Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022" chez ELECTROLUX FRANCE (Siège)

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ELECTROLUX France SAS

PROTOCLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

Electrolux France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 076 125, dont le siège est situé au 43 avenue Félix Louat - 60300 SENLIS, représenté par madame xxx , dûment habilité,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :

Monsieur xxx, délégué syndical F.O

D'AUTRE PART

Sommaire

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

ARTICLE II - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 4

Article II.1 : L’évolution des rémunérations 4

Article II.2 : temps de travail 5

Article II.3 : partage de la valeur ajoutée 6

ARTICLE III - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL 6

Article III.1 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 6

Article III.2 - qualité de vie au travail 7

ARTICLE IV - LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS 8

ARTICLE V -DUREE 9

ARTICLE VI - PUBLICITÉ 9

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société.

Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes à nouveau dans un contexte particulier de crise sanitaire qui a eu des impacts économiques et organisationnels.

En application de la loi, les parties ont souhaité mener les négociations portant sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’évolution des rémunérations

• Le suivi des mesures visant à supprimer les différences de rémunérations et de déroulement entre les femmes et les hommes

• La durée et l’organisation du travail

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Le télétravail

• Le droit à la déconnexion

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative F.O, se sont réunies les 25 novembre 2021, les ­6 janvier, 12 janvier 2022.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la délégation syndicale ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Electrolux France SAS. Les alternants ne sont pas concernés par les décisions issues de cette NAO.

ARTICLE II - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article II.1 : L’évolution des rémunérations

1. Augmentations des salaires

À la suite des différentes réunions avec les organisations syndicales en présence, il est entendu que les évolutions salariales pour l’année 2022 visent à :

• Valoriser et favoriser les performances individuelles,

• Maintenir une totale individualité de l’augmentation.

Pour ces raisons et après examen des demandes, il a été convenu de fixer les augmentations pour l’année 2022 de la manière suivante :

• Les augmentations des salaires se feront uniquement sous forme d'augmentation individuelle, au mérite, selon l’évaluation de la performance de l’année 2021.

• Sont exclus du processus de révision annuelle des salaires, les salariés dont la performance a été jugée « insatisfaisante ».

• Le pourcentage de l’augmentation individuelle sera déterminé en fonction de la performance et également du niveau de rémunération du salarié en fonction de la moyenne de rémunération dans la catégorie d’emploi et du marché, sur proposition des responsables hiérarchique. Les augmentations des salaires fixes bruts annuels de base se feront comme suit :

• Pour une performance évaluée « En-dessous des attentes », l’augmentation sera comprise entre 0% et 0,7%.

• Pour une performance évaluée « Satisfaisante », l’augmentation sera comprise entre 0,8% et 2%.

• Pour une performance évaluée « Au-dessus des attentes », l’augmentation sera comprise entre 2,1% et 3,4%

• Pour une performance évaluée « Constamment au-dessus des attentes », l’augmentation sera comprise entre 3,5% et 3,7%

• Dans le cas exceptionnel où un collaborateur n'aurait aucune augmentation, sa hiérarchie devra s’en entretenir avec la Direction des Ressources Humaines et dûment motiver sa décision à l'intéressé lors d'un entretien individuel.

• Le montant de l’augmentation mensuelle individuelle consentie ne pourra être inférieur à 40€ bruts.

• Ces augmentations seront effectives sur la paie de Mai 2022 au plus tard, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

ARTICLE II.2 : Autres Dispositions

1. Médailles du travail et Louis d’or

La valorisation des médailles du travail sera indexée sur l’augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d’euros supérieure.

Il a été convenu que l’équivalent monétaire de cinq louis d’or sera attribué par personne à partir de 25 ans d’ancienneté sans effet rétroactif et l’équivalent monétaire de deux Louis d’or sera attribué par personne à partir de 30 ans d’ancienneté sans effet rétroactif. Ainsi, la remise se fera sous forme d’un chèque du même montant équivalent à la valeur de 5 Napoléons 20Frs Or ou 2 Napoléons 20 Frs Or au 1er décembre 2022.

2. Œuvres sociales

Pour l’année 2022, le pourcentage d’œuvres sociales est reconduit à 1,6% et 0,2% pour le budget fonctionnement.

