Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez OMYA SAS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR
LE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Omya SAS, dont siège social sis 6 rue Pierre Sémard – 51240 OMEY représentée par Monsieur XXX, président et Monsieur XXX, Directeur des ressources humaines.

Ci-après désignée « l'Entreprise »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise

Pour la CGT,

Monsieur XXX , délégué syndical central

Pour la CFE-CGC,

Monsieur XXX , délégué syndical central

Ci-après désignés « les Représentants du personnel »

D’autre part.

PREAMBULE :

Préambule

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Elle bénéficie toujours d'une exonération d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions, dans les conditions suivantes :

• La prime est exonérée lorsque la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement)

• Elle doit être versée avant le 31 mars 2022

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Omya sous contrat en CDI ou CDD présents à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés dont la classification est de N1 à N8 inclus de la convention collective Unicem en deux temps, une première moitié sur la paie de décembre 2021, l’autre moitié sur la paie de mars 2022.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime PEPA est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié et en proportion de la durée du travail.

Modulation de la prime PEPA :

La prime PEPA s’élèvera à un montant de 1000 euros bruts. Ce montant fera l’objet d’une proratisation en fonction du temps de présence effective sur les douze derniers mois (1^er décembre 2020-30 novembre 2021), ainsi les motifs d’absences entraineront un prorata ainsi qu’une ancienneté inférieure à 1 an.

Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l'objet d'un prorata, les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accident de travail et maladie professionnelle, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, le congé pour évènements familiaux.

ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime PEPA est exonérée de charges sociales pour les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Ainsi, si la rémunération annuelle brute perçue au cours des 12 mois précédant son versement est inférieure au plafond d’exonération correspondant à 3 fois le SMIC annuel (valeur octobre 2021), soit 57 222 euros bruts, la prime PEPA ne donnera lieu à aucune cotisation, contribution sociale et taxes assises sur les salaires.

Elle ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entrera pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Ce plafond d’exonération est proratisé en cas d’activité à temps partiel, d’absence (non assimilée à du temps de présence) ou d’entrée en cours d’année.

Si la rémunération annuelle brute sus visée dépasse ce plafond de 57 222 € bruts, la prime versée est soumise à toutes les charges sociales et impôts.

ARTICLE 5- DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PEPA

La prime sera versée, au titre du présent accord, pour moitié au 31/12/2021 et le solde le 31 mars 2022, en application de la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 (art. 4).

ARTICLE 6- DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Il a une durée déterminée liée à son objet et doit s’achever au 31 mars 2022, date de fin de versement autorisé de la Prime PEPA par le dispositif légal.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires dont un sera remis à la partie signataire.

Un exemplaire de l’accord, sera déposé au Ministère du travail via la plateforme TéléAccords, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et auprès du greffe du conseil des prud’hommes dont dépend le site d’Omey.

Fait à Orgon, le 29 novembre 2021,

Monsieur XXX Monsieur XXX
Directeur des ressources Humaines OMYA Président OMYA France

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement

Pour la CGT, Pour la CFE-CGC,

Monsieur XXX , Monsieur XXX,
délégué syndical central délégué syndical central