Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ELECTROLUX FRANCE (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

SOCIETE ELECTROLUX FRANCE SAS

Etablissement Siège

Entre :

ELECTROLUX France SAS – Etablissement Siège située 43 avenue Felix Louat – 60300 SENLIS - Représentée par …………………………, agissant en qualité de ………………………, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale signataire représentée par ………………………………, Délégué Syndical ….,

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Suite aux réunions avec les partenaires sociaux des 15 et 20 février 2019, les Parties sont convenues de conclure le présent accord d’entreprise.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord

1. SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à 53 945.00 €, pour un temps plein.

2. MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est de 1 000.00 € pour un temps plein.

Le montant de la prime, ainsi que la rémunération annuelle brute servant de plafond pour le calcul de l’exonération (53945 €) sont proratisés pour les salariés à temps partiel ou entrés dans la société au cours de l’année 2018.

La prime sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il prendra effet au 1^er janvier 2019 pour se terminer au 31 mars 2019.

4. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord unanime entre les Parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

5. FORMALITES

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• un exemplaire original.

• un exemplaire anonymisé.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Senlis, le 20 février 2019

Signataires :

Pour l’Organisation Syndicale Pour la Direction