Avenant n°1 à l’Accord relatif au Télétravail du 1^er décembre 2020

Société Electrolux France SAS

ENTRE

La société ELECTROLUX FRANCE SAS, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 562 076 125, dont le siège social est situé 43, Avenue Félix Louat à Senlis (60300), représentée par, agissant en qualité de dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après désignée la « Société »),

Ci -après dénommée « la Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

FO, représentée par, en qualité de délégué syndical, dûment mandaté et habilité,

D’autre part,

La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord anticipé d’adaptation relatif au télétravail a été conclu le 1^er décembre 2020 dont l’objectif était d’adapter et d’harmoniser les pratiques du télétravail à l’issue d’une fusion-absorption au sein de la société Electrolux France SAS à compter du 1^er janvier 2021.

Depuis la signature de cet accord, le contexte social et sanitaire a conduit la société à mener une réflexion sur les nouvelles organisations du travail, en lien étroit avec les organisations syndicales. Cela a conduit à impulser de nouvelles dynamiques visant à travailler autrement, en repensant notamment les espaces de vie au travail. L’objectif étant de développer davantage le collectif et l’agilité. C’est dans ce contexte que l’entreprise a souhaité mettre en place un système de bureaux partagés (Flex Office) qui nécessite davantage de souplesse dans la mise en œuvre du télétravail. L’objectif est d’ouvrir le télétravail au plus grand nombre de collaborateurs et de permettre plus de fluidité dans l’organisation du télétravail.

S’agissant plus particulièrement du télétravail, les Parties rappellent que ce dispositif constitue un mode d’organisation du travail qui contribue à renforcer l’équilibre des temps de vie, notamment en réduisant les trajets domicile-lieu de travail et ainsi la fatigue des collaborateurs, dans un souci de performance et de productivité au bénéfice de la Société, ainsi qu’à développer des relations et des modalités de travail plus souples fondées sur l’autonomie et la responsabilité.

Il est ainsi apparu impératif de définir un cadre de référence et définir les règles assouplies de mise en œuvre du télétravail, notamment en termes d'organisation du travail, de responsabilisation des équipes permettant de faire évoluer en profondeur et durablement la culture de la Société.

Aujourd’hui, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue au service tant de l’organisation du travail que des attentes des collaborateurs, les parties signataires souhaitent adapter certaines dispositions de l’accord d’entreprise sur le télétravail.

Dans cette perspective, les parties signataires se sont retrouvées lors de deux réunions de négociation le 2 juillet 2021 et le 7 juillet 2021 et se sont mises d’accord sur les dispositions ci-après 

Le présent avenant modifie les articles suivants : 2.1 ; 3.1 ; 8.3 ainsi que les annexes de l’accord initial et définit le cadre de la nouvelle organisation en Flex-Office dans un Titre 2.

TITRE 1 : TELETRAVAIL

Article 1 : Modification de l’article 2.1 de l’accord initial

Du fait du présent avenant, l’article 2.1 de l’accord initial est supprimé et modifié par l’article suivant :

« Article 2.1. Télétravail hebdomadaire

Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de sorte que le salarié est présent dans l’entreprise au moins 2 jours par semaine.

Lorsque le salarié éligible demande à télétravailler selon cette modalité, en cas d’acceptation de son manager, il pourra télétravailler jusqu’à 2 jours par semaine, selon des jours « fixes » définis en accord avec sa hiérarchie dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

La durée du télétravail peut prendre les formes suivantes :

• 1 jour par semaine

• 2 jours par semaine

Le cas échéant, ces jours ne pourront être pris de manière consécutive (le vendredi et lundi étant considérés comme tel).

Le salarié aura de plus la possibilité de compléter un ou deux jours « fixes » par une journée de télétravail par mois dit flottante. La prise du jour flottant dans le mois nécessitera une demande préalable pas écrit au responsable hiérarchique et son accord en fonction de l’organisation du service et de la nature des activités exercées. En tout état de cause, un délai de prévenance au moins égal à 3 jours ouvrés doit être respecté.

Les jours flottants de télétravail non utilisés sont définitivement perdus au terme de chaque mois de l’année.

