Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez ELECTROLUX FRANCE (Siège)

ELECTROLUX France SAS

PROTOCLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE :

Electrolux France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 076 125, dont le siège est situé au 43 avenue Félix Louat - 60300 SENLIS, représenté par , , dûment habilité,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :

, délégué syndical F.O

D'AUTRE PART

Préambule :

Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société. Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes dans un contexte particulier de crise sanitaire COVID-19 qui a eu des impacts économiques et organisationnels. En outre, les négociations annuelles obligatoires font suite à l’absorption de la société Electrolux Home Products par Electrolux France SAS.

Il est convenu le présent accord collectif d'Entreprise relatif à :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction et l’Organisation Syndicale F.O se sont réunies les 30 novembre 2020, les 7 janvier, 14 janvier et 21 janvier 2021.

Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, la délégation syndicale ayant disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières et objet de la négociation annuelle obligatoire. Les parties reconnaissent avoir évoqué l’ensemble des thèmes de négociation annuelle obligatoire prévus par les dispositions légales.

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit.

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Electrolux France SAS.

ARTICLE II - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE II.1 : REMUNERATION

1. Augmentations des salaires

Les augmentations des salaires sont fixées de la manière suivante :

• Les augmentations des salaires se feront uniquement sous forme d'augmentation individuelle, au mérite, selon l’évaluation de la performance de l’année 2020.

• Sont exclus du processus de révision annuelle des salaires, les salariés dont la performance a été jugée « insatisfaisante ».

• Les augmentations des salaires fixes bruts annuels de base se feront comme suit :

• Pour une performance évaluée « En-dessous des attentes », l’augmentation sera de 0,5%.

• Pour une performance évaluée « Satisfaisante », l’augmentation sera de 1,8%.

• Pour une performance évaluée « Au-dessus des attentes », l’augmentation sera de 3 %.

• Enfin, pour une performance évaluée « Constamment au-dessus des attentes », l’augmentation sera de 3,5 %.

• Dans le cas exceptionnel où un collaborateur n'aurait aucune augmentation, sa hiérarchie devra s’en entretenir avec la Direction des Ressources Humaines et dûment motiver sa décision à l'intéressé lors d'un entretien individuel.

• Le montant de l’augmentation mensuelle individuelle consentie ne pourra être inférieur à 40€ bruts.

• Ces augmentations seront effectives sur la paie de Mai 2021 au plus tard, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

2. Médailles du travail et Louis d’or.

La valorisation des médailles du travail sera indexée sur l’augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d’euros supérieure.

Il a été convenu que cinq louis d’or seront attribués par personne à partir de 25 ans d’ancienneté sans effet rétroactif et deux Louis d’or seront attribués par personne à partir de 30 ans d’ancienneté sans effet rétroactif.

ARTICLE II.2 : TEMPS DE TRAVAIL

1. Temps de travail

Un accord sur la durée et l’organisation du temps de travail et un accord sur le Télétravail ont été signés le 1er décembre 2020 et sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

Ainsi, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’avait pas vocation à être revu dans sa globalité dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.

2. Journée de solidarité

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes visées. Elle se traduit pour les salariés, par le travail d’une journée supplémentaire sans supplément de rémunération. Les parties sont convenues de réduire d’un jour le nombre de jours de RTT.

3. Don de jour

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation au cours de l’année 2021 afin d’étudier la mise en place du don de jour entre collaborateurs.

ARTICLE II.3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Intéressement

A la suite de l’opération de fusion intervenue le 1er janvier 2021, l’accord d’intéressement signé le 19 avril 2019 est applicable aux salariés transférés et l’accord d’intéressement signé le 3 juin 2019 est applicable aux salariés de la société Electrolux France SAS- division LDA.

Les parties ont convenu, conformément aux dispositions légales, d’ouvrir une négociation avec l’organisation syndicale sur ce thème dans le cadre d’un accord spécifique afin de conclure un accord applicable à la société Electrolux France SAS. Ces discussions ont vocation à déterminer les modalités d’intéressement retenues et notamment les indicateurs, les objectifs de résultats, les modes de calcul et l’enveloppe d’intéressement à répartir entre les salariés.

2. Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

A la suite de l’opération de fusion intervenue le 1er janvier 2021, il y a un accord PEE et PERCO applicables aux salariés transférés ainsi qu’un accord PEE et PERCO applicables aux salariés de la société Electrolux France SAS.

Les parties ont convenu, conformément aux dispositions légales, d’ouvrir une négociation spécifique avec l’organisation syndicale représentative sur le thème de l’épargne salariale afin de conclure un accord PERCO et un accord PEE applicable à l’ensemble des salariés Electrolux France SAS.

