Accord collectif relatif aux conséquences de la fusion-absorption de Electrolux Home Products par Electrolux France sur les institutions représentatives du personnel

Entre :

Electrolux France SAS, dont le siège est situé au 43 avenue Félix Louat - 60300 SENLIS représenté par par, dûment habilité,

Electrolux Home Products France SAS, dont le siège est situé au 43 avenue Félix Louat - 60300 SENLIS représenté par dûment habilité,

D’une part,

Et :

L’organisation Syndicale F.O - Electrolux France, représentée par, le Délégué Syndical

Secrétaire du CSE Electrolux France –

L’organisation Syndicale F.O - Electrolux Home Products France, représentée par, la Déléguée Syndical

Secrétaire du CSE Electrolux Home Products –

D’autre part

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre d’une opération de fusion-absorption de Electrolux Home Products France par Electrolux France, qui conduit au transfert automatique au sein de Electrolux France des contrats de travail des salariés de Electrolux Home Products dans les conditions prévues par l’article L.1224-1 du Code du travail.

L’opération de fusion-absorption interviendra le 31 décembre 2020.

A compter de la date de réalisation de la fusion-absorption, l’entité Electrolux Home Products ne conservera pas son autonomie juridique au sein de la société absorbante compte tenu d’une organisation unique mise en place au niveau de Electrolux France. En conséquence, les mandats des représentants du personnel de Electrolux Home Products devraient prendre fin de plein droit à la date de la fusion-absorption, en application des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur.

Parallèlement, et en application des dispositions légales, l’ensemble des représentants du personnel élus et mandatés de Electrolux France conserveront leurs mandats jusqu’aux prochaines élections prévues au plus tard au mois juin 2023. Ainsi, l’ensemble des salariés de la société Electrolux Home Products seront représentés après l’opération de fusion-absorption par le CSE de Electrolux France dont la composition résulte des dernières élections professionnelles sur le périmètre.

Toutefois, compte tenu de l’importance accordée à la qualité du dialogue social et de la représentation des salariés transférés, les parties ont souhaité maintenir, à titre provisoire, une certaine représentation du personnel de Electrolux Home Products au sein de l’instance représentative du personnel de Electrolux France jusqu’à l’issue des élections relatives au prochain CSE de Electrolux France devant intervenir au plus tard au mois de juin 2023.

C’est pour répondre à ces objectifs que le présent accord a été négocié, avec l’accord unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Ce faisant, les Parties se sont réunies en présence des délégués syndicaux de chaque société ainsi que certains membres du CSE de Electrolux France et Electrolux Home Products, le 18 décembre 2020. Le projet d’accord qui a été transmis le 2 décembre 2020 a également été partagé avec l’ensemble des membres du CSE de chaque société par les délégués syndicaux afin de s’assurer de leur information et accord en amont de la réunion de négociation.

Dans ces conditions, il a été convenu ce qui suit.

Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord, sous réserve de la réalisation de l’opération de fusion-absorption le 31 décembre 2020, a pour objectif de définir le statut des élus titulaires et suppléants du CSE Electrolux Home Products au sein de la Société absorbante, pendant la période de transition soit entre le jour de la fusion effective et les futures élections du CSE de Electrolux France.

Maintien conventionnel et prorogation des mandats des représentants du personnel Electrolux Home Products

Dans le cadre du CSE Electrolux Home Products Home France, il y a 8 mandats titulaires et 6 mandats suppléants en cours.

Afin d’assurer une certaine continuité dans la représentation du personnel transféré d’Electrolux Home Products à la suite de son absorption par Electrolux France, il est unanimement convenu entre les parties du :

• Maintien provisoire de 5 mandats titulaires et 5 mandats suppléants qui étaient en cours au sein du CSE d’Electrolux Home Products à compter de la date d’effet de l’opération de fusion-absorption ;

• Maintien et de la prorogation de ces mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE Electrolux France qui interviendront au plus tard au mois de juin 2023.

Modalités de maintien des mandats et d’intégration au sein du CSE Electrolux France

Les développements ci-dessous ont pour vocation d’arrêter les règles applicables pour assurer, dans le contexte de la fusion, la représentation du personnel de Electrolux Home Products France transférés au sein de Electrolux France.

Le mandat est maintenu et prorogé dans les conditions suivantes :

Parmi les 8 titulaires de Electrolux Home Products France dont les mandats sont actuellement en cours, 5 élus titulaires seront désignés et siègeront au CSE Electrolux France comme membres titulaires.

Parmi les 6 suppléants de Electrolux Home Products dont les mandats sont actuellement en cours, 5 élus suppléants seront désignés. Le mandat de 5 suppléants Electrolux Home Products seront maintenues et ne siègeront au CSE Electrolux France que lorsque qu’un titulaire Electrolux Home Products est absent.

Le CSE Electrolux Home Products France désignera et notifiera à la Direction les noms des 5 élus titulaires et 5 élus suppléants qui siégeront au CSE Electrolux France.

Les membres du CSE de Electrolux Home Products ainsi désignés conserveront leur mandat et exerceront leurs attributions dans le cadre du périmètre du CSE Electrolux France jusqu’à la proclamation des résultats des élections du CSE Electrolux France, avec un statut et des conditions identiques à ceux des membres élus au CSE d’Electrolux France avec lesquels ils siègeront. Les suppléants Electrolux Home Products ne pourront y prendre part que si leur titulaire est absent.

Chaque membre titulaire, de même que chaque membre suppléant remplaçant un titulaire absent, aura voix consultative et voix délibérative au CSE Electrolux France.

Chaque élu titulaire du CSE Electrolux Home Products dont le mandat est maintenu à la suite de l’opération de fusion-absorption bénéficiera d’un crédit d’heures identique à celui prévu pour les membres du CSE Electrolux France étant toutefois précisé que les suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures sauf en cas de remplacement d’un titulaire absent.

Les modalités de fonctionnement du CSE Electrolux France

Le CSE Electrolux France, dispose d’un règlement intérieur adopté en séance le 21 janvier 2016.

Afin d’adapter l’organisation et le fonctionnement du CSE Electrolux France à l’intégration des élus du CSE Electrolux Home Products, les parties conviennent qu’un règlement intérieur sera établi au cours du premier trimestre 2021. Comme prévu dans le règlement intérieur du CSE Electrolux France ; celui-ci pourra être modifié et complété par une délibération régulière du comité, acquise à la majorité des membres présents.

Celui-ci s’appliquera à titre provisoire jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE Electrolux France qui interviendront au plus tard au mois de juin 2023.

Durée, Prise d’effet et Révision

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE Electrolux France qui interviendront au plus tard au mois de juin 2023. Les mandats maintenus et prorogés par le présent accord prendront donc fin à cette date.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant serait alors signé par les parties. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le Comité social et économique Electrolux France aura pour mission d’assurer le suivi du présent accord.

Il se réunira pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée de l’une ou l’autre des parties signataires, formulée par écrit.

Publicité et dépôt de l’accord

La copie de cet accord est remise à chaque signataire. Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives

Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article

L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.

Fait à Senlis, le 18 Décembre 2020, en 6 exemplaires originaux