Article 2 : Modification de l’article 3.1 de l’accord

L’article 3.1 de l’accord initial est supprimé et modifié par l’article suivant :

« Article 3.1. CN : Cadre Nomade

Est considéré comme nomade, toute personne, salariée cadre ou non cadres de l’entreprise relevant du périmètre de l’accord qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, un travail de terrain (commercial ou technique) selon la définition du nomadisme retenue ci-dessous.

Le nomadisme est la forme d’organisation du travail des collaborateurs exerçant des fonctions commerciales terrain ou techniques terrain ou de management de ces équipes et qui s’exerce dans les conditions suivantes.

La vocation de la force commerciale et/ou technique est d’être essentiellement présente sur son secteur commercial ou technique au plus près de ses différents clients. Elle ne dispose pas de bureaux dédiés dans des locaux professionnels. Eventuellement, un lieu de stockage du matériel nécessaire à son activité (liste non exhaustive : PLV, Catalogue, Documentation, Produits finis,) sera mis à disposition par l’entreprise.

Une partie de son travail correspondant notamment aux tâches de préparation et de suivi des contacts avec les clients, faisant appels aux technologies de l’information, et qui aurait pu être effectuée dans les locaux de l’entreprise, est effectuée dans différents endroits, notamment (liste indicative et non limitative) :

- Dans des salles de réunions mises à disposition par l’entreprise

- Au domicile du salarié

- Au cours de déplacements professionnels du salarié, dans les locaux des clients

- En cas de déplacement professionnels de plusieurs jours, dans des hôtels ou autres lieux communs.

Dans le cadre de l’exercice de l’activité, le responsable hiérarchique veille à ce que le télétravail ne soit pas un frein à la participation physique aux réunions avec d’autres collaborateurs ou interlocuteurs externes. Il établit avec le travailleur nomade le rythme de leurs contacts hebdomadaires. Le travailleur nomade étant assimilé à un télétravailleur, il bénéficie chaque année d’un entretien obligatoire avec sa hiérarchie qui porte sur ses conditions d’activité et sa charge de travail ».

Article 3 : Modification de l’article 8 de l’accord initial

L’article 8 de l’accord initial est supprimé et modifié par l’article suivant :

« Article 8.1. Outils et Moyens

Dans la mesure où le télétravailleur est amené à effectuer une partie de son travail à son domicile, les parties conviennent d’adopter les principes suivants :

Avant toute installation de matériel à son domicile, le salarié doit s’assurer que son domicile soit en conformité avec les normes légales de sécurité et un aménagement adapté à l’exercice de son activité professionnelle à domicile. Durant toute la période de télétravail, le salarié devra prendre soin des équipements qui lui sont confiés par l’entreprise et en assurer la bonne conservation. Il s’engage à respecter ces conditions.

Pour les nomades, les frais de connexion et d’utilisation d’outils téléphoniques et informatiques pour l’exécution du travail seront directement pris en charge par l’entreprise qui sera destinataire des factures ou seront remboursés par les notes de frais sur présentation des factures.

L’ensemble du matériel (voir liste et disposition ci-dessous) nécessaire à l’exercice du travail est fourni par l’entreprise au salarié télétravailleur nomade, hebdomadaire, occasionnel et exceptionnel avec restitution de ce matériel en cas de changement de poste de travail ou de départ de l’entreprise.

- Ordinateur portable (de fonction ou de prêt), clavier (sauf pour les occasionnels ou exceptionnels), souris

- Un casque voix IP (uniquement pour les activités le nécessitant).

Lorsque le salarié ne dispose pas déjà de l’équipement mobilier adapté, l’entreprise prendra à sa charge les frais engagés par le télétravailleur selon un budget défini (annexe 3) dans le but de lui permettre de s’équiper du mobilier nécessaire à faciliter l’exécution d’une partie de son travail à domicile, le mobilier visé est le suivant :

- Bureau, chaise ou fauteuil, lampe de bureau, caisson, un écran, imprimante pour le salarié télétravailleur nomade sous réserve du budget unique alloué (annexe3).

- Bureau, chaise ou fauteuil, un écran et imprimante (évaluation de la demande et avec accord du manager) pour le salarié télétravailleur sédentaire hebdomadaire sous réserve du respect du budget unique alloué (annexe3).

Aucun mobilier ne sera pris en charge pour les télétravailleurs occasionnels et exceptionnels.

