Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 14 JANVIER 2020" chez ELECTROLUX FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ELECTROLUX FRANCE et le syndicat CGT-FO le 2020-09-30 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06020002752
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Avenant
Raison sociale : ELECTROLUX FRANCE
Etablissement : 56207612501969 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2021 (2021-01-21)
Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-01-12)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-30
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 14 JANVIER 2020
ELECTROLUX France SAS
ENTRE
La société Electrolux France SAS, 43 avenue Felix Louat, Senlis (60300), représentée XXXXX dûment habilité,
Ci -après dénommée « la Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Délégué syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de réviser l'Accord du 14 janvier 2020 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire, spécifiquement l’article I.1 sur les augmentations des salaires ; ceci afin d'en adapter les dispositions aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur l'activité de l'entreprise.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société Electrolux France SAS.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent avenant vient modifier l’article I- « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », paragraphe 1- « augmentations des salaires » de l’accord NAO signé le 14 janvier 2020.
Les autres dispositions de l’accord, non expressément visées par les présentes, demeurent inchangées.
Article 3 - Révision de l’article I - 1 « les augmentations des salaires »
La date d’effet des augmentations des salaires prévue à l’article I-1 de l’accord NAO du 14 janvier 2020 est modifiée comme suit :
Ces augmentations seront effectives sur la paie de novembre 2020 au plus tard, avec effet rétroactif au 1er juillet 2020.
Cette disposition se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord NAO qu’elle modifie.
Article 4 – Durée – Révision
Le présent avenant est entrera en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée correspondante à celle de l’accord NAO signé le 14 janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Le présent avenant, tout comme l’accord NAO du 14 janvier 2020 pourra être en tout ou en partie révisé dans les conditions légales (articles L.2261-7-1 et suivants).
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives de Electrolux France SAS.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait en 2 exemplaires originaux à Senlis, le 30 septembre 2020
Pour la Société : Pour les Organisations Syndicales :
Délégué syndical FO
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