3. Mise en œuvre de la subrogation par l’employeur pour les temps partiel thérapeutique

À la suite de la demande d’appliquer le principe de subrogation par l’employeur dans le cadre du temps partiel thérapeutique, la direction s’engage à étendre ce dispositif sur l’année 2022. La subrogation par l’employeur dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique sera applicable aux salariés ayant un an d’ancienneté, dans les conditions légales applicables à la subrogation et en cas de maintien de salaire.

Article II.2 : temps de travail

1. Temps de travail

Un accord sur la durée et l’organisation du temps de travail a été signé le 1er décembre 2020 et applicable depuis le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Ainsi, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’avait pas vocation à être revu dans sa globalité dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

2. Télétravail

Un accord sur le télétravail a été signé le 1^er décembre 2020 et applicable depuis le 1er janvier 2021 pour une durée déterminée.

Dans le cadre de l’évolution de l’organisation du travail, il a été convenu d’augmenter le nombre de jours de télétravail. Un avenant à cet accord a été signé le 7 juillet 2021 pour une durée indéterminée.

3. Journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes visées. Elle se traduit pour les salariés Electrolux France, par le travail d’une journée supplémentaire sans supplément de rémunération. Les parties sont convenues de réduire d’un jour le nombre de jours de RTT pour l’ensemble des salariés.

Article II.3 : partage de la valeur ajoutée

1. Intéressement

La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif à l’intéressement a été signé le 26 mai 2021 pour une durée déterminée de trois ans couvrant les exercices 2021-2022-2023.

La Direction fait part de son intention d’ouvrir les négociations concernant l’avenant à cet accord d’intéressement pour définir les objectifs 2022 à partir du mois de mars 2022.

2. Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif au PEE et PERCO ont été signés pour des durées indéterminée.

La direction fait part de son intention d’ouvrir des négociations au cours de l’année 2022 afin de conclure un avenant à l’accord PERCO pour adapter les dispositifs et plans suite à la fusion des entités.

3. Compte épargne Temps (CET)

La Direction rappelle qu’un accord collectif relatif au CET a été signé le 2 juillet 2021 pour une durée indéterminée.

ARTICLE III - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties confirment leur volonté de développer une politique de performance sociale qui garantit l’égalité professionnelle, l’inclusion, et l’amélioration permanente de la qualité de vie au travail.

Article III.1 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties n’identifient pas d’écarts de rémunération entre les femmes et hommes.

Les parties réaffirment avec force que Electrolux France assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de condition de travail d’emploi, et de rémunération entre les hommes et les femmes, ainsi qu’entre les temps complets et les temps partiels.

Il est à nouveau rappelé que les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, notamment les modes d’évaluation des emplois sont communs aux salariés des deux sexes, et quel que soit leur statut dans l’entreprise.

Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours très attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle.

2. Egalité professionnelle Hommes/ Femmes

La Direction et l’organisation syndicale constatent qu’à ce jour il n’existe aucun élément leur permettant de détecter d’éventuelles situations d’inégalité entre les hommes et les femmes tant en termes d’écarts d’embauche, formation, évolution de carrière, et conditions de travail.

La direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable à Electrolux France a été signé le 10 janvier 2018 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

Les parties ont convenu, conformément aux dispositions légales, d’ouvrir une négociation spécifique avec l’organisation syndicale représentative sur le thème de l’égalité Hommes/Femmes reprenant les quatre thématiques obligatoires : embauche, formation, promotion et rémunération effective seront traités et présentant des indicateurs permettant de mesurer et pouvant être utilisés comme un outil d’alerte ; avec pour objectif de signer un nouvel accord sur le 1^er semestre 2022.

Article III.2 - qualité de vie au travail

1. Articulation vie professionnelle/ Vie personnelle et droit à la déconnexion

Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème.

Les parties, soucieuses de la qualité de vie des salariés de Electrolux France, tiennent à réaffirmer avec force leur volonté d’assurer de bonnes conditions de travail pour l’ensemble du personnel, sous toutes ses formes.