Le remboursement au télétravailleur des dépenses ainsi réalisées sera effectué, au moment de l’installation, via les notes de frais et sur présentation des factures (cf. annexe3).

Article 8.2. Assurances

Le salarié reconnaît avoir souscrit une assurance Multirisques Habitation (formalisé dans l’avenant au contrat de travail) et informer sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle de télétravail afin que celle-ci couvre sa présence pendant ses journées de travail. Une attestation d’assurance doit être fournie deux semaines avant la signature de l’avenant ou du contrat de travail.

L’ensemble du matériel visé par l’article 8.1 ci-dessus, et dont l’entreprise reste propriétaire, bénéficie de l’assurance souscrite par ELECTROLUX France.

Article 8.3. Autres frais

Le télétravailleur hebdomadaire ayant signé un avenant bénéficiera d’une indemnisation mensuelle globale et forfaitaire afin de prendre en compte les éventuels frais liés à cette situation et intégrant une participation forfaitaire de l’employeur à ces frais, sans que ces derniers ne soient cumulatifs (abonnement internet, autres frais liés à l’occupation du domicile du salarié (frais d’électricité, chauffage, gaz, d’entretien, etc.)).

L’indemnisation nette globale et forfaitaire de télétravail sera versée mensuellement sur bulletin de paye et sur 12 mois. Son montant sera échelonné de la manière suivante :

• Catégorie Sédentaire : indemnité de télétravail

Pour un avenant télétravail à 1 jour fixe par semaine de télétravail : forfait de 10€ nets par mois.

Pour un avenant télétravail à 2 jours fixes par semaine de télétravail : forfait de 20€ nets par mois.

Le montant de cette indemnité nette mensuelle versée au télétravailleur sera le même sans prise en compte du nombre de jours de télétravail effectivement réalisé par semaine.

Il fera l’objet d’un traitement fiscal conforme aux dispositions prévues par l’URSSAF en matière de versement d’allocation au salarié en situation de télétravail. Ainsi, l’allocation forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des règles URSSAF.

• Catégorie Nomade : indemnité de sujétion

En compensation des différents frais engagés par le télétravailleur normade (frais liés à l’occupation de l’habitation, chauffage, assurance, électricité….) l’entreprise versera une indemnité mensuelle dite indemnité de sujétion pour le télétravail hebdomadaire (cf. annexe 3).

Cette indemnité de sujétion sera indexée au 01 janvier de chaque année sur l’indice INSEE du logement en vigueur. Ces indemnités de sujétion sont soumises aux charges sociales et impôts sur le revenu.

La différence entre les montants d’indemnités alloués entre la catégorie des nomades et les autres catégories se justifie par la différence d’occupation du domicile (espace bureau, emprise de stockage de matériel).

Tout mois commencé de télétravail donnera droit au paiement intégral de l’indemnité de télétravail mensuelle. Ainsi, en cas de sortie des effectifs en cours de mois, l’indemnité de télétravail sera intégralement payée pour le mois de sortie, sans proratisation. De plus, en cas d’absence (hors congés payés ou RTT), l’indemnité de télétravail sera maintenue, si le salarié est présent au moins un jour sur le mois : à l’inverse, les mois entiers d’absence (hors congés payés ou RTT) ne donneront pas lieu au paiement de l’indemnité de télétravail.

Pour le télétravail occasionnel et exceptionnel, il ne bénéficie pas d’une indemnité mensuelle. Les dépenses professionnelles engagées par le salarié nécessaires et directs pour les besoins de son activité et découlant de l’exercice du télétravail à domicile (Papier, encre, envoi courrier) avec l’accord du responsable hiérarchique, pourront être remboursés via les notes de frais et sur présentation des factures.

Article 4 : Environnement de Travail dynamique – Le Flex Office

Les parties ont convenu d’organiser le cadre de la nouvelle organisation de travail en Flex-office.

Du fait du présent avenant, il est rajouté le Titre II : Environnement de Travail dynamique – Le Flex Office à l’accord initial portant sur l’organisation du Flex office, rédigée comme suit :

« Article 4.1 - Définition

Le Flex-office, ou bureau flexible, consiste en « l'absence de bureau attitré sur le lieu de travail permettant à chaque salarié de s’installer à des endroits différents chaque matin ».

