Accord d'entreprise "Fonds avance sur salaires" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Fonds d’avance sur salaire

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Négociations 2017 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur,

d’une part,

La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

La clinique de l’Estrée est sollicitée régulièrement par des salariés qui souhaitent obtenir des avances sur salaire afin de faire face à des difficultés financières ponctuelles.

Le présent accord vise à encadrer les règles d’octroi et de remboursement de ces avances en favorisant les salariés aux rémunérations les moins élevées dans un contexte économique contraint compte tenu des baisses de tarifs et d’activité constatées.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’éligibilité définis dans le présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Mise en place d’un fonds d’avance sur salaire

La Clinique de l’Estrée s’engage à mobiliser la somme de 22 500 euros (vingt-deux mille cinq cents euros) en vue d’octroyer des avances de salaire.

2.2 Salariés bénéficiaires

L’ensemble des salariés pourra solliciter une avance sur salaire sur ces fonds.

Ils devront justifier d’une ancienneté continue minimum d’une année pour former leur demande.

3. Modalités de remboursement des avances

Les avances sollicitées au cours d’un exercice donné devront être remboursées avant le terme dudit exercice.

Le montant des remboursements prélevés sur la rémunération des salariés ne pourra pas excéder 10% du salaire net exigible.

4. Demandes d’avance

Le salarié devra adresser sa demande d’avance au service RH 15 jours avant la date d’une des 4 commissions annuelles programmées.

Dans le courrier qu’il adressera à l’employeur, le salarié devra :

• Préciser les motifs de sa demande

• Fournir tout élément de nature à l’appuyer

• Fournir son dernier avis d’imposition (foyer fiscal)

• Stipuler qu’il accepte que les membres de la commission puissent avoir accès à des informations sur sa situation personnelle

Un formulaire spécifique sera disponible à cet effet.

5. Commissions d’attribution

Quatre commissions d’attributions seront organisées pour chaque exercice au cours des mois suivants :

• Décembre n-1 (octroi des avances remboursables sur 12 mois)

• Mars (octroi des avances remboursables sur 9 mois)

• Juin (octroi des avances remboursables sur 6 mois)

• Septembre (octroi des avances remboursables sur 3 mois)

La première commission pourra octroyer 9000 euros d’avances, la seconde 6750 euros d’avances, la troisième 4500 euros d’avances et la dernière 2250 euros d’avances.

Les sommes non attribuées au cours d’une commission pourront être reportées sur les commissions suivantes.

6. Composition de la commission d’attribution

La commission d’attribution sera composée du Directeur ou Directeur opérationnel, du DRH et de la responsable paie.

7. Détermination du montant des avances

Le montant de l’avance qui pourra être accordé sera déterminé :

• En fonction du salaire net exigible (communiqué par la responsable paie)

• Le nombre de mois restant jusqu’au terme de l’exercice

• Le montant maximum de la mensualité remboursable fixé à 83,34 euros (cette mensualité ne devant pas dépasser par ailleurs 10% du salaire net exigible).

  8. Critères d’arbitrage entre les demandes

Les arbitrages seront réalisés en fonction des critères suivants (par ordre de priorité) :

• Le niveau de rémunération du salarié et du foyer fiscal

• Les raisons ayant justifié la demande d’avance

• L’ancienneté des salariés

• La composition familiale

• L’accès au cours des années précédentes au dispositif

• Le solde des congés payés disponibles

Les refus n’auront pas à être motivés.

9. Compte rendu de l’activité de la commission d’attribution

Un bilan de l’activité de la commission sera transmis au comité d’entreprise à l’issue de chacun des 4 rendez-vous organisés au cours d’un exercice.

• Nombre de demandes reçues, somme totale demandée et moyenne des demandes

• Nombre de demandes accordées ; nombre de demandes refusées

• Présentation des critères d’arbitrage quand ceux-ci ont été mis en œuvre

• Liste non nominative des bénéficiaires avec niveau de rémunération et ancienneté

• Point sur les remboursements en cours et de l’année écoulée

  10. Validation de la demande d’avance

Le salarié bénéficiaire devra signer une reconnaissance de dette stipulant notamment qu’il accepte que l’ensemble des sommes restant dues soient prélevées sur son solde de tout compte avant la mise en œuvre du virement et indiquant qu’il s’engage à continuer les remboursements selon le rythme convenu, au besoin en adressant un chèque, s’il ne devait plus bénéficier d’un salaire en cas d’absence non rémunérée pour tout motif.

11. Avances non remboursées

La Clinique de l’Estrée se réserve la possibilité de diminuer l’enveloppe des fonds alloués aux avances sur salaire du montant des sommes qui n’auront pas été remboursées par les salariés en raison de leur absence sans solde ou de leur départ de l’entreprise (si les sommes versées à cette occasion ne permettent pas de couvrir le solde des avances)

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord,

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

Article 6 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Seine Saint Denis en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique »

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 31 janvier 2018

Pour la CGT Pour la Direction

B A

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CFDT

C

Déléguée syndicale