3. Compte épargne Temps (CET)

La direction rappelle qu’à la suite de l’opération de fusion, un accord CET est applicable aux salariés transférés uniquement.

Les parties ont convenu, conformément aux dispositions légales, d’ouvrir une négociation avec l’organisation syndicale sur ce thème dans le cadre d’un accord spécifique.

La direction s’engage à ce que tous les salariés d’Electrolux France SAS bénéficient des dispositions d’un accord CET.

III - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties confirment leur volonté de développer une politique de performance sociale qui garantit l’égalité professionnelle, l’inclusion, et l’amélioration permanente de la qualité de vie au travail.

1. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties conviennent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les femmes et hommes.

Cependant les collaborateurs ayant un coefficient 270 et ayant plus de 10 ans d’ancienneté vont être vérifiés afin de s’assurer qu’ils correspondent bien au niveau de responsabilités associé.

2. Egalité professionnelle Hommes/ Femmes

La Direction et l’organisation syndicale constatent qu’à ce jour il n’existe aucun élément leur permettant de détecter d’éventuelles situations d’inégalité entre les hommes et les femmes tant en termes d’écarts de rémunération, d’embauche, formation, évolution de carrière, et conditions de travail.

La direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable à Electrolux France a été signé le 10 janvier 2018. Il présente des indicateurs permettant de mesurer et pouvant être utilisés comme un outil d’alerte.

3. Articulation vie professionnelle/ Vie personnelle

Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème.

4. Droit à la déconnexion

Un accord sur le Droit à la Déconnexion a été signé par les parties le 10 décembre 2020.

L’accord a donné lieu à l’élaboration d’une charte sur un bon usage des outils numériques.

5. Lutte contre les discriminations

Les parties conviennent qu’aucun problème particulier n’a été relevé sur ce thème.

6. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés

Il est rappelé que les travailleurs handicapés ont les mêmes accès à l'emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et au maintien dans l’emploi que les autres

Les parties conviennent que l’insertion et maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés ne soulève pas de problème particulier au sein de la société.

7. Accès aux garanties collectives

Aucun point particulier n’est soulevé concernant ce thème.

Par conséquent, les Parties conviennent que ce thème de négociation n’avait pas lieu d’être revu dans sa globalité dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.

8. Droit d’expression directe et collective

Les parties conviennent que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, afin de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité à laquelle ils appartiennent.

Les parties conviennent que le droit d’expression directe et collective des salariés est correctement exercé via les sondages mis en place de manière régulière ainsi que via la hotline mise à disposition des salariés pour prévenir d’un comportement inapproprié dans l’entreprise.

IV. LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS

D'une manière générale, l'effectif devra être adapté au niveau de l'activité que connaîtra l’établissement ELECTROLUX France SAS au cours de l'année 2021.

9. Mise en place d’un dispositif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

Il a été convenu qu’un calendrier de discussions sera établi relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« GPEC ») en 2021 avec pour volonté de signer un accord au cours de l’année à la suite du travail préparatoire.

Un calendrier de travail sera proposé aux partenaires sociaux afin de garantir la mise en place de l’accord GPEC avant la fin de l’année 2021.

10. Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

Les parties conviennent que des dispositifs sont déjà en place dans l’entreprise pour répondre à cette problématique, avec notamment : mobilité interne favorisée dans le cadre d’ouverture de postes (en France et à l’étranger, tous secteurs), possibilité d’effectuer un changement de poste de 3 à 6 mois dans un autre pays « Job Rotation ».

11. Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle

Il a été convenu que la Direction Ressources Humaines s’engageait chaque année à communiquer sur la stratégie de formation au moment de présenter le plan de formation établit, dans le but de donner davantage de visibilité aux collaborateurs.

Il est rappelé que la direction souhaite accompagner le salarié dans sa démarche CPF et se placer en co-construction, dans le but de faire coïncider les projets de formation des salariés avec la politique de développement des compétences de l’entreprise.

12. Recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages

Aucun point particulier n’est soulevé concernant ce thème.

13. Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers

Il a été convenu que nos prestataires seraient informés de manière individuelle si de grandes orientations stratégiques ou organisationnelles prises par l’entreprise pouvait les impacter directement.

14. Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions

Il a été convenu de tenir compte des heures de délégations des représentants du personnel pour établir des objectifs annuels adéquat s’il y a lieu.

IV - DUREE

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise ELECTROLUX France SAS.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le présent accord pourra être modifié par voie d’avenant conclu entre les parties au présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.

V - PUBLICITÉ

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de Electrolux France SAS.

