin 2020

Pour les Organisations Syndicales : Pour la société :

Le syndicat DISTHYAS Monsieur xxx

Monsieur xxx DAF

Le syndicat FO Madame xxx

Monsieur xxx Directrice des Ressources Humaines