Ce concept présente des avantages incontestables :

Une flexibilité réelle : le choix de l’environnement de travail en fonction de l’activité du jour représente un réel facteur de productivité.

Une communication simple et naturelle : les espaces collaboratifs permettent aux collaborateurs des différents services de se retrouver et d’échanger plus facilement afin de partager leurs idées et connaissances.

Une créativité essentielle : l’absence de routine permet de booster la créativité notamment grâce aux différents facteurs que sont le lieu, l’atmosphère, l’échange…

Une optimisation de l’espace : le Flex office permet de remplacer les m2 vacants par des espaces conviviaux et utiles.

Article 4.2 : Périmètre

A compter du 31 mars 2022, le siège social situé à Senlis mettra en place le Flex-Office. Les effectifs des salariés dans ce site seront alors répartis sur 1 étage.

La mise en place du Flex-office dans l’autre site situé à Saint-Denis pourra se faire de manière progressive par la suite. Dans l’attente, les salariés des dits sites continueront de s’installer à leur poste de travail habituel.

Article 4.3: Les modalités d’organisation du Flex office

Dans cet environnement de travail en Flex-office :

- chaque service se verra attribuer un espace de travail et chaque salarié sera donc rattaché à un espace à taille humaine, point d’ancrage de l’équipe dans lequel chacun peut s’assoir où il le souhaite en fonction des tâches qu’il a à effectuer ;

- les postes de travail des salariés seront affectés au sein d’un espace ;

- les postes de travail ne seront plus attribués nominativement, à l’exception de ceux occupés par des salariés bénéficiant d’un poste spécifique pour raison médicale ou encore ceux nécessitant la plus haute confidentialité inhérente aux missions du poste ;

- faute de disponibilité, le salarié pourra s’installer dans un autre espace.

- Des espaces de Flex-office « libres » seront réservés à l’accueil occasionnel d’un plus grand nombre de salariés (exemple : salariés venant d’un autre site).

- tous les postes de travail d’un même espace de travail sont identiques, sauf en cas de besoins d’équipements spécifiques liés à la fonction.

Par ailleurs, seront mis à disposition des espaces clos qui permettront aux salariés : - de s’isoler s’ils le souhaitent pour passer des appels ; - d’organiser des réunions.

En tout état de cause, afin d’éviter que les espaces collaboratifs ne deviennent trop bruyants, chaque salarié devra veiller au respect de la tranquillité de ses collègues.

Cette organisation ne peut fonctionner qu’à condition que les salariés se responsabilisent et que les managers les accompagnent.

Les collaborateurs devront donc veiller à rester joignable et la pratique ne devra pas faire obstacle à l’organisation de points réguliers avec les équipes respectives de chacun afin de leur permettre de suivre l’activité du groupe auquel ils appartiennent.

Article 4.4. : La mise en pratique du « Clean Desk »

Le « Clean Desk » consiste à laisser son bureau totalement vide à la fin de chaque journée de travail. Pour cela, chaque collaborateur dispose d’un casier personnel mis à sa disposition afin de lui permettre de ranger tous ses effets personnels.

En conséquence, les salariés seront tenus de vider leur bureau avant de quitter leur poste de travail.

Cette pratique facilite d’autant plus la mise en place du Flex office dans la mesure où chaque matin, chaque collaborateur devra pouvoir être libre de s’installer sur n’importe quel espace de travail disponible.

Article 5. Modification de l’annexe 1

L’annexe 1 relatif au formulaire de demande de télétravail est modifié concernant le nombre de jours (cf. Annexe 1 du présent avenant).

Article 6 : Modification de l’annexe 2

L’annexe 2 est modifiée concernant le nombre de jours de télétravail et l’indemnisation (cf. Annexe 2 du présent avenant).

Article 7 : Modification de l’annexe 3

L’annexe 3 est modifiée concernant l’indemnité liée aux frais découlant de l’exercice du télétravail (cf. Annexe 3 du présent avenant).

Article 8 : Autres disposition

Les autres articles et termes de l’accord du 1^er décembre 2021 sur le télétravail demeurent inchangées pour toutes les dispositions et restent inchangées pour toutes les dispositions qui ne sont pas contraires ou remplacées par le présent avenant.

