Accord d'entreprise "Mensualisation de l'indemnité de risque d'urgences" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD

Mensualisation de l’indemnité de risque d’urgences

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Négociations 2020 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

La Clinique de l’Estrée et le Centre de Dialyse de L’Estrée, situés 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentés par Monsieur XXX, son directeur,

d’une part,

Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du 10 novembre 2020,

La CFE-CGC représentée par Madame XXX,

La CGT représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

FO représentée par Madame XXX, déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

En 2020, la FHP a émis deux recommandations successives pour la mise en œuvre de l’indemnité dite de risque d’urgences au profit des salariés non médicaux de l’hospitalisation privée.

Le financement de cette indemnité a été réalisé par les Agences Régionales de Santé sous forme de subvention versée à la clinique de l’Estrée.

Les versements de cette prime ont eu lieu en février 2020 pour l’exercice 2019 et en décembre 2020 pour l’exercice 2020.

Sans modifier les conditions d’accès à cette prime, telles que définies par les recommandations patronales, les parties signataires souhaitent attribuer mensuellement cette prime plutôt qu’annuellement.

Les parties soulignent qu’en cas de disparition ou de non-attribution du financement de l’indemnité par les pouvoirs publics, il est prévu que cette indemnité cesse d’être due.

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Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique aux salariés répondant aux critères d’éligibilité définis dans les recommandations patronales ayant institué l’indemnité de risques d’urgences.

Ces critères sont rappelés à titre informatif : « Tout professionnel non médical recruté après le 17 décembre 2019 bénéficiera de l’indemnité de risque d’urgences à compter du jour de son embauche, au prorata temporis à condition d’accomplir au moins la moitié de son temps de travail dans les services et structures d’urgence. »

Une évolution des critères déterminée par la FHP se substituerait de plein droit à ceux rappelés ci-dessus.

Article 2 – Objet de l’accord

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2021, l’indemnité de risque d’urgences sera versée mensuellement aux salariés éligibles qui accompliraient au moins la moitié de leur temps dans le service des urgences.

Article 3 – Clause suspensive

En cas de disparition ou de non-attribution du financement de l’indemnité par les pouvoirs publics, cette indemnité cessera d’être due

Article 4 – Périodicité des négociations – Clause de rendez-vous

Les Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article L.2242-13 du Code du travail.

Les Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Article 5 – Durée de l’accord,

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 7 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 8 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par tout moyen, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 24 février 2021

Pour la CFE-CGC Pour la Direction

XXX XXX

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CGT

XXX

Déléguée syndicale

Pour FO

XXX

Déléguée syndicale