Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez HYPERTAC SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

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Accord d'Entreprise HYPERTAC SA du 27 octobre 2021

SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1. Portée de l’Accord 4

1.2. Formalités de Dépôt et Mise en Application 4

1.3. Adhésion 5

2. POINTS D’ACCORD 5

2.1. Revalorisation des salaires de base pour l’année 2021 5

2.2. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes 6

2.3. Travailleurs Handicapés 7

2.4. Fermeture 7

2.5. Télétravail 7

2.6. N.A.O 2022 11

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre la société HYPERTAC S.A,

Sise 31 rue Isidore Maille 76410 Saint Aubin les Elbeuf,

Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 562 072 363

Représentée par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Directeur de site,

D’une Part

Et

L’Organisation Syndicale représentative :

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur XX, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre Part

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PRELIMINAIRE

En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société Hypertac SA a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire. Suite à la réunion préparatoire du 22 septembre 2021 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, celles-ci se sont tenues les 12, 14 et 20 octobre 2021.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 3 blocs :

– négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

– négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

– négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :

L’ensemble de ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Portée de l’Accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société HYPERTAC SA et les salariés de l’entreprise et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée. De même, les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société HYPERTAC SA.

2. Formalités de Dépôt et Mise en Application

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

3. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

2. POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction sont convenues des points suivants :

1. Revalorisation des salaires de base pour l’année 2021

Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier de l’Entreprise qui reste délicat et aléatoire pour l’année fiscale 2022 compte tenu des menaces pesant sur sa compétitivité.

Elles ont souhaité décliner ces solutions en fonction de la nature des organisations du travail et des responsabilités propres à chacune des catégories du personnel.

Personnel non-cadre :

• Au 1er octobre 2021:

  • une augmentation générale des salaires de base de 2,1%

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.

Personnel Article 4 bis – Assimilé Cadre

• Au 1er octobre 2021:

  • une augmentation générale des salaires de base de 1,7%

  • Un budget d’augmentation individuelle de 0,4% de la masse salariale concernée est alloué

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.

Personnel Cadre – Article 4

• Au 1er octobre 2021:

  • Un budget d’augmentation individuelle de 2,1% de la masse salariale concernée est alloué

Modalités d’application

Les dispositions concernant l’augmentation générale seront appliquées aux salariés de Hypertac SA des catégories définies présents dans les effectifs à la date du 1^er août 2021 et à la date de signature du présent accord.

L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois de novembre 2021.

2. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La règle générale de l’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion et de rémunération entre les femmes et les hommes.

Il est décidé d’un commun accord entre les parties, d’allouer pour l’année fiscale 2022, un budget spécifique de 0,25 % de la masse salariale brute des salaires considérés, à l’égalité entre les femmes et les hommes afin de réduire des éventuels écarts constatés.

Une réunion sera organisée avec les Représentants du personnel afin de présenter les résultats de la répartition du budget.

En parallèle, les parties s’engagent à mettre en œuvre des actions liées aux thèmes suivants :

• l’embauche,

• la formation professionnelle,

• la promotion professionnelle,

• l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

  3. Travailleurs Handicapés

Les parties s’accordent à poursuivre d’ici la fin de l’année fiscale 2022 l’engagement sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Aménagement de postes,

• Maintien du personnel ayant des restrictions médicales fortes,

Enfin, l’Entreprise, en concertation avec l’Organisation Syndicale, poursuivra la recherche de partenariats permettant la mise en place de mesures spécifiques bénéficiant aux Travailleurs Handicapés dès l’année fiscale 2023.

4. Fermeture

La Direction propose le calendrier ci-dessous aux Partenaires Sociaux pour l’année civile 2022 :

Organisation de Travail
Fermeture Congés d’été	Du 8 août au 19 août 2022 Obligation de poser 10 jrs CP consécutifs
Fermeture Congés d’Hiver	Du 26 décembre 2022 au 30 décembre 2022
Fermetures Exceptionnelles	1 CP/CA/Mod – RTT Cadres, le 27 mai 2022 1 CP/CA/Mod – RTT Cadres, le 15 juillet 2022 1 CP/CA/Mod – RTT Cadres, le 31 octobre 2022

Certaines fonctions pour nécessité de service peuvent être requises (arrêt technique, paie, clôture comptable et financière). La Direction s’engage à identifier les besoins en ressources sur les périodes de fermeture avant le 31 janvier 2022 pour la période du 8 au 19 août 2022.

5. Télétravail

Soucieux de maintenir l’engagement des collaborateurs envers l’entreprise et de maintenir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les parties ont convenues des dispositions suivantes sur le télétravail :

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

1. Les bénéficiaires

Les salarié(e)s d’Hypertac SA – Saint Aubin les Elbeuf en contrat à durée indéterminée dont l'activité est compatible avec ce mode d'organisation, n'étant plus en période d'essai et étant à temps plein ou à temps partiel à 80% minimum et se portant volontaire.