Article 9 : Dispositions finales de l’avenant

Article 9.1 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Si le salarié exerce déjà son activité en télétravail, il pourra exceptionnellement demander à bénéficier des nouvelles dispositions relatives au nombre de jours de télétravail dès l’entrée en vigueur du présent avenant sans attendre le terme de l’avenant à son contrat de travail en cours.

Article 9.2 – Révision et dénonciation de l’avenant

Les formalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’article 11.4 de l’accord anticipé d’adaptation relatif au télétravail conclu le 1er décembre 2020.

Article 9.3 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Electrolux France et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé sr la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Senlis, le 7 juillet 2021, en 3 exemplaires dont un remis à chaque partie.

Pour la société Electrolux France SAS

Organisation syndicale délégué syndical FO

Annexe 1 : Modification de l’annexe 1 de l’accord initial

FORMULAIRE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL

Demandeur Electrolux France

NOM Prénom A l’attention du HRBP

Adresse 43 Avenue Felix LOUAT

CP Ville 60300 SENLIS

Objet : Demande de télétravail

Ville, le date

Demande initiale

Renouvellement

M ou Mme le(a) HRBP,

Après avoir pris connaissance des modalités d’organisation du télétravail définies dans l’accord de télétravail et compte tenu de la nature de mon poste de :

……………………………..

Je vous demande la possibilité de travailler de mon domicile dont l’adresse est inscrite ci-dessous :

Adresse

Code Postal - Ville

Faisant parti(e) de la Catégorie Professionnelle

• Cadre Nomade • Cadre Sédentaire • Employé(e) Sédentaire

Je choisis la modalité de télétravail hebdomadaire :

•

Sédentaire Hebdomadaire : Sédentaire Hebdomadaire : __________ jours par semaine (Rappel : 1 ou 2 jours)

Sédentaire Hebdomadaire : __________ jours par semaine (Rappel : 1 ou 2 jours

Le jour ou les jours de télétravail ……………………..

Le télétravailleur sédentaire hebdomadaire bénéficie d’1 jour « flottant » par mois.

Nomade hebdomadaire : Le jour de télétravail administratif : ………………………..

Je choisis la modalité de télétravail occasionnel :

Le jour de télétravail est ………………………….

Si ma demande est retenue, je devrais fournir avant la signature de l’avenant au contrat de travail :

- une déclaration sur l’honneur de conformité électrique

- l’attestation d’assurance multirisque habitation couvrant le télétravail à domicile

- le cas échéant la copie partielle de son bail d’habitation ou le règlement de copropriété permettant l’activité professionnelle au domicile

- la liste du mobilier en ma possession (suivant §7)

- la liste du mobilier restant à acquérir (suivant §7)

Dans l’attente de réponse, je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout complément d’information.

Je vous prie d’agréer, M le (Mme la) HRBP, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature du salarié Signature du responsable hiérarchique

 

Annexe 2 : Modification de l’annexe 2 de l’accord initial

AVENANT AU CONTRAT DE TELETRAVAIL A DOMICILE

Entre

ELECTROLUX France SAS, dont le siège social est situé au représentée par […], en sa qualité de […], dûment habilité(e).

D’une part

ET

XXXXX

Né(e) le XXX, à XXXXX,

Demeurant XXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Pour donner suite à votre demande de pouvoir exercer une partie de votre activité professionnelle dans la cadre du télétravail, nous vous proposons en conséquence de retenir les dispositions suivantes destinées à vous satisfaire, et qui seront appliquées à l’entrée en vigueur du présent avenant jusqu‘à son expiration.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’Accord sur le Télétravail signé le 1^er décembre 2020 et entré en vigueur le 1^er janvier 2021 et ses avenants éventuels. En cas de dénonciation de l’accord précité, le présent avenant prendrait fin de plein droit.

Il a donc été convenu ce qui suit avec Monsieur Madame (Prénom NOM) ci-après dénommé le télétravailleur :

ARTICLE 1 : LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Définition du domicile

Le domicile s’entend comme lieu de résidence habituelle en France métropolitaine sous votre responsabilité pleine et entière. Sont ainsi concernées, votre résidence principale déclarée au Service des Ressources Humaines et/ou une seconde résidence aussi déclarée au Service des Ressources Humaines, dès lors qu’elles sont habituelles.

