Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez HYPERTAC SA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

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Accord d'Entreprise HYPERTAC SA du 12 octobre 2022

SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS GENERALES 4

1.1. Portée de l’Accord 4

1.2. Formalités de Dépôt et Mise en Application 4

1.3. Adhésion 5

2. POINTS D’ACCORD 5

2.1. Revalorisation des salaires de base pour l’année 2022 5

2.2. Prime exceptionnelle 6

2.3. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes 6

2.4. Travailleurs Handicapés 7

2.5. Fermeture 7

2.6. Budget des Œuvres Sociales du CSE 7

2.7. Négociations 2023 8

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre la société HYPERTAC S.A,

Sise 31 rue Isidore Maille 76410 Saint Aubin les Elbeuf,

Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 562 072 363

Représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur de site,

D’une Part

Et

L’Organisation Syndicale représentative :

Le syndicat C.G.T., représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre Part

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PRELIMINAIRE

En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société Hypertac SA a été invitée à participer à la négociation annuelle obligatoire. Suite à la réunion préparatoire du 16 septembre 2022 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, celles-ci se sont tenues les 22 septembre, 4 et 10 octobre 2022.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 3 blocs :

– négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

– négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

– négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :

L’ensemble de ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.

Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :

1. DISPOSITIONS GENERALES

   1. Portée de l’Accord

Le présent accord règle les rapports entre la Société HYPERTAC SA et les salariés de l’entreprise et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et présent dans les effectifs au 31 juillet 2022. De même, les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société HYPERTAC SA.

2. Formalités de Dépôt et Mise en Application

Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.

Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

3. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

2. POINTS D’ACCORD

Au terme des négociations, l’Organisation Syndicale signataire et la Direction sont convenues des points suivants :

1. Revalorisation des salaires de base pour l’année 2022

Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier de l’Entreprise qui reste délicat pour l’année fiscale 2023.

Elles ont souhaité décliner ces solutions en fonction de la nature des organisations du travail et des responsabilités propres à chacune des catégories du personnel.

Personnel non-cadre :

• Au 1er octobre 2022:

  • une augmentation générale des salaires de base de 4,5%

En outre, les parties signataires s’accordent à assurer une augmentation de salaire mensuel minimale de 80 € brut mensuel (valeur plancher) pour le personnel non-cadre.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales incluant l’augmentation minimale de 80€ sera proportionnel au taux d’emploi.

Personnel cadre – Article 4

• Au 1er octobre 2022:

  • une augmentation générale des salaires de base de 2,25 %

  • un budget d’augmentation individuelle de 2,25 % de la masse salariale concernée est alloué

En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.

Modalités d’application

Les dispositions concernant l’augmentation générale seront appliquées aux salariés de Hypertac SA des catégories définies inscrits dans les effectifs à la date du 31 juillet 2022 et à la date de signature du présent accord.

Les augmentations sur les salaires de base mensuels bruts seront appliquées sur la paie du mois de novembre 2022.

2. Prime exceptionnelle

Afin de rétribuer les efforts consentis par l’ensemble des collaborateurs, une prime exceptionnelle de 1000,00 € (mille euro) net sera versée selon les modalités de la prime de partage de la valeur (loi 2022-1158 du 16 aout 2022) à l’ensemble des collaborateurs de Hypertac SA inscrits dans les effectifs au 31 juillet 2022 et à la date de signature du présent accord.

Cette prime sera versée sur la paie du mois de octobre 2022.

3. Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La règle générale de l’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion entre les femmes et les hommes.

Il est décidé d’un commun accord entre les parties, d’accompagner les femmes dans la formation et le développement des compétences. A ce titre, et dans le cadre du plan de formation 2023, les parties s’accordent à ce que 35 % du volume total des heures soit réservé aux femmes.

En parallèle, les parties s’engagent à mettre en œuvre des actions liées aux thèmes suivants :

• l’embauche,

• la promotion professionnelle,

  4. Travailleurs Handicapés

Les parties s’accordent à poursuivre d’ici la fin de l’année fiscale 2023 l’engagement sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• Aménagement de postes,

• Réinsertion et maintien du personnel ayant des restrictions médicales fortes ou porteur d’un handicap,

  5. Fermeture

La Direction propose le calendrier ci-dessous aux Partenaires Sociaux pour l’année civile 2023 :

Certaines fonctions pour nécessité de service peuvent être requises (arrêt technique, paie, clôture comptable et financière).

6. Budget des Œuvres Sociales du CSE

Les parties se sont accordées sur la revalorisation du pourcentage de la masse salariale versé au CSE dans le cadre des Œuvres Sociales pour 0,20% à compter du 1er août 2022.

Exceptionnellement et pour l’année fiscale FY2023 uniquement, une dotation exceptionnelle de 8000,00 euros (huit milles euros) est accordée au CSE pour le budget relatif aux Œuvres Sociales. Cette somme sera versée en une fois, au plus tard le 31 octobre 2022.

7. Négociations 2023

Les parties signataires conviennent de lancer les NAO 2023 dans le courant du 4^ème trimestre de l’année 2023.

Les parties s’accordent également à lancer les discussions relatives à l’accord sur l’organisation du temps de travail dans le courant du 1^er trimestre de l’année 2023.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Saint Aubin les Elbeuf, le 12 octobre 2022.