Accord d'entreprise "Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CLINIQUE DE L ESTREE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

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Négociations 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Salaires effectifs, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière F/H, durée effective du temps de travail, intéressement, participation et épargne salariale et s’il y a lieu affectation des sommes collectées dans le cadre du PERCO)

Entre :

L’UES de L’Estrée composée de la Clinique de l’Estrée et du Centre de Dialyse de L’Estrée, située 35 rue d’Amiens 93240 Stains représentée par Monsieur X , son directeur,

d’une part,

Les organisations syndicales habilitées à représenter les salariés de l’UES constituée entre la Clinique et le Centre de Dialyse de l’Estrée par accord du du 10 novembre 2020,

La CFE-CGC représentée par Madame X,

La CGT représentée par Madame X, déléguée syndicale

FO représentée par Madame X, déléguée syndicale

d’autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1. - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours au jour de dépôt de l’accord

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime (de février 2021 à janvier 2022), une rémunération brute totale inférieure à 56 425,79 € (3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime soit de février 2021 à janvier 2022),

  Article 2. - Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 170 € par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein n’ayant pas été absent durant les 12 mois précédant la date de versement.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : temps de travail sur douze mois / temps de travail légal * montant de la prime.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (de février 2021 à janvier 2022).

Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

• congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

• congé pour enfant malade ;

• congé de présence parentale ;

• congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de la prime sera modulé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour le calcul de la valeur du SMIC prise en compte pour le calcul des allégements généraux de cotisations sociales, soit en proportion de la durée de travail, et en retenant les mêmes règles pour la prise en compte des absences.

Par ailleurs, si le salarié n'a pas été présent durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3. - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 28 février 2022.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord,

Le présent accord produit effet jusqu’au 31 mars 2022. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

Article 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte compétente.

Article 7 – Modalités de suivi

L’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise en application de l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ce même bilan sera présenté aux délégués syndicaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 8 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

La direction notifiera le présent accord, par courrier remis en main propre contre décharge auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux (un exemplaire original étant remis à chaque signataire) à Stains le 16 février 2022

Pour la CFE-GT Pour l’UES DE L’Estrée

X X

Déléguée syndicale Directeur

Pour la CGT

X

Déléguée syndicale

Pour FO

X

Déléguée syndicale