Vous devez informer le Service des Ressources Humaines de tout changement d’adresse et fournir tous les justificatifs afférents au nouveau domicile.

Vous attestez que votre domicile ne fait pas l’objet d’une restriction quant à l’exercice d’une activité professionnelle au domicile (règlement de copropriété et/ou bail).

Aménagement et mise en conformité du domicile

Vous confirmez avoir pris vos dispositions sur votre lieu de télétravail afin d’avoir un accès aux réseaux Internet avec un débit suffisant (5 Mbits) pour une connexion à distance.

Vous attestez avoir un espace de travail sur votre lieu de télétravail, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par l’entreprise.

Vous fournissez une attestation sur l’honneur de la conformité de votre domicile aux normes électriques en vigueur et s’engage à remettre à ce titre à la Société une attestation sur l’honneur certifiant de cette conformité

Les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les autorités administratives compétentes pourront accéder au lieu de télétravail à domicile lors d’une journée de télétravail selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur sous réserves de votre accord.

ARTICLE 2 : MODALITE DE TELETRAVAIL

Catégorie professionnelle

Vous faites partie de la Catégorie Professionnelle

Cadre Nomade

Cadre Sédentaire

Employé(e) Sédentaire

Votre activité est reconnue éligible au télétravail

Vous avez répondu aux critères d’éligibilité du télétravail

Type de télétravail

Vous avez choisi, en accord avec votre manager, la modalité de télétravail suivante :

• Hebdomadaire sédentaire

• Le ou les jours de télétravail ……………………..

• Hebdomadaire Nomade 

• Le jour de télétravail administratif : ………………………..

Le télétravailleur hebdomadaire bénéficie d’un jour dit flottant par mois. Il conviendra en accord avec son responsable de la date de prise de ce jour.

ARTICLE 3 : TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail que vous effectuez en télétravail au domicile sera comptabilisé comme temps de travail effectif sur les mêmes bases que celles qui auraient été retenues si vous aviez travaillé au sein même des locaux de l’entreprise et suivant l’accord sur le temps de travail en vigueur.

Plage de disponibilité

Vous devez pouvoir être joint aux horaires de travail fixés par la hiérarchie en concertation avec vous.

ARTICLE 4 : ORGANISATION ET CHARGE DE TRAVAIL

La nature des activités effectuées à domicile ainsi que les modalités de suivi devront être impérativement définies et formalisées au préalable avec votre hiérarchie.

Vous bénéficiez d’une autonomie d’organisation du temps de travail pendant le temps de travail à domicile en fonction des contraintes de l’activité à réaliser.

ARTICLE 5 : EQUIPEMENT DE TRAVAIL

Le matériel informatique et les logiciels installés mis à votre disposition à votre domicile pour l’accomplissement de votre activité sont la propriété exclusive de l’entreprise.

L’ensemble du matériel nécessaire à l’exercice du travail est fourni en fonction du type de télétravail choisi et de la catégorie (voir liste dans l’« Accord Télétravail »).

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

L’entreprise prend en charge les coûts directement engendrés par le télétravail au domicile.

Frais d’installation (budget unique)

Lorsque le salarié ne dispose pas déjà de l’équipement mobilier adapté, l’entreprise prendra à sa charge les frais engagés par le télétravailleur dans le but de lui permettre de s’équiper dans la limite des coûts du mobilier nécessaire en fonction de l’usage :

- Cadre Nomade :

• 1 000 € ttc sur justificatif

- Cadre Sédentaire :

• Hebdomadaire : 300 €ttc sur justificatif

• Occasionnel ou exceptionnel : 0 € ttc

- Employé Sédentaire :

• Hebdomadaire : 300 €ttc sur justificatif

• Occasionnel ou exceptionnel : 0 € ttc

Frais de connexions

• L’entreprise prend en charge les factures d’abonnement ADSL qui sera au maximum de 30 €ttc uniquement pour la catégorie nomade uniquement.

Le remboursement au télétravailleur des dépenses ainsi réalisées sera effectué, au moment de l’installation, via les notes de frais et sur présentation des factures.

