Accord d'entreprise "Prime de compensation du non remplacement d'un salarié absent" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime de compensation du non-remplacement d’un salarié absent

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Négociations 2019 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre,

La Clinique de l’Estrée situé au 35 Rue d’Amiens, 93240 STAINS, sous le RCS 562 071 589, représente par ***

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement : la CGT, la CFD, FO,

D’autre part,

Préambule

Dès lors que le niveau d’activité le justifie, les absences des salariés assurant la prise en charge des patients donnent lieu systématiquement à recherche de remplaçants, ce afin d’assurer la continuité de service. La clinique s’est d’ailleurs dotée au cours des dernières années d’outils digitaux facilitant cette démarche et s’est efforcée de favoriser le recours aux heures supplémentaires.

Néanmoins, les recherches lancées peuvent parfois se révéler infructueuses, notamment dans le cas d’absences inopinées de dernière minute de titulaires qui étaient prévus au planning ou parce que des remplaçants programmés ne se présentent pas ou annulent leur intervention.

Les parties signataires souhaitent valoriser la surcharge de travail subie par les salariés présents du fait des non-remplacements pouvant survenir.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique aux infirmiers, aides-soignants des secteurs d’hospitalisation et d’urgences ainsi qu’aux salariés des services administratifs ayant des contacts avec le public.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Conditions de versement de la prime

La prime de non-remplacement d’un salarié absent est versée dès lors que l’activité du service, mesurée au travers des tableaux de bord, est identique à son niveau normal et que l’équipe soignante n’est pas au complet du fait d’une absence non remplacée.

La prime est versée en cas de non remplacement survenant la nuit, le week-end et les jours fériés.

Elle n’est versée que pour la première journée d’absence du salarié considérée.

Elle n’a pas vocation à s’appliquer si :

• L’absence a été compensée par la réalisation d’heures supplémentaires

• Un cadre est intervenu pour pallier l’absence

• Un salarié a été déplacé d’un autre service. Dans un tel cas de figure, la prime n’est pas due pour le service d’origine

  2. Validation du versement de la prime

Le cadre de santé puis le directeur des soins ou le responsable de service puis la directrice administrative et financière valident le paiement de la prime sur les feuilles de pointage des salariés concernés. En cas de refus d’une demande, ils justifient sur la feuille d’heure d’un des motifs ci-avant.

3. Montant de la prime

Pour les salariés des services concernés présent le jour dit, la prime versée est de :

• 30 euros bruts pour les aides-soignant(e)s

• 60 euros bruts pour les IDE

• 30 euros bruts pour les salariés des services administratifs ayant des contacts avec le public

Article 3 – Durée de l’accord,

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 6 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 2 juin 2020 à Stains.

Pour la CGT Pour la Direction

B A

Déléguée syndicale Directeur

Pour FO

D

Déléguée syndicale