2. Application du télétravail à domicile

• Télétravail à domicile

Les parties signataires de cet accord conviennent dans ce cadre que le télétravail à domicile représente l'organisation du travail en alternance par laquelle l'activité du salarié est réalisée de façon régulière au domicile de celui-ci pendant 1 à 2 jours au maximum par semaine au moyen d'outils de communication informatiques mis à disposition par Hypertac SA.

Concernant les travailleurs ayant un handicap, le nombre de jours travaillés à domicile par semaine pourra être supérieur à celui prévu ci-dessus, en concertation et suivant les recommandations du service de santé au travail, pour assurer l'accès ou le maintien dans l'emploi.

Les parties entendent rappeler que l'éloignement physique du travailleur ne remet pas en cause son lien de subordination avec la société Hypertac SA.

• Travail à domicile occasionnel

L'exercice occasionnel d'activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de travailleur tel que défini ci-dessus.

Également de façon exceptionnelle le salarié pourra, avec l'accord formalisé de sa hiérarchie travailler à domicile occasionnel pour répondre à des situations inhabituelles ou d'urgence tels grève des transports, conditions climatiques dégradées, pandémie... et dans la limite de 20 jours par an.

Cette situation concerne uniquement les salariés disposant d'un outil de travail à distance mis à disposition par l'entreprise.

3. Procédure de mise en œuvre

• Mise en œuvre

La mise en place du télétravail donne lieu à la signature d'un avenant au contrat de travail.

Le salarié qui désire opter pour le télétravail à domicile adresse une demande écrite, contre récépissé, à son manager avec copie à la Direction des Ressources Humaines au minimum 1 mois avant la date souhaitée.

Une réponse écrite est adressée au salarié dans un délai maximum de 15 jours après réception de la demande.

La demande sera analysée par la hiérarchie sur la base de critères tels que :

• Le niveau préalable de performance du salarié

• La gestion du temps/priorités et la capacité d'organisation du salarié

• Le niveau d'autonomie du salarié et l'autonomie requise dans le poste

• La possibilité de transposer l'outil de travail au domicile privé

• L'organisation du service et la continuité de l'activité

Après examen, la hiérarchie peut accepter ou refuser cette demande voire décaler dans le temps le début de mise en œuvre. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et donner lieu à un entretien faisant l'objet d'un compte rendu écrit.

• Avenant au contrat de travail

L'avenant au contrat de travail précise les modalités d'exécution du télétravail à domicile, nombre de jours travaillés en entreprise et à domicile, la localisation du domicile, le matériel mis à disposition et les conditions de réversibilité du télétravail à domicile.

En cas de modification du nombre de jours travaillés à domicile, cette modification fait l'objet d'un nouvel avenant au contrat de travail.

L'avenant au contrat de travail prévoit une période d'adaptation de 2 mois pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrés minimum.

L'avenant au contrat de travail est signé pour une durée déterminée. La durée de l'avenant Initial est d'un an maximum. Il peut être renouvelé chaque année sous réserve de l'accord des deux parties deux mois avant l'échéance.

• Réversibilité

Tant le manager que le salarié peuvent mettre fin au télétravail et organiser le retour du salarié dans les locaux sous un délai de prévenance de deux mois avant sa prise d'effet.

En cas de nécessité opérationnelle impérative exceptionnelle, le télétravail peut être temporairement suspendu moyennant un délai de prévenance raisonnable de deux jours minimums permettant au salarié de s'organiser.

• Equipement de travail

Les parties rappellent que la conception et l'environnement du lieu de travail au domicile du collaborateur doivent être propices au télétravail.

L'entreprise se réserve le droit de demander certaines garanties au collaborateur pour s'assurer de la conformité des installations électriques et du lieu de travail. Une non-conformité des installations électriques constitue un motif de refus du télétravail.

L'entreprise s'engage à fournir et entretenir les équipements suivants nécessaires au télétravail ainsi que l'appui technique associé :

• Un ordinateur équipé avec logiciels de sécurité

• Un téléphone portable si nécessaire pour l'activité en télétravail

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Le télétravailleur s'engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

Dans l'hypothèse où le télétravail prendrait fin pour quelque raison que ce soit, le télétravailleur s'engage à restituer, contre récépissé, le matériel appartenant à l'entreprise, sans délai, sauf si le matériel est nécessaire à l'exercice, dans l'entreprise, des activités liées au poste de travail.

Le télétravailleur s'engage à notifier sans délai tout changement de domicile.

Le télétravailleur s'engage également à déclarer à son assureur sa situation de télétravail. Dans le cas où l'assureur du salarié appliquerait un surcoût du fait du télétravail, ce surcoût serait à la charge du salarié.

6. N.A.O 2022

Les parties signataires conviennent de lancer les NAO 2022 dans le courant du 4^ème trimestre de l’année 2022.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Saint Aubin les Elbeuf, le 27 octobre 2021.

XX	XX
Directeur de Site	Délégué Syndical CGT