Par ailleurs, les parties rappellent qu’un accord sur le Droit à la Déconnexion a été signé par les parties le 10 décembre 2020.

L’accord a donné lieu à l’élaboration d’une charte sur un bon usage des outils numériques.

2. Lutte contre les discriminations

Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème.

3. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés

La Direction, dans la mesure du possible, s’efforce de favoriser le développement de l’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise. Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres

Les parties réaffirment le principe de non-discrimination à l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Soucieuse de remplir son obligation, Electrolux France mettra toutes les mesures en place de façon à favoriser l’embauche de personnes handicapées.

Les parties conviennent que l’insertion et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ne soulève pas de problème particulier au sein de la société.

4. Droit d’expression directe et collective

Les parties conviennent que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité à laquelle ils appartiennent.

Les parties conviennent que le droit d’expression directe et collective des salariés est correctement exercé via les sondages mis en place de manière régulière ainsi que via la hotline mise à disposition des salariés pour prévenir d’un comportement inapproprié dans l’entreprise.

ARTICLE IV - LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS

D'une manière générale, la direction continuera à adapter l’organisation de l’entreprise en fonction du développement de son activité au cours de l’année 2022.

1. Emploi et classification

En 2022, la Direction continuera à adapter l’organisation de l’entreprise en fonction du développement de son activité.

Un contrôle de la cohérence des classifications sera effectué par la DRH concernant les salariés au coefficient 305 à 365 de la convention collective de la métallurgie (sauf ceux ayant évolué à ce coefficient au cours des 2 dernières années) afin de s’assurer qu’ils correspondent bien au niveau de responsabilités associé.

2. Mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Il a été convenu qu’un calendrier de discussions sera établi relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« GPEC ») en 2022 avec pour volonté de signer un accord au cours de l’année à la suite du travail préparatoire.

2. Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

Les parties conviennent que des dispositifs sont déjà en place dans l’entreprise pour répondre à cette problématique, avec notamment : mobilité interne favorisée dans le cadre d’ouverture de postes (en France et à l’étranger, tous secteurs), possibilité d’effectuer un changement de poste de 3 à 6 mois dans un autre pays « Job Rotation ».

3. Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

Il a été convenu que la Direction Ressources Humaines s’engageait à communiquer sur la stratégie de formation au moment de présenter le plan de formation établit, dans le but de donner davantage de visibilité aux collaborateurs.

Il est rappelé que la direction souhaite accompagner le salarié dans sa démarche CPF et se placer en co-construction, dans le but de faire coïncider les projets de formation des salariés avec la politique de développement des compétences de l’entreprise.

4. Recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages

Aucun point particulier n’est soulevé concernant ce thème.

5. Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers

Il a été convenu que nos prestataires seraient informés de manière individuelle si de grandes orientations stratégiques ou organisationnelles prises par l’entreprise pouvait les impacter directement.

6. Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Il a été convenu de tenir compte des heures de délégations des représentants du personnel pour établir des objectifs annuels adéquat s’il y a lieu.

ARTICLE V -DUREE

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise ELECTROLUX France SAS.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties au présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE VI - PUBLICITÉ

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de Electrolux France SAS.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Senlis, le 12 janvier 2022, en 3 exemplaires

Pour la direction	Pour l’organisation syndicale
Electrolux France SAS Madame xxx	Délégué Syndical FO xxx

Procès-verbal d’ouverture des Négociations

Annuelle Obligatoire sur la rémunération

Electrolux France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 076 125, dont le siège est situé au 43 avenue Félix Louat - 60300 SENLIS, représenté par, Madame xxx dûment habilité,

Dénommée ci-dessous « L’Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :

Monsieur xxx, délégué syndical F.O

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Ont, conformément aux articles L2242-1 et L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du travail et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, incluant la négociation sur les salaires effectifs.

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effective la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Ouverture des négociations

La Direction a régulièrement convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, le 4 novembre 2021, à l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, portant notamment les salaires effectifs.

Les parties ont convenu que les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier suivant :

• Le 25 novembre 2021. La réunion a été consacrée à la remise des documents d’usage à la délégation de l’organisation syndicale et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.