Indemnisation des frais liés à l’utilisation du domicile pour des activités professionnels

Le salarié sera indemnisé pour les frais directement engendrés par le télétravail selon les modalités prévues à cet effet dans les accords mentionnés en préambule du présent avenant.

Il reconnaît avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent avenant, l’ensemble des informations précises et détaillées sur le montant qui lui sera versé à ce titre et sur la procédure à suivre pour en obtenir le paiement.

Le versement de l’indemnité est suspendu en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois continu (liste non exhaustive : maladie, maternité, congé sabbatique, périodes de formation, etc.)

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITES. TRAITEMENT DES DONNEES

Confidentialités

Vous vous engagez à prendre toutes les précautions utiles pour assurer et garantir la confidentialité des travaux, documents, systèmes d’informations informatiques et matériels qui vous sont confiés. En cas de difficultés rencontrées ou si vous constatiez des anomalies, vous devez en avertir votre responsable hiérarchique.

Respect des contraintes informatiques

En tant que télétravailleur, vous disposez de supports informatiques (infrastructures et informations) qui vous permettent d’effectuer votre activité professionnelle dans les conditions optimum. En votre qualité de télétravailleur, vous garantissez que les mots de passe qui vous donnent accès aux infrastructures et informations resteront strictement confidentiels, personnels et ne seront, en aucun cas, transmis à des tiers. Ils ne pourront être utilisés que dans la cadre de vos activités professionnelles.

Par ailleurs, vous serez responsables de la protection des informations dont vous êtes le dépositaire et à ce titre, veillerez à en assurer leur confidentialité, intégrité et disponibilité.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

L’ensemble du matériel informatique nécessaire à l’exercice de votre travail et fourni par l’entreprise qui en reste propriétaire, bénéficie de l’assurance souscrite par ELECTROLUX France.

Aussi, vous fournissez une attestation d’assurance justifiant la déclaration de votre activité professionnelle de télétravailleur à domicile et la couverture par votre assurance Multirisques Habitation des risques liés à cette activité.

ARTICLE 9 : DROITS COLLECTIFS

Conformément à l’Accord d’Entreprise sur le Télétravail, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

ARTICLE 10 : FORMATION

Conformément à l’Accord d’Entreprise sur le Télétravail, le télétravailleur bénéficie d’une formation sur les outils de travail mis à sa disposition.

ARTICLE 11 : PERIODE D’ADAPTATION

Les trois (3) mois suivant la date d’effet du présent avenant constitue une période probatoire d’adaptation au cours de laquelle chaque partie peut décider de mettre un terme par écrit à la pratique du télétravail en respectant un délai de deux (2) semaines.

ARTICLE 12 : MODIFICATION, SUSPENSTION ET REVERSIBILITE

Le jour ou les jours télétravaillés pourront être modifié à l’initiative du salarié ou de l’employeur, de manière définitive ou temporaire, sous réserve :

- que le nouveau jour télétravaillé soit compatible avec l’organisation du service et qu’il convienne au salarié.

- de respecter un délai de prévenance raisonnable.

La modification définitive du jour télétravaillé entraine la rédaction d’un nouvel avenant au contrat de travail.

En cas de nécessité opérationnelle, la situation de télétravailleur pourra être provisoirement et immédiatement suspendue à votre initiative ou à celle de l’employeur.

Dans tous les autres cas, vous-même ou votre responsable hiérarchique pourrez demander une suspension du télétravailleur moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une (1) semaine.

Si la réversibilité est envisagée, la décision devra être prise puis communiquée à votre responsable hiérarchique sous réserve d’un délai de prévenance d’un (1) mois (délais pouvant être réduit d’un commun accord entre les parties).

Votre responsable hiérarchique informera la Direction des Ressources humaines de sa décision ou votre décision de mettre fin au télétravail à domicile.

Le présent avenant au contrat de travail prendra alors automatiquement fin.

En cas de dénonciation du présent avenant, le salarié reviendra à l’organisation antérieure prévue au contrat de travail initial.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les dispositions du contrat de travail de Madame / Monsieur … qui ne sont pas modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 14 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant au contrat de travail est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modification, la suspension, la réversibilité du télétravail.