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Senlis, le 21 Janvier 2021, en 4 exemplaires

Pour la direction	Pour l’organisation syndicale
Electrolux France SAS	Délégué syndical FO

Procès-verbal d’ouverture des Négociations

Annuelle Obligatoire sur la rémunération

Electrolux France SAS

Electrolux France SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 562 076 125, dont le siège est situé au 43 avenue Félix Louat - 60300 SENLIS, représenté par dûment habilité,

Dénommée ci-dessous « L’Entreprise »

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société, représentée par :

, délégué syndical F.O

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Ont, conformément aux articles L2242-1 et L. 2242-15 à L. 2242-16 du Code du travail et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée, incluant la négociation sur les salaires effectifs.

Le présent procès-verbal est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du travail visant à rendre effective la suppression des écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Ouverture des négociations

La Direction a régulièrement convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, le 13 novembre 2020, à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, portant notamment les salaires effectifs.

Les parties ont convenu que les réunions de négociation se dérouleront selon le calendrier suivant :

• Le 30 novembre 2020. La réunion a été consacrée à la remise des documents d’usage à la délégation de l’organisation syndicale et à la détermination des modalités de déroulement de la négociation.

• Le 7 janvier 2021

• Le 14 janvier 2021

• Le 21 janvier 2021

La négociation se déroulera dans un premier temps par visioconférence (en raison de la situation sanitaire COVID-19) puis dans les locaux de l’entreprise à Senlis.

Pour les quatre réunions, la Délégation de l’organisation syndicale représentative était composée du délégué syndical, accompagné d’un salarié.

Article 2 : Informations communiquées par la direction

Les informations suivantes portant sur l’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ont été remises au délégué syndical :

• Durée et organisation du travail

• Effectifs

• Salaires moyens des employés

• Salaires moyens maîtrises et cadres

• Comparatif salaires moyens des hommes et des femmes pour chaque statut.

• Taux d’inflation année 2020

Article 3 : Positions respectives des parties

Article 3.1 : Positions initiales de l’organisation syndicale

Dans le cadre de la négociation 2021, F.O présente les revendications suivantes :

• Augmentations individuelles, au mérite :

• En dessous des attentes : 1%

• Satisfaits les attentes : 2,5%

• Dépasse les attentes : 3%

• Dépasse constamment les attentes : 3,5%

• Plancher minimum de 50 euros

• Augmentation de la part patronale de la mutuelle

• Mise en place d’un accord relatif au don de jour

• Revalorisation du coefficient des salariés au coefficient 270 ayant plus de 10 ans d’ancienneté

• Valorisation des médailles du travail indexée sur l'augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d'euros supérieure

• 10 Louis d'or attribués à partir de 25 ans d'ancienneté sans effet rétroactif

• Ouverture de négociation sur l’intéressement et épargne salariale

L’organisation syndicale F.O reconnaît, après consultation des documents remis par la Direction, qu’il n’y a pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour les statuts employés, maitrises et cadres.

Article 3.2 : Positions initiales de la direction

• Augmentation individuelle, au mérite : la Direction propose une augmentation de salaire applicable à compter du 1er janvier 2021 :

• N'atteint pas les attentes : 0%

• En dessous des attentes : 0,5%

• Satisfait les attentes : 1,5%

• Dépasse les attentes : 3%

• Dépasse constamment les attentes : 3,5

• La Direction apporte une réponse négative à l’augmentation de la part patronale de la mutuelle

• La Direction apporte une réponse positive à l’ouverture de discussions/négociations sur la mise en place d’un accord relatif au don de jour

• La Direction s’engage à vérifier l’adéquation des coefficients des salariés ayant un coefficient 270 et plus de 10 ans d’ancienneté.

• La direction apporte une réponse positive à la valorisation des médailles du travail indexée sur l'augmentation du SMIC et arrondie à la dizaine d'euros supérieure

• La direction propose 5 Louis d'or seront attribués à partir de 25 ans d'ancienneté sans effet rétroactif

• La direction apporte une réponse positive à l’ouverture de négociations sur l’intéressement et l’épargne salariale dans le cadre d’un accord spécifique.

Concernant la rémunération entre les hommes et les femmes, la direction constate l’absence d’écart de rémunération. La direction rappelle qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 10 janvier 2018. Il présente des indicateurs permettant de mesurer et pouvant être utilisée comme un outil d’alerte.

Article 4 – Publicité, dépôt et entrée en vigueur

Pour l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt, la Direction joindra le présent Procès-verbal d’ouverture des négociations à l’accord ou le procès-verbal de désaccord NAO qui serait signé, à la DIRECCTE via la plateforme tele@ccords et au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera ainsi notifié, dès sa signature, à l’organisation syndicale représentative.

Fait en 4 exemplaires à Senlis, le 21 janvier 2020

Pour Electrolux France SAS Pour l’organisation syndicale F.O délégué Syndical