• Le 6 janvier 2022

• Le 12 janvier 2022

• Une réunion supplémentaire si nécessaire le 18 janvier 2022

La négociation se déroulera dans un premier temps par visioconférence (en raison de la situation sanitaire COVID-19) puis dans les locaux de l’entreprise à Senlis pour les réunions du 12 et 18 janvier 2022 pour faciliter les discussions.

Pour les quatre réunions, la Délégation de l’organisation syndicale représentative était composée du délégué syndical, accompagné d’un salarié membre du CSE.

Article 2 : Informations communiquées par la direction

Les informations suivantes portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises au délégué syndical :

• Durée et organisation du travail

• Effectifs

• Salaires moyens des employés

• Salaires moyens maîtrises et cadres

• Comparatif salaires moyens des hommes et des femmes pour chaque statut.

• Taux d’inflation année 2021

Article 3 : Positions respectives des parties

Au cours des réunions, les parties ont échangé sur des propositions adaptées aux retours et demandes de la délégation et à la situation de l’entreprise.

Article 3.1 : Positions initiales de l’organisation syndicale

Dans le cadre de la négociation 2022, F.O présente les revendications suivantes :

Pour l’ensemble du personnel

• Augmentation générale de 2 %

• Augmentations individuelles de 1,5%

• Plancher minimum de l’augmentation mensuelle de 40 euros

• Augmentation de la part patronale des titres restaurants à 60%

• Valorisation des médailles du travail indexée sur l'augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d'euros supérieure

• Maintien des 5 Louis d'or attribués à partir de 25 ans d'ancienneté sans effet rétroactif et 2 Louis d’or à partir de 30 ans d’ancienneté. La remise se fera sous forme d’un chèque du même montant équivalent à la valeur de 5 Napoléons 20Frs Or ou 2 Napoléons 20 Frs Or au 1er décembre 2022.

• Prime exceptionnelle «  pouvoir d’achat » de 1000 euros

• Etendre la subrogation aux mi-temps thérapeutique

L’organisation syndicale F.O reconnaît, après consultation des documents remis par la Direction, qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération spécifique entre les hommes et les femmes pour les statuts employés, maitrises et cadres.

Article 3.2 : Positions initiales de la direction

Pour l’ensemble du personnel, augmentation individuelle uniquement et sur la base de la performance mais également du niveau de rémunération en fonction du marché et de la catégorie d’emploi, selon les informations suivantes :

• Augmentation individuelle, au mérite uniquement afin de Valoriser et favoriser les performances individuelles : la Direction propose une augmentation de salaire applicable à compter du 1er janvier 2022 :

• N'atteint pas les attentes : 0%

• En dessous des attentes : 0,5%

• Satisfait les attentes : 1,8%

• Dépasse les attentes : 3,4%

• Dépasse constamment les attentes : 3,7

• La Direction apporte une réponse négative à l’augmentation de la part patronale des titres restaurant. En effet, ce dispositif vient d’être mis en place en octobre 2021.

• La direction apporte une réponse positive à la valorisation des médailles du travail indexée sur l'augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d'euros supérieure

• La direction répond positivement au maintien des 5 Louis d'or à partir de 25 ans d'ancienneté sans effet rétroactif et 2 Louis d’or à partir de 30 ans d’ancienneté sans effet rétroactif sous forme de remise de chèque.

Concernant la rémunération entre les hommes et les femmes, la direction constate l’absence d’écart de rémunération. La direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 janvier 2018 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021. Cet accord étant un point clé qui présente des indicateurs permettant de mesurer et pouvant être utilisée comme un outil d’alerte. Il a été convenu d’ouvrir une négociation avec pour objectif de signer un nouvel accord spécifique sur le 1^er semestre 2022

Article 4 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Pour l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, la Direction joindra le présent Procès-verbal d’ouverture des négociations à l’accord ou le procès-verbal de désaccord NAO qui serait signé, à la DIRECCTE via la plateforme tele@ccords et au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera ainsi notifié, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative.

Fait en 3 exemplaires à Senlis, le 12 janvier 2022

Pour Electrolux France SAS Pour l’organisation syndicale F.O

Madame xxx Monsieur xxx, délégué FO