Accord d'entreprise "Rémunération annuelle garantie" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Rémunération Annuelle Garantie

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Négociations 2017 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

La Clinique de l’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur A, son directeur,

d’une part,

La CGT représentée par Madame B, déléguée syndicale, habilitée à signer les accords d’entreprise

La CFDT représentée par Madame C, déléguée syndicale.

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Dans un contexte économique contraint, lié à la baisse conjuguée des tarifs et de l’activité, les parties ont néanmoins souhaité porter, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, une attention particulière aux salariés dont les rémunérations sont proches du SMIC.

Le présent accord a été conclu dans la perspective d’octroyer à ces derniers un complément annuel de rémunération.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’éligibilité définis dans le présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Revalorisation de la rémunération annuelle garantie

Afin de permettre aux salariés de la clinique ne bénéficiant pas d’un complément de salaire (CDS, toute prime de service ou prime liée à une mission spécifique, ces deux éléments étant identifiés dans le plan de paie en vigueur au moment de la signature du présent accord comme compris entre les rubriques 1053 et 5000 non incluses) de voir leur rémunération majorée de 150 euros bruts pour l’année 2017 au prorata de leur temps de présence (cf. ci-après), il est convenu que la rémunération annuelle garantie des salariés est fixée aux niveaux suivants pour les coefficients 176 à 206 :

Pour les coefficients au-delà de 206, les niveaux définis conventionnellement continuent à s’appliquer.

Modalités de calcul de la revalorisation de la rémunération annuelle garantie

Il est rappelé que pour effectuer la comparaison entre la rémunération annuelle garantie fixée ci-dessus ainsi que conventionnellement et le salaire réel annuel de chaque salarié, seuls sont exclus les éléments suivants :

• Remboursements de frais professionnels

• Heures supplémentaires, bonifications et majorations portant sur ces heures

• Les indemnités pour sujétion spéciales selon les barèmes définis à l’article 82 de la convention collective de l’hospitalisation privée

• Les produits de l’intéressement, de la participation ou des PEE en application du livre III de la première partie du Code du travail et les produits financiers du CER

A contrario, tous les éléments non cités ci-dessus, y compris les compléments de salaires et primes contractuelles évoquées en introduction sont prises en compte.

Conformément aux dispositions conventionnelles :

• pour les salariés ayant une période d’emploi inférieure à l’année, la rémunération annuelle garantie est calculée au prorata. Pour les salariés à temps partiel, cette rémunération est calculée proportionnellement à leur temps de travail.

• Les absences pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité n’entrainent pas de réduction de la RAG.

• Les absences pendant lesquelles la rémunération mensuelle n’est pas maintenue ou maintenue partiellement entraînent une réduction proportionnelle de la RAG

• En cas de changement de coefficient en cours d’année, la rémunération annuelle garantie sera calculée au prorata temporis.

Modalités de versement de la rémunération annuelle garantie

La rémunération annuelle garantie telle que définie ci-avant due au titre de l’année 2017 sera versée en février 2018. Par la suite, la rémunération annuelle garantie telle que définie ci-avant due au titre de l’année n sera versée en janvier de l’année n+1 pour les salariés présents au 31/12/n. Le calcul de la RAG nécessitant que toutes les paies de l’exercice soient clôturées, ce décalage est mis en œuvre pour éviter de retarder le dernier paiement des salaires de l’année.

Les salariés quittant la clinique en cours d’exercice bénéficieront du paiement éventuel de la RAG au moment de l’établissement de leur solde de tout compte.

Article 3 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 4 – Durée de l’accord,

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017

Article 6 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales notamment en cas de révision des modalités de détermination des salaires conventionnels.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Clinique de l’Estrée, signé et déposé à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale de Seine Saint Denis en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support papier » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire « électronique »

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 31 janvier 2018

Pour la CGT Pour la Direction

B A

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CFDT

C

Déléguée syndicale