Par ailleurs, les parties conviennent qu’en cas d’évolution dans l’organisation de l’entreprise et/ou de l’entité ou d’évolution dans le poste tenu par le télétravailleur (exemple : changement de métier à la suite d’une promotion, ne permettant plus de bénéficier du présent accord), les parties conviennent de la nécessité de pouvoir suspendre le télétravail, à l’initiative du responsable hiérarchique, et sans pour autant que cela ne puisse être analysé comme une remise en cause de cette formule d’organisation de travail. Dans la mesure du possible, le responsable hiérarchique avertira par courriel le télétravailleur concerné avec un délai minimal de prévenance d’une semaine. Le télétravailleur ne pourra, alors, refuser la suspension de son télétravail et pourra entrainer la cessation automatique

Les dispositions de votre contrat de travail demeurent en vigueur.

****************************************************************************************************

Nous vous demandons de bien vouloir nous confirmer votre accord sur toutes les conditions du présent avenant à votre contrat de travail, en nous retournant les exemplaires dûment signés, votre signature devant être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Fait à XX , le .. …………………………………. En 2 exemplaires

Le télétravailleur pour Electrolux France

Prénom NOM Prénom NOM

ANNEXE 3 : modification de l’annexe 3 de l’accord initial relative aux indemnisations et prises en charge pour le travail à domicile

PRISE EN CHARGE INSTALLATION

• Frais de connexion et/ou d’installation ADSL

Les frais de connexion et d’utilisation d’outils téléphoniques et informatiques pour l’exécution du travail seront pris en charge par l’entreprise dans la limite de 30 € ttc mensuel pour la catégorie nomade et remboursé sur note de frais.

• Frais de mobilier (budget unique)

Catégorie de télétravail :

Lorsque le salarié ne dispose pas déjà de l’équipement mobilier adapté, l’entreprise prendra à sa charge les frais engagés par le télétravailleur dans le but de lui permettre de s’équiper du mobilier nécessaire dans la limite de :

- 1 000 €ttc pour le télétravailleur nomade (soit le coût moyen d’un équipement standard pris dans le catalogue des fournisseurs de l’entreprise) après la fin de la période de réversibilité.

- 300 € ttc pour le télétravailleur hebdomadaire

Le remboursement au télétravailleur des dépenses ainsi réalisées sera effectué, au moment de l’installation, via les notes de frais et sur présentation des factures.

- occasionnel ou exceptionnel

Aucun mobilier ne sera pris en charge pour les télétravailleurs occasionnels et exceptionnels.

• Autres frais d’installation et/ou mise en conformité

Aucun autre frais ne sera pris en charge par l’entreprise

Indemnité liée aux éventuels frais liés au télétravail à domicile

En compensation des différents frais engagés par le télétravailleur (frais liés à l’occupation de l’habitation, chauffage, assurance, électricité…) l’entreprise versera une indemnité mensuelle sur 12 mois de la manière suivante :

• Catégorie Sédentaire (indemnité de télétravail)

Pour un avenant télétravail à 1 jour par semaine de télétravail : forfait de 10€ nets par mois.

Pour un avenant télétravail à 2 jours par semaine de télétravail : forfait de 20€ nets par mois.

Le montant de cette indemnité nette mensuelle versée au télétravailleur sera le même sans prise en compte du nombre de jours de télétravail effectivement réalisé par semaine ni du nombre de jours effectivement travaillés au cours du mois considéré. Il fera l’objet d’un traitement fiscal conforme aux dispositions prévues par l’URSSAF en matière de versement d’allocation au salarié en situation de télétravail.

• Catégorie Nomade (indemnité de sujétion)

L’indemnité de sujétion 30 € brut sur la base de 12 mois pour la catégorie Nomade,

Cette indemnité de sujétion sera indexée au 01 janvier de chaque année sur l’indice INSEE du logement en vigueur.

Le versement de l’indemnité de sujétion est suspendu en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois continu (liste non exhaustive : maladie, maternité, congé sabbatique, périodes de formation,…).

Ces indemnités de sujétion sont soumises aux charges sociales et impôts sur le revenu.

La différence entre les montants d’indemnités alloués entre la catégorie des nomades et les autres catégories se justifie par la différence d’occupation du domicile (espace bureau, emprise de stockage de matériel).