Accord d'entreprise "Un accord portant à l'attribution d'une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez OMYA SAS (Siège)

Accord relatif à l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’entreprise Omya Sas France, dont le siège social est situé Rue Pierre Semard à Omey, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président d’Omya Sas.

D'une Part

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après « les Partenaires Sociaux »

D’autre Part

Préambule

La société Omya a souhaité favoriser le pouvoir d’achat de ses salaries par le versement d’une prime ponctuelle, indépendamment des éventuelles primes d’intéressement et de participation dans le cadre des dispositions légales ayant reconduit pour l’année 2020 le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

les partenaires sociaux se sont réunies et ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord organise la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat,. Elle a ainsi notamment pour objet de définir la condition d’éligibilité de la prime exceptionnelle ainsi que son montant.

Il est rappelé qu’a été conclu au sein de la société Omya France un accord d’intéressement en date du 19 juin 2018 d’une durée de trois ans portant sur les exercices 2019 à 2021.

Article 2 - Principe de non-substitution

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales précitées, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue pas à des éléments de rémunération, au sens de l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 3 - Salariés bénéficiaires et plafond de rémunération requis

1. Salariés bénéficiaires :

Bénéficient de la prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés de la société répondant à la condition suivante : être lié par un contrat de travail au moment du versement de la prime.

Les salariés de qualification cadre N9 et N10, de la convention collective Unicem, dont la rémunération annuelle brute est supérieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sont exclus du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats.

2. plafond de rémunération requis :

Ne pourront bénéficier du régime social et fiscal particulier, les seuls salariés répondant aux conditions ci-dessus et qui ont bénéficié au cours des douze mois précédant le versement de la prime d’une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, soit 54.763,80 euros bruts (cinquante-quatre mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt centimes bruts pour 2019, ce montant sera à ajuster pour 2020) pour une année complète de présence effective dans la société et sur la base d’une durée de travail à temps plein.

La rémunération annuelle brute de chaque salarié sera évaluée en tenant compte de l’ensemble des éléments rémunération soumis à cotisations sociales à l’exception de la rémunération résultant de l’accomplissement par le salarié d’éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires.

Ainsi pour les salariés entrés en cours d’année ou dont le contrat de travail a été suspendu, la rémunération annuelle brute permettant de déterminer leur condition d’éligibilité à l’exonération de la prime exceptionnelle sera prise en compte sur la base de la rémunération cible annuelle brute proratisée sur les douze mois précédent le versement de la prime.

Pour les salariés à temps partiel, la rémunération annuelle brute permettant de déterminer leur droit à bénéficier du plafond d’exonération de la prime exceptionnelle sera également évaluée en se fondant sur la rémunération annuelle brute proratisée sur les douze mois précédent le versement de la prime s’ils avaient été liés sur cette période par un contrat de travail avec la société à temps plein.

Article 4 - Montant de la prime – Proratisation temps de presence

Les salariés identifiés comme éligibles à la mesure au terme de l’article 3 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant forfaitaire de 600 € brut.

Le montant de la prime sera modulé au prorata de la présence du salarié aux effectifs de la société au cours de douze mois précédent son versement et de sa durée de travail effectif. Pour apprécier la durée de présence, aux périodes de travail effectif s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos.

Les collaborateurs, en activité, présents le 26 octobre 2019 dans l’entreprise qui seraient amenés à quitter Omya avant la publication de la loi de financement percevront cette prime en brut dans le cadre d’une indemnité complémentaire de rupture.

Article 5 - Versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés bénéficiaires en un seul versement au mois de janvier 2020, sous réserve de la publication de la loi de financement 2020 avant le 17 janvier 2020 et sera ainsi mentionnée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2020.
Si la publication de la loi de financement devait intervenir au-delà de cette date, les parties conviennent de se revoir pour étudier les modalités d’exécution de l’engagement du versement de cette prime.

La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales (parts patronale et salariale) d'origine légale ou conventionnelle, y compris la CSG et la CRDS dans la limite des seuils fixés par les dispositions légales.

Article 6 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent accord prend effet ce jour pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2020.

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à OMEY, en 4 exemplaires originaux, le 06/12/2019.

Pour la Société :

Pour les organisations syndicales :

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CFE-CGC Délégué Syndical Central C.G.T